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Taieb Youna Y..., dans le cadre d'un contrat de réinsertion d'une durée d'un an ; que les relations contractuelles se sont poursuivies à l'issue de ce délai ; que M. X... a été licencié le 13 juillet 1990 pour insuffisance professionnelle et non-respect des instructions données ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en articulant des griefs qui sont notamment pris d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 2 février 1981 par la société Lohr en qualité de responsable de fabrication, convoqué le 31 août1992 à un entretien préalable, a été licencié le 9 septembre 1992 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 mai 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en sanctionnant par lettre du 19 juin 1992 M. Y... en raison de son comportement, l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire ; qu'il appartenait dès lors de démontrer l'existence de faits fautifs survenus postérieurement à cette date et non couverts par la prescription de deux mois ; que la cour d'appel, qui pour dire le licenciement justifié, s'est fondée sur la seule attestation de Mme Z...

; qu'il percevait des commissions d'un montant égal à 3 % du prix de vente TTC des constructions, dont 50 % lui était versé lors de la signature du bon de commande et 50 % lors de la réalisation des travaux ; qu'il a été licencié le 20 octobre 1992 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de congés payés et de commissions restant dues ; que la société Piniac et compagnie a sollicité reconventionnellement le remboursement de commissions indûment perçues ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 avril 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors selon le moyen, d'une part, qu'il était reproché à M.

Caisse d'Epargne de Franche Comté la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que ce n'est pas légalement, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail que l'arrêt attaqué a estimé que le licenciement de M. X... était justifié non seulement par une cause réelle et sérieuse, mais également par une faute grave sur la circonstance que M. X... avait dépassé le cadre de ses délégations sur deux opérations portant l'une sur 200 MF le 16 février 1985, l'autre sur 100 MF le 19 mars 1993, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de M. X...

d'inspecteur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 12 octobre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les jours de mise à pied, les congés payés sur les jours de mise à pied, une somme par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, de lui avoir ordonné la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie et d'une attestation ASSEDIC modifiée, et de l'avoir condamnée à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage servies au salarié dans la limite de 6 mois ; alors que, si aux termes de l'article L.

1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 juin 1997), d'avoir rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'instance pénale en faux témoignage et de l'avoir condamné à verser à Mme X...

; que, le 1er décembre 1994, l'employeur a pris acte de la démission de la salariée, au motif qu'elle ne s'était pas présentée à son travail le 26 novembre 1994 et n'avait pas fait parvenir de certificat d'arrêt maladie ; que Mme de X...

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Barili Martino développement s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs aux dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat et aux indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Barili Martino développement aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept…

a été licenciée pour motif économique le 7 mars 1991 par la société Immo service développement, nouvelle appellation de la société Copra gestion Languedoc-Pyrénées ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L.

IPS) en qualité de chef de service de transit importation ou exportation, a reçu deux avertissements les 10 et 18 novembre 1994 ; que, le 23 novembre 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de ces sanctions ; que le 6 février 1995, elle a été licenciée et a sollicité en outre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé les avertissements qu'il avait prononcés à l'égard de la salariée ; Mais attendu que les faits ayant entraîné les avertissements, qui ne sont pas contraires à l'honneur, aux bonnes moeurs ou à la probité, sont amnistiés en application de l'article 15 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; que les sanctions n'ayant pas eu d'incidence pécuniaire, il n'y a plus lieu de statuer sur le premier moyen ; Sur le second moyen :…

; que l'employeur lui proposait de prendre ses congés annuels jusqu'au 12 juin 1994, et de rejoindre son poste 13 juin 1994 ; que le salarié, après avoir refusé cette proposition, était licencié pour faute grave le 10 juin 1994 ; qu'il saisissait la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel, d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement du conseil de prud'hommes, en application de l'article 458 du nouveau Code de procédure cvile, en faisant valoir que le conseil de prud'hommes n'avait pas motivé son jugement ; Mais attendu que la cour d'appel se trouvait, par l'effet dévolutif de l'appel, saisie du…

clause de non-concurrence d'une durée de deux ans sans contrepartie financière ; que la salariée a été licenciée le 4 juin 1993 après avoir refusé de signer un avenant à son contrat de travail modifiant le mode de calcul de son intéressement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence, en application de l'article 74 du Code de commerce local ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 1997), que M. X..., engagé le 21 octobre 1992 en qualité de responsable avant-projets et dessins, par la société BT 2C, a été licencié le 9 juin 1993 pour incompétence et manque de rigueur dans le travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe aux juges d'analyser les documents de preuve soumis à leur examen et, lorsqu'ils s'écartent de l'avis contenu dans une mesure d'instruction, d'indiquer les raisons de leur avis contraire ; qu'en s'étant bornée à énoncer que la démonstration d'utilisation du logiciel par un…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 30 septembre 1991 par l'Association départementale pour l'éducation et l'insertion (ADEI), a été licenciée pour faute grave par lettre du 14 février 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 janvier 1997) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'en retenant "les autres faits" visés dans la lettre de licenciement alors que celle-ci ne visait que deux causes de licenciement, écartées par la cour d'appel, le surplus n'étant qu'un simple rappel, la cour d'appel a violé l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée en qualité d'ouvrière nettoyeuse par la société Kaslin master net, a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire le 10 février 1995 ; qu'elle a signé, le même jour, une lettre de démission et un reçu pour solde de tout compte ; que soutenant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes liées à cette rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 février 1997) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la non-dénonciation du reçu dans le délai légal et d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que, d'une part, le reçu pour solde soumis à la signature de la salariée satisfait pleinement aux exigences de l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée, le 4 mai 1992, par la société Cecofi, en qualité d'assistante de cabinet, a été licenciée le 12 octobre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 décembre 1997) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que si l'employeur est tenu de mentionner dans la lettre de licenciement un motif matériellement vérifiable fixant les limites du litige, il n'est pas tenu de décrire ce motif dans ses circonstances de temps ou de lieu, de l'expliquer ou d'en démontrer le caractère réel et sérieux ; qu'en considérant, qu'en l'absence de précision dans la lettre de notification le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, tout en relevant que l'employeur…

erroné mais surabondant visé par la troisième branche du moyen, a pu décider que la demande en paiement d'heures supplémentaires n'était pas fondée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X..., employé en qualité de barman, par la société L'Hermitage, de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi que d'un rappel de salaire, le jugement attaqué énonce qu'on peut assimiler la rupture du contrat de travail à un accord bilatéral ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des énonciations du jugement que, M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé par l'association Moderne d'administration et de gestion Cidunati (AMAG), a été licencié pour faute grave par lettre du 29 décembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 1997) d'avoir réformé partiellement le jugement entrepris ; fixé le montant de sa créance à l'égard de la liquidation judiciaire de l'AMAG à la somme de 1 000,00 francs à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; dit que cette somme sera incorporée à l'état des créances par le liquidateur, confirmé ledit jugement pour le surplus ; déclaré le présent arrêt opposable à l'AGS et au CGEA de Rennes…

Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu qu'engagée en novembre 1989 par la société Efisol en qualité de responsable des ventes du secteur étanchéité du secteur Rhône-Alpes, Mme X...