Cour de cassation · 22 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OLBIA, SOCIETE FILIALE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CNRO) ET DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CNPO) AVAIT ENGAGE PAR CONTRAT DU 1ER OCTOBRE 1974 JEAN-PIERRE X..., PAR AILLEURS GERANT DE LA SOCIETE INSTITUT INGENIERIE SOCIALE PROVENCE COTE-D'AZUR (IISPCA), ELLE-MEME SOCIETE FILIALE DE L'INSTITUT D'INGENIERIE SOCIALE FRANCE (IISF), EN QUALITE DE DIRECTEUR A TEMPS PARTIEL, POUR UN SALAIRE MENSUEL DE 2.060 FRANCS, AVEC MISSION NOTAMMENT D'EFFECTUER LA LOCATION COMMERCIALE DU CENTRE D'HYERES ;

QUE D'AUTRES CONTRATS AVAIENT ETE PASSES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OLBIA AVEC LES DEUX SOCIETES GEREES PAR X... ;

QUE PAR LETTRE DU 23 MAI 1975 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OLBIA DENONCAIT LE CONTRAT DE X..., QUI ENGAGEAIT ALORS UNE INSTANCE EN PAIEMENT D'UNE PART DE SES SALAIRES DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1974, ET D'AUTRE PART DE SES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER POUR LE PAIEMENT DES SALAIRES, FORMEE PAR LA SOCIETE OLBIA EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET POUR LA CONDAMNER DE CE CHEF A PAYER A X... LA SOMME DE 16.640 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE ;

TOUT EN AYANT ADMIS LE SURSIS A STATUER EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES ET LES DOMMAGES-INTERETS, A ENONCE QUE LES SALAIRES ETANT DUS EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, PEU IMPORTANT LA VALIDITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QUE LA CAUSE N'EN EST NI ILLICITE, NI IMMORALE, LA SOCIETE NE POUVAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR SE DISPENSER DE PAYER UN TRAVAIL FOURNI, ET NON SUSCEPTIBLE D'ETRE RESTITUE, D'AUTANT PLUS QU'ELLE ETAIT MAL FONDEE A DEMANDER LA NULLITE DU CONTRAT QUI LA LIAIT A X..., PUISQU'ELLE MEME LUI AVAIT FAIT SAVOIR PERSONNELLEMENT LE 25 JUIN 1975, DONC POSTERIEUREMENT A LA PLAINTE QU'ELLE AVAIT DEPOSEE, QU'ELLE LUI FERAIT PARVENIR LA COMMISSION DUE A LA SUITE DE LA SIGNATURE DE CINQ LOCATIONS QU'IL AVAIT REALISEE, ET DONT LES RESULTATS N'AVAIENT PAS ETE REMUNERES PAR AILLEURS PAR LA SOCIETE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES FAITS DONT LA SOCIETE OLBIA SE PRETENDAIT UNE DES VICTIMES AVAIENT MOTIVE LE DEPOT D'UNE PLAINTE CONJOINTE LE 28 MARS 1975 PAR LA CNRO ET LA CNPO ET QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME LE 20 MAI 1975 DEPOSE UNE SECONDE PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X..., VISANT LA SOCIETE IISPCA ET X..., ET PLUS PRECISEMENT LES CONDITIONS DE L'OBTENTION MEME DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., QU'EN DECLARANT MAL FONDEES LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT QUI LA LIAIT A X..., ET EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES, BIEN QUE L'ISSUE DE CES DEMANDES FUT SUSCEPTIBLE D'ETRE INFLUENCEE PAR LA DECISION PENALE, LES JUGES DU FOND ONT COMMIS UNE VIOLATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES SALAIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.