Cour de cassation · 21 mai 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-41.249

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

21 janvier 1991Jugement prud'homal Passage source
21 mai 1992Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section activités diverses), au profit de Mme Patricia Y..., demeurant Mouredon à Vallon Pont D'Arc (Ardèche),
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Condamne également M. Z... à payer à Mme X... la somme de 3 000 francs, exposée par cette dernière et non-comprise dans les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mai mil neuf cent quatre vingt douze.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René Z..., demeurant quartier Coulette à Vallon Pont D'Arc (Ardèche),

en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section activités diverses), au profit de Mme Patricia Y..., demeurant Mouredon à Vallon Pont D'Arc (Ardèche),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été engagée le 1er avril 1987 par M. Z... en qualité d'employée de maison à temps partiel ; que son employeur l'a informée par lettre du 22 juin 1990 qu'il lui sera impossible de l'employer à mi-temps au 1er septembre 1990 ; que s'estimant licenciée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aubenas, 21 janvier 1991) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en omettant de préciser les motifs pour lequels il estimait que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'homes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la lettre du 22 juin 1990 informait seulement Mme X... de ce que M. Z... ne pourrait plus l'employer à mi-temps à compter du 1er septembre 1990 ; qu'en l'assimilant à une lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes en a dénaturé les termes clairs et précis, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que M. Z... faisait valoir que le licenciement à intervenir à compter du 17 novembre 1990, date d'expiration du préavis, devrait être assimilé à un licenciement économique, en raison de la nécessité pour lui d'avoir recours à une employée à temps plein ; qu'en estimant néanmoins que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans examiner ce moyen, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a retenu que la lettre du 22 juin 1990 s'analysait en un licenciement ;

Attendu, d'autre part, que cette lettre n'énonçant aucun motif de licenciement, celui-ci était sans cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'artilce 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que Mme X... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 6 000 francs ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Condamne également M. Z... à payer à Mme X... la somme de 3 000 francs, exposée par cette dernière et non-comprise dans les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mai mil neuf cent quatre vingt douze.

Textes cités

2 références

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… (conseil de prud'hommes d'Aubenas, 21 janvier 1991) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en omettant de préciser les motifs pour lequels il estimait que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'homes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la lettre du 22 juin 1990 informait seulement Mme X... de ce que M. Z... ne pourrait plus l'employer à mi-temps à compter du 1er septembre 1990 ; qu'en l'assimilant à une lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes en a dénaturé les termes clairs et précis, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que M. Z... faisait valoir que le licenciement à intervenir à …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
… le conseil de prud'homes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la lettre du 22 juin 1990 informait seulement Mme X... de ce que M. Z... ne pourrait plus l'employer à mi-temps à compter du 1er septembre 1990 ; qu'en l'assimilant à une lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes en a dénaturé les termes clairs et précis, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que M. Z... faisait valoir que le licenciement à intervenir à compter du 17 novembre 1990, date d'expiration du préavis, devrait être assimilé à un licenciement économique, en raison de la nécessité pour lui d'avoir recours à une employée à temps plein ; qu'en estimant néanmoins que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans examiner ce moyen, le conseil de prud'hommes a violé …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
lariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aubenas, 21 janvier 1991) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en omettant de préciser les motifs pour lequels il estimait que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'homes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.
Lire dans le texte
Demandes et arguments
) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en omettant de préciser les motifs pour lequels il estimait que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'homes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la lettre du 22 juin 1990 informait seulement Mme X... de ce que M. Z... ne pourrait plus l'empl
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la lettre du 22 juin 1990 informait seulement Mme X... de ce que M. Z... ne pourrait plus l'employer à mi-temps à compter du 1er septembre 1990 ; qu'en l'assimilant à une lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes en a dénaturé les termes clairs et précis, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que M. Z... faisait valoir que le licenciement à intervenir à compter du 17 novembre 1990, date d'expiration du préavis, devrait être assimilé à un licenciement éco
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aubenas, 21 janvier 1991) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en omettant de préciser les motifs pour lequels il estimait que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'homes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
Lire dans le texte
Demandes et arguments
e une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en omettant de préciser les motifs pour lequels il estimait que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'homes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la lettre du 22 juin 1990 informait seulement Mme X... de ce que M. Z... ne pourrait plus l'employer à mi-temps à compter du 1er septembre 1990 ; qu'en
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
date d'expiration du préavis, devrait être assimilé à un licenciement économique, en raison de la nécessité pour lui d'avoir recours à une employée à temps plein ; qu'en estimant néanmoins que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans examiner ce moyen, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a retenu que la lettre du 22 juin 1990 s'analysait en un licenciement ; Attendu, d'autre part, que cette lettre n'énonçant aucun
Lire dans le texte
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Z..., demeurant quartier Coulette à Vallon Pont D'Arc (Ardèche), en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (section activités diverses), au profit de Mme Patricia Y..., demeurant Mouredon à Vallon Pont D'Arc (Ardèche), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient
Lire dans le texte
Demandes et arguments
rmée par lettre du 22 juin 1990 qu'il lui sera impossible de l'employer à mi-temps au 1er septembre 1990 ; que s'estimant licenciée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aubenas, 21 janvier 1991) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en omettant de préciser les motifs pour lequels il estimait que le licenciement de Mme X... était dé
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ode du travail ; alors que, d'autre part, la lettre du 22 juin 1990 informait seulement Mme X... de ce que M. Z... ne pourrait plus l'employer à mi-temps à compter du 1er septembre 1990 ; qu'en l'assimilant à une lettre de licenciement, le conseil de prud'hommes en a dénaturé les termes clairs et précis, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que M. Z... faisait valoir que le licenciement à intervenir à compter du 17 novembre 1990, date d'expiration du préavis, devrait être assimilé à un licenciement économique, en raison de la né
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
s termes clairs et précis, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que M. Z... faisait valoir que le licenciement à intervenir à compter du 17 novembre 1990, date d'expiration du préavis, devrait être assimilé à un licenciement économique, en raison de la nécessité pour lui d'avoir recours à une employée à temps plein ; qu'en estimant néanmoins que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans examiner ce moyen, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mai
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
seil de prud'hommes en a dénaturé les termes clairs et précis, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que M. Z... faisait valoir que le licenciement à intervenir à compter du 17 novembre 1990, date d'expiration du préavis, devrait être assimilé à un licenciement économique, en raison de la nécessité pour lui d'avoir recours à une employée à temps plein ; qu'en estimant néanmoins que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans examiner ce moyen, le conseil de prud'hommes a violé l'art
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613721b7cd580146773f6776

Poursuivre la recherche (3)

Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2024-00035828Cite aussi l’article L. 122-14-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement