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Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ce texte résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que, selon le jugement attaqué Mlle X... embauchée le 16 mai 1988 en qualité de caissière-gondolière a été licenciée le 6 février 1989 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée avait enregistré la somme de 0,70 francs pour des objets valant au total 70 francs ;

l'employeur lui imputant notamment de ne pas respecter ses horaires de travail et de faire une utilisation abusive du téléphone du Cabinet ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 21 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de licenciement alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel aurait violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et privé son arrêt de base légale au regard de ce texte en retenant qu'il connaissait l'aménagement de l'horaire de travail de la salariée et qu'il avait donné son accord pour que celle-ci se serve occasionnellement du téléphone du Cabinet à des fins personnelles : Mais attendu que

l'employeur ayant, en février 1986, modifié unilatéralement sa rémunération, le salarié, après avoir protesté, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 janvier 1991) d'avoir rejeté sa demande tendant à voir écarter des débats les conclusions additionnelles déposées le jour de l'audience par M. X... alors que, selon le moyen, le caractère oral de la procédure en matière prud'homale ne saurait mettre en échec la règle du débat contradictoire et le respect des droits de la défense ; que ces principes avaient été méconnus en l'espèce, dès lors, que les conclusions additionnelles de M. X... avaient été déposées à l'audience même où l'affaire avait été plaidée et à l'issue de laquelle les débats avaient été clos ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) au profit la société anonyme d'Economie Mixte pour la gestion d'équipements touristiques (SEMGET), dont le siège est ... (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, Mme Sant, conseiller référendaire, M.

Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement formulée par Mme Y..., la cour d'appel a énoncé que, si cette demande était justifiée, la salariée ne pouvait obtenir d'indemnité compensatrice, compte tenu de la gravité de sa faute ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect des formes du licenciement doit, dans tous les cas, entraîner une condamnation à dommages intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 3 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;

l'employeur avait besoin de suffisamment de recul pour pouvoir analyser, sur une période de durée moyenne, les réalisations effectives de M. X..., ce qui avait permis de constater le défaut d'aboutissement de la plupart des dossiers qui lui avaient été confiés, et que l'attribution de prime d'objectif en 1986 et 1987 n'était pas un élément déterminant prouvant la bonne qualité du travail de l'intéressé parce que les feuilles d'objectifs prises en considération ne concernaient qu'une petite partie du travail demandé à M. X..., et alors, enfin, que, l'une des trois attestations versées aux débats par la société émanait de M. Y..., "gérant de société", qui avait déclaré : "M. Z..., dessinateur projeteur salarié de notre société, et moi-même avons eu des relations commerciales et techniques avec M.

Mme Y..., embauchée en qualité de journaliste le 8 janvier 1981 par la société La Dépêche du Midi, a été licenciée le 6 décembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis, alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction affirmer que la mutation de Mme X... était conforme à la politique d'essaimage de la direction, exigeant une mobilité des salariés, et qu'elle constituait une sanction déguisée ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la direction ayant précisé que sa mutation à Agen n'entraînerait pour elle aucun

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1989) de l'avoir condamné à payer aux deux salariés les indemnités de rupture alors que, selon le moyen, d'une part, les lettres de licenciement du 29 juillet 1985 adressées à M. Y... et à Mme X... portaient qu'ils étaient licenciés "à compter de ce jour, pour fautes graves et répétées", de sorte que, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut de motifs, l'arrêt attaqué qui ne procède que par simple affirmation pour retenir que les deux salariés auraient continué à travailler dans l'entreprise au delà du 29 juillet 1985 sur l'invitation de l'employeur, et alors, d'autre part, qu'après avoir constaté que le comportement des deux salariés était objectivement constitutif d'une faute grave, manque de base légale au regard des articles L.

par lettre du 13 mars 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en relevant et en énonçant les diverses fautes commises par M. X... et en constatant l'exactitude de leur qualification par la caisse dans la motivation du licenciement prononcé, ainsi que leur caractère nuisible aux intérêts de l'employeur, la cour d'appel n'a pu, sans se contredire et sans contrevenir aux dispositions tant de la convention collective du Crédit agricole que des articles L. 122-2 et L. 122-9 du Code du travail, admettre la matérialité des faits allégués et leur dénier le caractère de gravité justifiant un licenciement exclusif des indemnités conventionnelles de rupture ;

par lettre du 16 juillet 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue, ni appelée ; qu'en condamnant par suite l'association à verser à Mme Z... une indemnité de licenciement sans qu'aucun motif de son arrêt ne permette de vérifier si ladite association avait eu connaissance de l'indisponibilité de son avocat, Me X..., à la date de l'audience du 6 novembre 1990 et ait donc été mise en mesure soit de se

