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par contrat du 27 juin 1962 comportant une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie pécuniaire ; que, par lettre du 19 janvier 1981 adressée par la direction générale à ses cadres de province, il leur a été demandé de choisir, en ce qui concerne les indemnités dues en cas de départ, entre celles prévues par un accord d'entreprise particulier aux cadres de la société mère et celles prévues par la convention collective de la CSNCRA et le contrat de travail ; que le salarié n'a pas répondu ; qu'il a été licencié pour motif économique à effet du 31 août 1984 et qu'en prévision de ce départ, il lui a été proposé, par lettre du 14 février 1984, de choisir entre l'indemnité de licenciement prévue à l'accord d'entreprise Chausson, soit une somme

l'employeur aurait méconnu les stipulations du contrat de travail conclu le 3 janvier 1983 selon lesquelles il ne pouvait être dénoncé qu'à l'issue d'une période d'une année ou de deux années suivant sa conclusion ; Mais attendu qu'ayant été conclu pour une durée indéterminée, le contrat liant M. X... à la société GAN pouvait être rompu, à tout moment, par l'employeur justifiant d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Que la cour d'appel ayant retenu que l'absentéisme répété du salarié constituait une telle cause, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités de congés

par arrêt du 21 mars 1979 la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 19 février 1977 faisant droit aux demandes du salarié ; que par arrêt du 11 février 1982,

l'employeur ; que le moyen est, dès lors, inopérant ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 12 de l'annexe I à la convention collective des exploitations agricoles du Tarn-et-Garonne, personnel d'encadrement ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de prime conventionnelle d'intéressement sur les récoltes de 1984, l'arrêt a énoncé que les salaires versés pour la période du 1er janvier 1980 au 31 mars 1985 étaient supérieurs au total des salaires conventionnellement dus y compris cette prime ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prime d'intéressement 1984 était contractuellement payable le 30 juin 1985 pour les douze mois précédents et que son montant ne pouvait être compensé par des salaires antérieurement payés à d'autres titres, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

la salariée dans ses conclusions d'appel, que les attributions de celle-ci avaient sans cesse été étendues et que son coefficient 254, au départ, était passé notamment à 391, en janvier 1975, 407 en août 1975, 446 en mai 1979, 448 en novembre 1979, 453 en novembre 1980, 458 en décembre 1980, et 468 en juin 1983 ; et alors, d'autre part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que l'hôpital des Charmettes ne comportant que 78 lits, son personnel pouvait bénéficier d'emplois reconnus par la convention collective qu'à des établissements de plus de 100 lits, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la salariée faisant valoir que le nombre de lits de l'hôpital ne

Il résulte des dispositions de l'article 9.08.3 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux que " l'indemnité de congédiement est égale : de 2 à 5 ans révolus d'ancienneté à 1/10e de mois par année d'ancienneté ; de 6 à 10 ans révolus à 1/10e de mois par année d'ancienneté pour la fraction des 5 premières années et 1/6e de mois pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus ; à partir de la onzième année, à 1/5e de mois par année d'ancienneté ". Dès lors, les indemnités dues à un salarié en application de ce texte ne peuvent être calculées sur la base de 1/5e de mois que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié est au moins égale à 11 ans.

Il résulte de l'article 25 de la convention collective des professions de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage des Bouches-du-Rhône que si la maladie prolongée d'un salarié nécessite son remplacement, l'employeur est tenu de lui notifier son remplacement en tenant compte des articles 20 et 21 de la convention collective qui prévoient le paiement des indemnités de préavis et de licenciement sauf en cas de faute grave.

Le refus par le salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur n'entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail, même en cas de départ du salarié, mais constitue un manquement aux obligations contractuelles que l'employeur a la faculté de sanctionner, au besoin en procédant au licenciement de l'intéressé. Il s'ensuit que lorsqu'aucun licenciement n'est intervenu, le salarié dont le contrat de travail n'a pas été rompu, ne peut prétendre aux indemnités de rupture.

par lettre du 19 avril 1989 et les a informés de leur reprise à compter du 1er juin 1989 par les propriétaires du fonds, que ceux-ci ont, par lettre du 3 mai 1989, opposé aux salariés une fin de non-recevoir à leur demande de reprise, que les salariés, sans salaires ni indemnités depuis le 1er juin 1989, ont saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que les consorts H... et Z... font grief à l'arrêt confirmatif de les avoir condamnés à payer aux dix-huit salariés des indemnités de préavis, de licenciement et pour irrégularité de la procédure, alors, selon le moyen, que les contrats de travail en cours à l'expiration d'un contrat de location-gérance subsistent avec le bailleur à la condition que la même entreprise continue à fonctionner et qu'elle tombe dans le patrimoine du bailleur ;

