Rechercher une décision

L'article 14 de la convention collective du bâtiment de la Région parisienne impose un préavis réciproque d'un mois et prévoit que toute démission doit être notifiée à l'employeur soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise de la main à la main avec décharge de l'intéressé. Lorsque, dans sa lettre de démission, le salarié signale qu'il n'effectuerait pas son préavis, selon un accord verbal, la seule signature apposée par l'employeur sur cette lettre, à titre de décharge, ne saurait valoir approbation de ses termes et la dispense d'exécution du préavis ne peut résulter de l'absence de contestation de cette lettre.

L'article 14 de l'avenant cadres du 10 janvier 1982 de la convention collective des employés des entreprises à succursales de commerce de détail de la chaussure prévoyant que " la mutation ne peut entraîner une réduction de la situation pécuniaire de l'intéressé ", la cour d'appel qui relève que le coût de la vie à Paris est plus élevé qu'à Brest et que les voyages du salarié pour retourner voir sa famille à Brest n'étaient pas pris en charge par l'employeur, a pu décider que la dépense supplémentaire qui en résulterait entraînait une réduction de la situation pécuniaire de l'intéressé.

par lettre du 15 juin 1989, pour le 30 juin 1989 alors qu'elle était en état de grossesse ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme correspante au salaire qu'elle aurait perçu pendant sa grossesse ; alors qu'il résulte de l'article L. 122-25-2 du Code du travail qu'une salariée licenciée au cours de sa grossesse ne peut prétendre percevoir, à titre d'indemnité compensatrice, une somme supérieure à celle qu'elle aurait perçue si elle n'avait pas été licenciée ; qu'ainsi, il y a lieu de déduire de l'indemnité représentative du salaire le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; qu'en se bornant à affirmer que Mme Ardouin Y... devait verser à A... Farha la somme de

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage à hauteur de six mois alors, selon le moyen, que même si elle est jugée imputable à l'employeur, la rupture du contrat de travail peut néanmoins être fondée sur un motif réel et sérieux dont il appartient au juge de rechercher l'existence ; qu'ainsi en se bornant, pour allouer à Mme X... des dommages-intérêts au titre d'une rupture injustifiée, à déduire ce droit à indemnité des seuls motifs par lesquels elle a déclaré ladite rupture imputable à la société Gauthier, sans rechercher si les griefs précis invoqués par celle-ci, qu'elle était tenue d'examiner, ne constituaient pas

l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de licenciement, la cour d'appel se borne à relever l'inaptitude du salarié ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a débouté le salarié, de sa demande d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 14 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

par jugement du 10 mai 1989, le conseil de prud'hommes de Fréjus a débouté M. X... de ses demandes en paiement par M. Y... de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnité de préavis, pour non-respect de la procédure et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, fondée sur le fait que le salarié avait été, lors de la reprise de son travail après un accident de trajet, licencié verbalement, sans aucun motif, et sans que la procédure soit respectée ; Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, en violation des articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail, le conseil de prud'hommes, se fondant sur l'absence d'élément objectif concernant les circonstances de la

par lettre du 27 juillet 1988 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis et de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, il avait une ancienneté de six mois ; alors que, d'autre part, il s'est tenu à la disposition de son employeur à l'issue de ses congés ; Mais attendu, en premier lieu, que la lettre de licenciement ayant été notifié au salarié avant qu'il n'ait six mois d'ancienneté, le premier grief manque en fait ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a constaté que M. Y... était parti en congé malgré le refus de son employeur ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de préavis et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail, le jugement attaqué qui, procédant par simple affirmation, considère que le taux de démarque énorme dont se plaint la société est dû en grande partie à la clientèle, qu'en outre, se contredit dans ses explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui raisonne dans le contexte de la consommation effective de la marchandise par le salarié en

M. Z..., aux droits duquel se trouve M. Y..., a été licenciée, sans préavis, le 18 juin 1990 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief aux juges du fond d'avoir fait droit aux demandes de la salariée en paiement d'indemnités de préavis et de congés payés sur préavis en qualifiant de bénins les faits ayant motivé le licenciement, alors, selon le moyen, que Mlle X..., qui avait, préalablement au licenciement, fait l'objet de deux avertissements pour avoir commis des erreurs en rendant la monnaie, a refusé, à plusieurs reprises, d'exécuter les ordres qu'elle avait reçus et, par son comportement à l'égard de la clientèle, porté gravement atteinte à la réputation de ses employeurs ainsi qu'en avaient attesté les autres employés de la boulangerie ;

par lettre du 20 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariés une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, de première part, qu'ayant relevé que les cinq attestations contredisant celle du chef d'atelier sont, pour quatre d'entre elles, rédigées "en termes identiques laissant subodorer qu'elles ont été dictées "ou recopiées", et qu'elles émanent toutes les cinq de salariés affectés sur des chantiers, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement, en leur accordant une force probante quant à l'existence d'un usage constant et généralisé concernant aussi le personnel des

Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre du 2 décembre 1986 notifiant à Mme Y... son licenciement pour motif économique a fixé les limites du litige et s'oppose à ce que l'employeur invoque des motifs autres que ceux figurant dans cette lettre ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'article L. 122-14-1 du Code du travail, alors en vigueur, n'imposait pas à l'employeur d'énoncer dans la lettre de licenciement le ou les motifs de celui-ci et alors, d'autre part, qu'à défaut d'énonciation des causes réelles et sérieuses du licenciement, dans les conditions fixées par l'article L.

M. Y... a conclu, le 3 juin 1981, avec son épouse, qui était alors gérante de la société OFSA dont elle possédait une partie du capital, un contrat écrit l'engageant en qualité de directeur commercial de cette société ; que le juge commissaire ayant, dans le cadre de la liquidation des biens de la société, en juin 1985, suspendu l'admission de la créance salariale dont l'interessé faisait état, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant au paiement de diverses sommes à titre de salaire et d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que le fait que l'intéressé ait été engagé par son épouse, qui était alors gérante et qui est demeurée

par lettre du 29 novembre 1985, le contrat qui l'unissait au docteur X..., médecin-anesthésiste à la clinique dirigée par cette congrégation, la cour d'appel, saisie sur contredit formé par le docteur X... à l'encontre d'un jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes, s'est déclarée compétente pour connaître du litige et a condamné la congrégation, en qualité d'employeur, au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la congrégation fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement de cette indemnité alors que, selon le moyen, d'une part, le juge doit examiner le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur ; que ces motifs fixent les limites du litige soumis au juge ;

par lettre du 22 juin 1990 qu'il lui sera impossible de l'employer à mi-temps au 1er septembre 1990 ; que s'estimant licenciée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aubenas, 21 janvier 1991) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en omettant de préciser les motifs pour lequels il estimait que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'homes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la lettre du 22 juin 1990 informait seulement Mme X...

l'employeur de cotisations sociales, que le salarié aurait reçues s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à la salariée une indemnité de préavis calculée sur la base de son salaire net, l'arrêt rendu le 7 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent

par lettre du 20 janvier 1988 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité de préavis alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que la salariée, licenciée le 20 janvier 1988, avait adressé à son employeur deux arrêts de travail pour maladie du 20 au 25 janvier et du 27 janvier au 5 février 1988, soit pour une période ne couvrant pas l'intégralité de la durée de préavis, qu'il appartenait à l'employeur de mettre la salariée en demeure d'accomplir son préavis à l'expiration de ses arrêts de travail, que la cour d'appel ne pouvait décider que la salariée s'était soustraite à son obligation de travailler et qu'elle a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

l'association Nautiforma, a été licencié le 16 mars 1990 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis, alors que M. X... ayant demandé dans le dispositif de ses conclusions, tant en première instance que devant la cour d'appel, une indemnité de trois mois de salaires en raison du préavis de trois mois dont il bénéficiait en qualité de cadre, la cour d'appel qui a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour rupture abusive, a dénaturé l'objet du litige, violant les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation que l'ambiguïté des conclusions rendait nécessaire a estimé que la demande du salarié s'analysait en réalité en une réclamation d'indemnité pour licenciement abusif ;

l'employeur doit, en cas de suppression ou de transformation d'emplois, proposer aux salariés concernés, des emplois disponibles de même catégorie, ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification substantielle des contrats de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement des chefs de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 26 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

L'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 du Code du travail ne peut, à raison de sa finalité et des règles procédurales qui s'y attachent, être suppléé par un entretien informel entre employeur et salarié dans la perspective, notamment, d'une transaction.

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, si à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à un accident du travail, il y est déclaré apte par le médecin du travail, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; Attendu que pour débouter M. A... de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages intérêts pour rupture abusive et pour le condamner à payer une indemnité de préavis, la cour d'appel a énoncé que sa décision de cesser son activité devait s'analyser en une démission dès lors que la modification de ses attributions, qui entrainait pour lui une diminution du montant des