il résulte de ce texte qu'aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; Attendu que selon l'arrêt attaqué M. X... embauché le 8 janvier 1976 en qualité de directeur d'une succursale de la société Noël aux droits de laquelle se trouve la société Classe Affaires a été licencié le 3 mars 1989 pour avoir engagé une salariée en qualité d'extra ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que M. X... avait procédé à cette embauche courant février 1989 sans respecter les consignes de l'employeur et à l'insu du service comptable rendant ainsi impossible l'acquittement des charges sociales ;

l'employeur soutenait, devant la cour d'appel, que les parties s'étaient entendues, devant le conseil de prud'hommes, sur le montant des rémunérations de Mme F... et que l'accord intervenu sur ce point avait été constaté dans un procès verbal de conciliation dressé le 7 juillet 1988 et avait reçu exécution ; que faute d'avoir recherché si l'accord du 7 juillet 1988, en raison de son effet extinctif, ne rendait pas irrecevable, au moins en partie, la demande de Mme F... relative au rappel de primes d'ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil ; Mais attendu que, procédant à la recherche prétenduement omise, la cour d'appel a constaté que la conciliation partielle intervenue

par lettre du 13 juin 1984, son employeur lui a notifié son licenciement en invoquant la cessation des chantiers de l'entreprise au Togo, et l'impossibilité de réintégrer le salarié dans sa direction d'origine ; Attendu que la société Jean Lefèbvre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un contrat de travail ; qu'en énonçant que le contrat de travail du 1er janvier 1983 avait été conclu pour la durée des chantiers au Togo, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat selon lesquels celui-ci avait été conclu pour une durée indéterminée, le lieu de travail étant la République du Togo ;

par lettre du 27 novembre 1980, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement des commissions, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les commissions ont été réglées en cours de procédure ; que, par arrêt du 19 décembre 1984, la cour d'appel de Lyon a dit que M. X... avait été licencié pour une cause réelle et sérieuse mais n'a pas retenu la faute grave ; qu'elle a en conséquence condamné la société France éditions et publications au paiement des indemnités de préavis et de licenciement et débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que, sur pourvoi formé par la société, la chambre sociale de la

Vu les articles L. 321-1 et suivants du Code du travail et L. 122-12 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 1989) et la procédure, que M. X... a été, le 29 janvier 1983, embauché par la société Dragages et travaux publics selon un contrat à durée indéterminée pour être affecté en Arabie Saoudite sur un chantier ; que celui-ci ayant pris fin, M. X... a été, à compter du 4 mai 1984, affecté au siège social de la société selon un avenant du 22 mai 1984 ; qu'une nouvelle affectation a été proposée au salarié sur un chantier algérien, à compter du 27 octobre 1984, selon un contrat du 23 octobre 1984 ; qu'à la suite de diverses décisions d'autorisation de l'Inspection du Travail algérienne, la société Dragages et travaux

M. B... a refusé de signer la lettre d'embauche et a été considéré comme démissionnaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir les indemnités de préavis et de licenciement ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1989) d'avoir fait droit à cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, l'activité antérieure du centre étant maintenue et l'établissement conservant son autonomie, la poursuite par le nouvel employeur des contrats individuels de travail emportait nécessairement le transfert du statut collectif qui régissait antérieurement les salariés, ce dont il résultait qu'aucune modification des conditions de travail n'était intervenue justifiant la rupture du contrat par M. B... ; qu'en se

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., qui était employée en qualité de comptable à la société Expansia depuis le 1er décembre 1972, a cessé son travail le 4 septembre 1984 en raison de son état de grossesse et a bénéficié d'un congé de maternité qui devait se terminer le 27 juillet 1985 ; que, le 22 juin 1985, elle a écrit à la société pour lui faire part de son désir de prendre, à l'issue du congé de maternité, un reliquat de congé 1984 et la totalité de ses congés payés 1985 ; qu'elle a, en outre, manifesté, dans cette lettre, son intention de bénéficier d'un congé parental de six mois renouvelable ; que, le 25 juin, la société lui a donné son accord et lui a

Si la grève suppose l'existence de revendications de nature professionnelle, le juge ne peut, sans porter atteinte au libre exercice d'un droit constitutionnellement reconnu, substituer son appréciation à celle des grévistes sur la légitimité ou le bien-fondé de ces revendications. Ne caractérise pas un abus dans l'exercice du droit de grève la cour d'appel qui énonce que l'exigence formulée par les grévistes d'obtenir du président-directeur général une communication écrite et signée sur la politique commerciale de la société constitue une manifestation de défiance, voire une humiliation, et ne peut décemment être satisfaite.

Viole l'article 14 du nouveau Code de procédure civile selon lequel nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur au paiement de diverses sommes, sans l'avoir convoqué devant le bureau de jugement.

Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte n'est pas rédigé en termes généraux et qu'il ne fait état que d'une seule somme correspondant à l'indemnité de préavis, la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif est recevable.