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Cour de cassation · 11 janvier 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-43.309

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1992 par la société Michel Brochier technique en qualité de cadre commercial, a été licencié le 10 janvier 1994 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Michel Brochier technique, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, M. Frouin, Mme Barberot, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Brochier technique, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1992 par la société Michel Brochier technique en qualité de cadre commercial, a été licencié le 10 janvier 1994 ;

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 avril 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les résultats de l'exercice démontrent qu'il avait proportionnellement réalisé ses objectifs prévisionnels, de sorte qu'aucune insuffisance de résultat ne pouvait être invoquée à son encontre ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a relevé que l'insuffisance des résultats reprochée au salarié était établie, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 avril 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les résultats de l'exercice démontrent qu'il avait proportionnellement réalisé ses objectifs prévisionnels, de sorte qu'aucune insuffisance de résultat ne pouvait être invoquée à son encontre ; Mais attendu que la cour d'appel qui, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a relevé que l'insuffisance des résultats reprochée au salarié était établie, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
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  • LicenciementMentions dans le texte
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    s de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1992 par la société Michel Brochier technique en qualité de cadre commercial, a été licencié le 10 janvier 1994 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 avril 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les résultats de l'exercice démontrent qu'il avait proportionnellement réalisé ses objectifs prévision
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    M. X..., engagé le 1er septembre 1992 par la société Michel Brochier technique en qualité de cadre commercial, a été licencié le 10 janvier 1994 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 avril 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les résultats de l'exercice démontrent qu'il avait proportionnellement réalisé ses objectifs prévisionnels, de sorte qu'aucune insuffisance de résultat ne pouvait être invoquée à son encontre ; Mais attendu que la cour d'appel
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    encontre ; Mais attendu que la cour d'appel qui, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a relevé que l'insuffisance des résultats reprochée au salarié était établie, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    re 1992 par la société Michel Brochier technique en qualité de cadre commercial, a été licencié le 10 janvier 1994 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 avril 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les résultats de l'exercice démontrent qu'il avait proportionnellement réalisé ses objectifs prévisionnels, de sorte qu'aucune insuffisance de résultat ne pouvait être invoquée à son encontre ; Mais attendu que la cour d'appel qui, exerçant le pouvoir d'appréciation q
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    e la cour d'appel qui, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a relevé que l'insuffisance des résultats reprochée au salarié était établie, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille.
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Identifiant source
61372365cd58014677409349
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