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encaissée au-delà d'un certain plafond ; qu'ayant refusé une modification de son contrat de travail portant sur les conditions d'attribution de son intéressement annuel qui engendrait une réduction de son revenu, elle a été licenciée pour motif économique le 18 avril 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la réorganisation de l'entreprise ne constitue un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder sa compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que pour une société dont le chiffre d'affaires, en progression de 40 % par rapport à l'année précédente, s'est élevé au 31 décembre 2006 à la somme de 41 024 000 euros, dont le résultat net comptable évalué à 9 517 517 euros fin 2006 était en hausse…

; Mais attendu que, sous couvert d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la mutuelle fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

'est déclaré incompétent, renvoyant monsieur Henri X... devant le tribunal de commerce d'Angers. Monsieur Henri X... a formé appel de ce jugement. MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions reprises oralement à l'audience monsieur Henri X... demande à la cour de qualifier la relation de contrat de travail, de dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui allouer les indemnités et dommages et intérêts de rupture ainsi qu'un rappel de salaire et de congés payés ; il réclame 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; il s'oppose à l'exception d'incompétence soulevée par madame A...-B...en faisant valoir que le conseil de prud'hommes s'est prononcé sur le fond.

Par courrier du 11 mai 2007, monsieur Fabrice X..., excipant d'un certificat médical en date du 9 mai 2007, a mis son employeur en demeure de lui régler son salaire du mois d'avril 2007. Le 25 août 2007, la société Parvimoine a mis fin au contrat de travail arrivé à son terme. Monsieur Fabrice X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers le 16 octobre 2007 d'une demande tendant à voir requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée, juger le licenciement abusif et condamner la société Parvimoine à lui payer une indemnité de requalification, une indemnité compensatrice de préavis, ses salaires du 25 avril au 25 août 2007 outre congés payés, des dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, pour harcèlement moral, pour licenciement abusif et pour remise tardive des documents de fin de contrat.

la société Arjo Wiggins Papiers Couchés a : - requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée -condamné la société Arjo Wiggins Papiers Couchés à payer à monsieur Jérémy X... 1 555, 02 euros à titre de l'indemnité de requalification -1 555, 02 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement -3 110, 04 euros à titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents -789, 23 euros à titre de l'indemnité de licenciement -19 000 euros à titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -350 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société Arjo Wiggins Papiers Couchés a formé appel de ce jugement.

. [G] [K] les sommes suivantes: - 4 261,44 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 426,14 € brut au titre des congés payés afférents, - 6 392,31 brut à titre de rappel de salaire de décembre 2005 à mars 2006, - 2 077,50 € brut à titre de rappel de congés payés du 1er juin 2005 au 28 février 2006, - 1 550,15 € net à titre d'indemnité de licenciement, - 1 425,96 € net à titre de prime d'outillage, - 171 € net au titre des tickets restaurant, - 1 000 € net à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires, -500 € net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes a d'autre part dit qu'il conviendra de déduire de ces sommes les acomptes perçus d'une valeur de 5 884,90 € net ainsi que les indemnités journalières de la sécurité sociale perçues par M.

. [K] [I] les sommes suivantes : - 4 261,44 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 426,14 € brut au titre des congés payés afférents, - 8'167,95 € brut à titre de rappel de salaire de décembre 2005 à mars 2006, - 2 308,33 € brut à titre de rappel de congés payés du 1er juin 2005 au 25 mars 2006, - 1 412,59 € net à titre d'indemnité de licenciement, - 1 544,32 € net à titre de prime d'outillage pour les années 2004 et 2005, - 171 € net au titre des tickets restaurant, - 1 000 € net à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires, - 500 € net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes a d'autre part dit qu'il conviendra de déduire de ces sommes les acomptes perçus d'une valeur de 5'917,55 € net ainsi que les indemnités journalières de la sécurité sociale perçues par M.

suite de la suppression de son poste ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; que La Poste a soulevé l'incompétence des juridictions judiciaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de constater qu'elle est un agent de droit public de La Poste et que les juridictions judiciaires sont incompétentes pour connaître du litige portant sur son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 44 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, La Poste est substituée à l'Etat dans les contrats conclus antérieurement au 1er janvier 1991 avec les agents non fonctionnaires relevant respectivement de la direction générale de La Poste et de la direction générale des Télécommunications et les intéressés auront, au plus tard le 31 décembre 1991 «et six mois après qu'ils ont reçu notification des…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société coopérative agricole Sud Céréales à compter du 18 juin 1973, Mme X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante auprès de la direction générale, a été licenciée pour motif économique le 28 septembre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale : Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à l'annulation de son licenciement en raison de l'absence de plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt retient que le nombre de licenciements envisagés et effectués étant inférieur à 10 sur une période de 30 jours, l'employeur n'était pas tenu d'élaborer un tel plan ; Attendu cependant que, lorsqu'elles entraînent la rupture du contrat de travail, les préretraites mises en oeuvre en raison de difficultés économiques doivent être prises en compte pour déterminer si un plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire…

AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui l'allègue a la charge de la preuve ; que la lettre du 26 avril 2005 qui détermine la cause du licenciement et fixe les limites du litige indique que cette cause est la suivante : je vous notifie votre licenciement pour faute grave pour les raisons suivantes : - refus d'exécuter votre travail. Le samedi 16 avril 2005 (le samedi est un jour ouvrable), vous avez refusé d'assumer un déplacement sportif, hand bail de Pauillac pour Saint Aulaye. Vous étiez prévenu depuis le 6 avril. Malgré cela, vous avez délibérément refusé de travailler le 16 avril.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 septembre 2008) statuant sur renvoi après cassation (chambre sociale, 17 octobre 2007, n° 05-43. 398), que quinze salariés de la société Chipie International licenciés pour motif économique en juillet 2000 ont saisi la juridiction prud'homale en contestant la validité du plan social et le bien fondé de leur licenciement ; Sur le moyen unique : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande fondée sur la nullité du plan social, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut se déterminer sur le seul visa de documents n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en se contentant d'affirmer que le motif économique des licenciements n'est pas contestable au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats par la société Chipie international, sans analyser fût-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels…

ses fonctions sur le nouveau site de l'entreprise, le préfet avait fait connaître le 22 avril 2004 que le salarié ne remplissait pas les conditions prévues par le 4° de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 alors applicable ; que la décision du préfet a été annulée par le tribunal administratif le 20 septembre 2005 ; que le salarié a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ainsi qu'au revenu de remplacement prévu par l'article L. 5421-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte tant de l'exposé des prétentions respectives des parties à l'audience que des conclusions d'appel du salarié, auxquelles les juges du fond ont expressément renvoyé, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 octobre 2009), que M. X..., directeur de la Mutuelle médico-chirurgicale, aux droits de laquelle vient la société Mutuelle de France Sud, et délégué syndical, a été convoqué le 25 juillet 2003 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique ; qu'il a signé le même jour avec son employeur un acte prévoyant le versement à son profit, en conséquence de son licenciement économique, d'une somme de 152 000 euros ; que le licenciement ayant été autorisé par décision de l'inspecteur du travail, le salarié a été licencié le 3 novembre 2003 et n'a perçu qu'une somme de 84 725,29 euros ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du complément cependant qu'il contestait devant le juge administratif l'autorisation de licenciement qui avait été délivrée…

pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X...engagé le 1er mars 1999 en qualité de chargé de mission " veille et intelligence économique " par le Centre européen de bioprospective, CEB (l'association) a été licencié pour motif économique le 16 mai 2001 ; Attendu, que pour dire le licenciement économique de M.

a été engagée en janvier 1998 en qualité de négociatrice immobilière VRP par la société La Brie immobilière (la société) ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 8 décembre 2006, l'employeur lui reprochant des faits de concurrence déloyale ainsi "qu'un comportement et des propos discriminatoires" à l'encontre de la société auprès de clients ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt infirmatif de dire non fondé le licenciement pour faute grave de Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement pour faute grave qui reproche au salarié le détournement d'affaires au profit de concurrents et un comportement et des propos discriminatoires à l'encontre de la société auprès des clients est suffisamment précise et oblige les juges du fond à examiner les pièces produites par l'employeur pour établir la réalité de ces détournements et des propos incriminés ; qu'en…

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,1er juin 2009), que le plan de sauvegarde de l'emploi, élaboré par la société Beicip Franlab, a été annulé par une décision irrévocable ; qu'ensuite de cette décision, M. X..., qui a été licencié le 10 août 1999, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir annuler son licenciement et d'obtenir des dommages-intérêts ; qu'il a interjeté appel du jugement rendu le 17 juillet 2007 aux fins de voir condamner la société à lui payer une indemnité pour licenciement illicite majorée ainsi qu'une indemnité de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la somme qui lui a été allouée à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu' en vertu de l'article 123 de la loi du 17 janvier 2002, l'article 111 de la loi, modifiant l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,1er juin 2009), que le plan de sauvegarde de l'emploi, élaboré par la société Beicip Franlab, a été annulé par une décision irrévocable ; qu'ensuite de cette décision, Mme X..., qui a été licenciée le 27 juillet 1999, après autorisation de l'inspecteur du travail, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir annuler son licenciement et d'obtenir des dommages-intérêts ; qu'elle a interjeté appel du jugement rendu le 17 juillet 2007 aux fins de voir condamner la société à lui payer une indemnité pour licenciement illicite majorée ainsi qu'une indemnité de rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la somme qui lui a été allouée à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 123 de la loi du 17 janvier 2002, l'article 111 de la loi, modifiant l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mai 2009) que M. X..., qui avait été engagé en novembre 1998 par la société DMO et exerçait en dernier lieu un emploi de technicien monteur informatique a fait l'objet, en mai 2006, d'un licenciement économique dont il a contesté le bien fondé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail est intervenue pour une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande d'indemnité à ce titre, alors, selon le moyen, qu'une baisse du chiffre d'affaires pendant deux ans pour des causes qui n'ont pas été explicitées ne peut constituer un motif économique de licenciement ; que la cour d'appel, en se bornant à relever, pour décider que le licenciement de M. X...

X..., qui avait été engagé par la société Gargantua le 1er septembre 2000 en qualité de réceptionniste de nuit, a été licencié pour faute grave le 23 juin 2006, l'employeur lui reprochant de s'être approprié, sans autorisation et pour les présenter à l'inspection du travail, le bulletin de salaire de son collègue et un document comptable de l'hôtel ; Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave s'entend d'un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en retenant, pour dire le licenciement de M.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, 15 avril 2009), que M. X..., qui avait été engagé le 1er octobre 2000 par le GIE Exploitation des carrières de Saint-Pierre-et-Miquelon, a été licencié pour motif économique par lettre du 4 mai 2005 ; qu'il a contesté ce licenciement et sollicité l'indemnisation du préjudice qu'il avait subi pour avoir respecté, après la rupture, la clause de non concurrence stipulée au contrat sans contrepartie financière ; que le tribunal supérieur a jugé que ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse, rejeté les demandes de M. X...