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; que, saisie par la salarié, la cour d'appel a rendu deux arrêts, l'un le 2 novembre 1995, lequel, après avoir écarté un des griefs adressé au salarié ne figurant pas sur la lettre de licenciement, a ordonné une expertise sur les pratiques professionnelles suivies par la SCP et l'autre après dépôt du rapport en date du 3 juillet 1997 tranchant le surplus de la demande en visant le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la SCP soutenait que le règlement d'une somme de 14 000 francs dont le versement figurait sur un acte reçu le 6 avril 1992 par M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, le 18 octobre 1993, par la société Audinot Jim, en qualité de technicien de chantier ; qu'après avoir reçu un avertissement le 6 octobre, il a été licencié le 26 octobre 1995 ; qu'il a été mis fin au préavis le 8 décembre 1995 ; qu'estimant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu que M. X... a été engagé le 2 mai 1989 par la société Américan Airlines en qualité d'employé, chargé d'enregistrer les demandes de billets transmises par les agences de voyage ; qu'il a été licencié le 20 avril 1994 pour faute ; qu'estimant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Américan Airlines fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1997) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement injustifié alors, selon les moyens, que premièrement, la cour d'appel, pour décider que l'émission d'un billet à tarif réduit ne pouvait constituer une faute, a dénaturé les pièces versées aux débats ; que deuxièmement, l'énonciation par la cour…

de licenciement lorsqu'une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l'employeur, il demeure compétent pour connaître de la demande du salarié ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en l'état de l'autorisation administrative de licenciement, la cour d'appel ne pouvait que constater que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que, si la salariée avait droit à l'indemnité de licenciement, elle ne pouvait prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur les…

X..., engagé, en octobre 1979, par la société Case Poclain, en qualité d'agent professionnel des services fabrication, a été licencié pour motif économique le 10 novembre 1994 ; que le 9 janvier 1995 il a adhéré à une convention du FNE ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 2 février 1996), de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'à moins d'établir une fraude de leur employeur, ou l'existence d'un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique qui ont personnellement adhéré à la convention de garantie de ressources passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés non susceptibles d'un reclassement, leur assure le versement d'une allocation spéciale jusqu'au jour de leur retraite, ne peuvent remettre en…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 1997), que Mme X... a été licenciée pour motif économique par la société Belleri Formetubes le 6 décembre 1993 et a adhéré à une convention de conversion ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à Mme X..., alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée ayant adhéré à une convention de conversion ne saurait se prévaloir de la violation de l'obligation de reclassement par l'employeur ; que, dès lors, en considérant que Mme X..., qui bénéficiait d'une convention de conversion, pouvait contester la réalité et le bien-fondé du licenciement dont elle avait fait l'objet, y compris le respect par la société Belleri Formetubes de son obligation de reclassement, la…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1992 par la société Michel Brochier technique en qualité de cadre commercial, a été licencié le 10 janvier 1994 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 avril 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les résultats de l'exercice démontrent qu'il avait proportionnellement réalisé ses objectifs prévisionnels, de sorte qu'aucune insuffisance de résultat ne pouvait être invoquée à son encontre ; Mais attendu que la cour d'appel qui, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 19 décembre 1978 en qualité d'emballeur par la société Delboy, a été licencié le 30 juin 1995 pour motif économique ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Nancy, 20 janvier 1997) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en estimant qu'il ne contestait pas sérieusement que son poste ait été supprimé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, insuffisamment motivé sa décision et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; d'autre part, qu'en estimant qu'aucune solution de reclassement n'était possible dans l'entreprise, sans rechercher quelle avait été l'attitude de l'employeur, la cour d 'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure…

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Trans bennes organisation (TBO) ayant licencié, le 6 juillet 1993, un salarié, a été condamnée par le conseil de prud'hommes à lui verser un rappel de salaires, un rappel d'heures supplémentaires, une indemnité compensatrice de préavis, et des congés payés afférents pour un montant brut global de 113 513,51 francs, ainsi qu'une indemnité légale de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un montant total de 66 495 francs ; qu'elle a signé, le 20 novembre 1994, avec le salarié une transaction par laquelle elle s'est engagée à verser à celui-ci une somme nette et forfaitaire de 160 000 francs en réparation du préjudice subi ; qu'à l'issue d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations la partie de cette somme correspondant aux rappels de salaires et d'heures…

a été embauché à temps partiel par la société Yaros Fordrive le 9 octobre 1995 en qualité d'équipier polyvalent ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 mars 1997 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour allouer au salarié la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes énonce que la lettre de licenciement ne fait mention d'aucun motif de licenciement, que celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la société justifie de l'emploi que M. X... a retrouvé ; qu'en conséquence, M. X...

