Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1999, 98-40.069

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/1999

Numéro d'affaire

98-40.069

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barili Martino développement, société à responsabilité lim…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barili Martino développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est Haut du Village, 20620 Biguglia, en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section activités diverses), au profit de Mme Claire X..., demeurant Marine de Sisco, 20620 Sisco, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et apr…