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Selon l'article 47 de la convention collective des commerces de détail non alimentaire, l'irrégularité du licenciement pour non-respect des formes ne met pas obstacle à la faculté pour l'employeur de remplacer le salarié malade après un délai de trois mois et vingt et un jours s'il est dans la nécessité de le faire, ce qui suffit à fonder la rupture du contrat de travail sur un motif réel et sérieux. Il en est ainsi notamment du salarié hors d'état de prendre normalement son service à la date à laquelle il est remplacé.

Un licenciement justifié par une cause économique est abusif dès lors que l'autorisation administrative préalable n'a pas été sollicitée.

Le salarié n'a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période de préavis que s'il travaille effectivement pendant la durée de celle-ci.

L'indemnité de grand déplacement ayant en partie pour but le remboursement des mêmes frais et l'indemnisation des mêmes désagréments que l'indemnité de petit déplacement, ne peut se cumuler avec cette dernière.

Viole l'article 4 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui statuant sur une action en payement de salaires, rejette les conclusions du défendeur tendant à voir prononcer la nullité du contrat de travail invoqué par le demandeur et refuse de surseoir à statuer jusqu'au prononcé de la décision pénale devant intervenir à la suite de la plainte avec constitution de partie civile visant précisément les conditions de l'obtention même dudit contrat de travail alors que l'issue de ces demandes était susceptible d'être influencée par cette décision pénale.

La salariée qui ne justifie pas d'une convention collective liant l'employeur et prévoyant une indemnité de licenciement plus importante que l'indemnité légale, ne peut prétendre qu'à celle-ci.

L'article 651 du Code de procédure civile permet dans les procédures judiciaires de remplacer la lettre recommandée par l'exploit d'huissier. Il peut également être fait usage de ce procédé qui présente une meilleure garantie pour toutes les parties dans les relations extra-judiciaires et notamment pour la notification du licenciement intervenue le 31 mars 1973 nonobstant la convention collective prévoyant à cet égard l'envoi d'une lettre recommandée.

Ne constituent pas une faute grave privative des indemnités de rupture, les injures qu'un salarié au service d'une entreprise depuis plus de dix ans, a proférées sous le coup de la colère à l'égard de ses camarades de travail et qui n'ont pas dépassé le ton parfois utilisé sur les chantiers.

Une commune qui reprend un service municipal à caractère industriel ou commercial antérieurement concédé peut l'exploiter soit sous cette forme, soit en service administratif. C'est dans ce dernier cas seulement, où l'entreprise disparaît, que l'application de l'article L 122-12 du Code du travail est exclue.

On ne saurait faire grief aux juges du fond, auxquels il appartient d'apprécier en fait le montant de l'indemnité de clientèle, d'avoir tenu compte de l'augmentation du chiffre d'affaires dès lors qu'ils ont constaté qu'elle dépassait largement tant le quota annuel fixé par le contrat que l'augmentation pouvant résulter de la seule hausse des prix.

Dès lors que l'employeur verse au salarié licencié les indemnités de rupture, ne sauraient lui être imputés à faute, ni le fait qu'il a dispensé l'intéressé d'exécuter le préavis, ni celui qu'il s'est opposé à son exécution.

L'article 9-b de la convention collective du bâtiment du 21 octobre 1954 ne permet de prendre en compte, pour l'appréciation de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, que la durée du congé payé annuel tel que défini en son article 17 et à supposer qu'il ait été de pratique courante, dans le bâtiment, de laisser les travailleurs immigrés s'absenter chaque année plusieurs mois pendant l'hiver, il n'en résulte pas nécessairement l'existence d'un usage selon lequel le temps d'absence excédant la durée du congé légal serait rémunéré comme temps de travail effectif et par suite assimilable à ce congé.

Caractérisent la faute lourde justifiant le licenciement d'un salarié sans indemnité de rupture et sa condamnation à des dommages-intérêts envers son ancien employeur, les juges du fond qui constatent que le directeur commercial d'une société, après avoir informé une société concurrente dont il était président directeur général, de la fermeture prochaine d'un atelier, lui a communiqué certains éléments du fichier commercial, sans y avoir été autorisé par son employeur et alors qu'il n'ignorait pas que ce dernier était en pourparlers avec des groupes importants pour la cession d'une partie de l'activité correspondant à celle de l'atelier fermé, peu important que postérieurement à son licenciement, une partie du matériel de fabrication et des stocks d'emballage eût été vendue par l'employeur à la société concurrente.

L'exercice de fonctions salariées n'est pas incompatible avec la qualité d'associé, même égalitaire, d'une société à responsabilité limitée, et, la gestion de la société étant confiée non à l'assemblée générale, mais au gérant, un tel associé est, en tant que salarié, soumis aux instructions du gérant.

Rien n'interdit au salarié qui a été licencié avec un préavis, de prendre le congé annuel à l'époque qui a été fixée avant son licenciement et la période du congé payé et celle du préavis ne se confondant pas, l'employeur est tenu de le laisser achever son préavis, à son retour de congés payés.

La sage-femme au service d'un médecin qui, en l'absence de ce dernier, a pratiqué des accouchements et conservé le chèque correspondant aux honoraires afférents à l'un d'eux n'a pas commis une faute grave de nature à justifier son licenciement sans préavis, dès lors qu'aux termes de son contrat de travail, elle pouvait éventuellement pratiquer des accouchements et qu'il n'est pas établi qu'elle ait fait un usage irrégulier du chèque reçu de l'une des accouchées.

Les juges du fond peuvent estimer que la rupture du contrat de travail d'une collaboratrice d'un journal est empreinte de légèreté blâmable dès lors qu'ils constatent que malgré une ancienneté de quinze années, son employeur l'a licenciée verbalement en 1964 avec effet immédiat, en raison de son état de santé, qu'il ne lui a pas réglé les indemnités de rupture ni remis un certificat de travail parce qu'il la considérait comme "pigiste" sans la faire immatriculer néanmoins à ce titre à la sécurité sociale et qu'il ne l'a jamais fait bénéficier de congés payés.

L'exécution d'un jugement définitif, qui a statué sur le montant de la créance d'un salarié et a estimé que l'employeur en était débiteur, ne peut être remis en question par la voie de l'opposition à commandement.

Il résulte des articles L 223-2 et L 223-14 du Code du travail que le salarié dont le contrat est résilié, sans qu'il y ait faute lourde de sa part, n'a droit à une indemnité compensatrice de congés payés que pour les jours de congé auxquels il peut prétendre en raison du travail effectivement accompli au service de son employeur.

Ne constitue pas un contrat d'expatrié mais un contrat local, le contrat non écrit passé en Nouvelle-Calédonie par un salarié qui y était venu aux frais de son frère qui les avait supportés personnellement, ce salarié n'ayant pas été introduit en Nouvelle-Calédonie du fait de son employeur dans les conditions définies par les articles 94 et suivants du Code du travail d'Outre-mer.