Vu les articles 1-1 et 1-2 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ; Attendu que pour débouter Mme D... de sa demande en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement calculée en application de la convention collective de la production et de la communication audiovisuelle, la cour d'appel a énoncé que cette convention collective a exclu de son champ d'application la catégorie professionnelle des réalisateurs relevant de la convention collective du 9 février 1984 propre à ceux-ci et, qu'en l'absence de dispositions relatives attachées au licenciement, mode de rupture non-envisagé par la convention collective des réalisateurs, la salariée devait recevoir les indemnités légales de préavis et de licenciement ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de primes de vacances et de treizième mois, la cour d'appel a relevé que les faits reprochés au salarié constituaient une faute lourde ; Qu'en statuant ainsi alors que la faute lourde du salarié le prive du bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés à l'exclusion de toutes autres sommes représentatives de complément de salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes en paiement de primes de vacances et de treizième mois, - l'arrêt rendu le 24 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de ne pas lui avoir alloué une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui avait retenu que la société avait rompu le contrat de travail de M. X..., ne pouvait, sans violer l'article L. 122-8 du Code du travail, ne pas la condamner à lui verser une indemnité de préavis ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. X... ait sollicité devant les juges du fond le paiement d'une indemnité de préavis ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de ne lui avoir alloué qu'une somme de 25 000 francs à titre de dommages-intérêts

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-9 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'incapacité physique du salarié doit entraîner la rupture du contrat de travail dans la mesure où ce contrat ne peut se poursuivre, et que l'employeur, auquel la rupture n'est pas imputable, ne doit pas l'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour fixer la créance de M. Y... à certaines sommes à titre de salaire, d'indemnités de congés payés et d'indemnité de licenciement, et dire que la décision rendue sera opposable aux ASSEDIC du Pas-de-Calais, le jugement attaqué se borne à déclarer que M. Y... a présenté une fiche de paie sur laquelle figurent des sommes qui ne lui ont pas été payées, et qu'il ressort des éléments de la cause que les sommes réclamées par M. Y... lui sont dues ; Qu'en statuant ainsi, par le seul visa des documents de la cause et par des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le lycée privé Michelet, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Nice (activités diverses), au profit de M. Y... Gay, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, M. Vigroux, conseillers, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M.

l'employeur, sauf convention contraire, à prendre acte de la rupture sans versement des indemnités légales ; qu'en l'espèce, la société Automobiles Peugeot faisait valoir que l'incapacité de M. X..., qui s'élevait à 80 %, avait pour origine un accident dont la caisse primaire d'assurance maladie avait refusé de reconnaître le caractère professionnel, et que le médecin du travail avait constaté que M. X... était inapte à reprendre son poste, ne pouvait effectuer que des travaux sans charge physique et sans mouvement de tête du type gardiennage, poste inexistant dans l'entreprise ; qu'elle faisait encore valoir que la convention collective n'accordait aucune indemnité au salarié reconnu inapte par suite d'un accident ou d'une maladie à caractère non professionnel ;

l'employeur avait fait pression sur le salarié ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeter sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'en rejetant cette demande, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir qu'il avait été contraint par son directeur de prendre ses congés et ses jours de repos compensateur pendant son préavis, et qu'ainsi à compter du 18 mars jusqu'au 1er juin 1985, seules les indemnités de congés payés lui avaient été versées, le privant par là même de son indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la demande d'indemnité de préavis n'avait pas été soumise aux premiers juges ;

par contrat à durée déterminée ; que ce contrat a été suivi de soixante dix huit autres contrats à durée déterminée, dont le dernier a été conclu pour la période du 27 juillet 1987 au 29 août 1987 ; qu'il a été licencié le 21 août 1987 pour abandon de poste ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. X... était lié à son employeur par un contrat à durée indéterminée et de l'avoir ainsi condamnée à lui verser diverses sommes à titre de préavis et d'indemnités de licenciement, alors que des contrats à durée déterminée peuvent être conclus successivement et sans solution de continuité avec un même salarié, dès lors que ces contrats sont motivés par le remplacement d'un autre salarié ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Chérif X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie), au profit : 1°/ de M. Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société ECTM, ..., 2°/ de l'ASSEDIC-AGS, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

L'article 9-1 de la convention collective nationale des industries textiles prévoyant d'une part que la durée du préavis commence à courir à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel la rupture a été signifiée et, d'autre part, que l'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié ouvre droit au paiement d'une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir, viole ce texte le conseil de prud'hommes qui décide que selon son paragraphe 1er la durée du préavis doit être d'un mois de date à date et que l'employeur ne peut se fonder sur son paragraphe 2, relatif au seul licenciement, pour invoquer un préjudice à la suite de l'inexécution par la salariée de son préavis.