" ; que cet avis a été confirmé le 26 septembre 1994 ; qu'ayant été licencié le 20 octobre 1994, M. Y... X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la Société coopérative d'intérêt agricole (SICA) fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 juin 1997), d'avoir dit que le licenciement de M. Y... X...

Marseille aux droits de laquelle vient la société Publications commerciales ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 1997) d'avoir retenu que l'intéressé avait la qualité de journaliste professionnel et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, en ne recherchant pas quelle était l'activité principale de M. X..., l'arrêt ne donne pas de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que la justification de la volonté de la société de consentir un contrat de travail à durée indéterminée à l'intéressé n'est pas rapportée ; et alors, enfin que, ne recevant pas des appointements fixes, M. X... ne pouvait avoir la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L.

étant intervenue le 4 mars 1994, donc pendant la période d'essai, la cessation de celle-ci à l'initiative de l'employeur ne constituait pas un licenciement et n'avait pas à être motivée ; que dès lors, en énonçant que la rupture du contrat de travail de M. X... s'analysait en un licenciement et qu'en l'absence d'énoncé des motifs, le licenciement était sans cause réel et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.

517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande, dont les éléments relatifs au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 3 de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement attaqué a énoncé que l'article 11 de la convention collective des transports routiers, applicable à l'entreprise, prévoyait que le premier mois de travail était un mois d'essai ; que M. Y...

; qu'elle a refusé cette rétrogradation par courrier du 10 juin 1994 ; que, le 7 juillet 1994, elle a été licenciée pour motif économique ; que, contestant ce motif, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 1997) de l'avoir condamné à verser à Mme X..., son ancienne salariée, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la modification substantielle du contrat de travail, décidée unilatéralement par l'employeur et refusée par le salarié, équivaut à la rupture de ce contrat ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, par lettre du 31 mai 1994, l'employeur avait décidé la rétrogradation de Mme X...

; qu'une lettre de licenciement datée du 25 septembre 1991 comporte la mention manuscrite : "remise en mains propres contre décharge" suivie de la signature du salarié ; qu'une transaction concernant les conséquences pécuniaires de la rupture a été signée le 27 septembre 1991 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'un rappel de salaire et de primes d'ancienneté ; Sur le premier moyen du pourvoi n 97-43.903 formé par l'employeur : Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 juin 1997), d'avoir décidé que la transaction était nulle, alors, selon le moyen, que la nullité de la transaction ne peut résulter du seul fait qu'elle aurait été signée le jour même de la notification du…

; qu'il a été licencié le 17 novembre 1995, au motif de l'impossibilité de poursuivre les relations contractuelles sans l'avis d'aptitude du médecin du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 30 avril 1997) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article R.

Attendu que Mme X..., soutenant qu'elle avait la qualité de salariée de l'association AFPA, et que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de salaires, d'une indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mai 1997), d'avoir décidé qu'elle n'avait pas la qualité de salariée de l'AFPA et de l'avoir déboutée de ses demandes en invoquant, selon le premier moyen, une violation des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1156 du Code civil, et, selon le second moyen, une violation de l'article L.

; que le médecin du travail l'a déclaré, le 15 mars 1995, "inapte technicien entretien citerne. Apte à tout autre poste sans effort physique important. Une reprise à mi-temps thérapeutique sera à envisager" ; que le salarié a été licencié le 26 juin 1995 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 septembre 1997) d'avoir déclaré le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des indemnités et dommages-intérêts, alors, selon les moyens, d'une part, que la société Primagaz faisait valoir dans ses conclusions d'appel que ni le poste de Saint-Pierre-des-Corps ni d'autres postes à proximité de Tours ou sur tout le territoire n'étaient susceptibles de répondre aux possibilités physiques de M. X...