Rechercher une décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 94-60.170 et n° V 94-60.171 formés par : 1 / l'Union départementale Force ouvrière du Val-de-Marne, ... (Val-de-Marne), 2 / M. X... Daniel, demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1994 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont (élections professionnelles), au profit de la société La Vie Claire, dont le siège est ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 615, alinéa 2, et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort du dossier que si le pourvoi formé par Mme Y... contre le jugement du tribunal d'instance de Toulouse, rendu le 22 février 1994, en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre l'ensemble des parties intéressées à l'instance, le mémoire ampliatif vise seulement la société Sacodis hyper U et le syndicat FO et non les autres parties intéressées ; Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1994 par le tribunal d'instance de Vence (élections professionnelles), au profit de la société Lacroix Technologie, dont le siège est zone industrielle 1ère avenue, 2ème rue à Carros (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) le Syndicat CGT l'ULCGT, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), 2 ) Mme Brigitte Y..., demeurant rue du Campon à Le Broc (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer (élections professionnelles), au profit de la société Lacroix Technologie, dont le siège est zone industrielle 1ère avenue, 2ème rue à Carros (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

la Caisse d'épargne des pays du Hainaut qui se sont déroulées le 15 octobre 1993, alors, selon le moyen, que le Syndicat unifié avait fait valoir que le protocole d'accord préélectoral du 8 septembre 1993 organisant les élections du renouvellement du comité d'entreprise n'était pas signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, que faute de respect de l'unanimité requise en la circonstance, le protocole d'accord préélectoral ne pouvait s'appliquer, qu'il s'ensuit que c'est en violation de l'article L. 433-2 du Code du travail que le jugement attaqué a pu être rendu ; Mais attendu que le tribunal d'instance s'est borné à relever que dans un précédent jugement du 23 septembre 1993 statuant sur l'organisation de ces élections, le Syndicat unifié avait accepté l'existence d'un troisième collège ;

par ordonnance de référé du 3 novembre 1993, à délivrer les bulletins de salaires d'avril, mai, août 1993 et qu'aucun pourvoi n'a été enregistré contre cette décision qui est devenue définitive le 10 janvier 1994 ; alors, enfin, que M. X... n'a reçu aucune lettre de licenciement et qu'aucune période d'essai ne peut excéder trois mois ; qu'aucun reçu pour solde de tout compte régulier n'a été signé ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas du jugement que la qualité de défendeur de la société OST Sécurité, représentée à l'audience par M. Y..., ait été contestée ; d'où il suit que le moyen en sa première branche est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'une ordonnance de référé n'a pas au

librement sa délégation, le jugement attaqué a retenu que l'employeur avait contesté à juste titre le mandat donné par la CGT à M. Abaoui lequel n'appartenait pas au personnel de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions légales qui prévoient un accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives pour les élections professionnelles n'impliquent pas que ces organisations doivent, à cette occasion, être représentées uniquement par des salariés de l'entreprise, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Palaiseau…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat FERC-CGT, représenté par sa secrétaire générale, Mme Simone B..., dont le siège est 11, plan du Clapas à Clapiers (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1994 par le tribunal d'instance de Toulouse (élections professionnelles), au profit de : 1 ) M. Z..., 2 ) M. Y..., 3 ) M. X..., 4 ) Mme C..., élisant domicile au CEMEA, ... (Haute-Garonne), 5 ) M. Jacques A..., directeur régional du C.E.M.E.A., demeurant ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Syndicat CGT ICTAM, représenté par M. Bernard Moglia et M. Marc Y..., dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1994 par le tribunal d'instance de Clichy (élection professionnelle), au profit de l'Etablissement de maintenance et de régulation électrique de Paris Saint-Lazare (EMR), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

l'employeur de n'avoir pas mis fin au mandat de délégué syndical du salarié, désigné en 198O, par la CGT, alors que l'effectif de l'établissement était supérieur à 50 salariés, lorsque cet effectif est descendu en dessous de 50 salariés, n'impliquait aucune renonciation de l'employeur à s'opposer, dans l'avenir, à une nouvelle désignation ; qu'en l'état de la fin du mandat de délégué syndical de M. X..., lorsque le 12 février 1993 il a été élu administrateur salarié d'Usinor-Sacilor et de l'absence de désignation d'un nouveau délégué syndical par la CGT à cette date, le tribunal ne pouvait, pour écarter la contestation de l'employeur de la nouvelle désignation de M. X..., compte tenu de l'effectif de l'établissement, lui opposer son absence de contestation antérieure du mandat de M.

Vu les articles L. 133-2 et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le syndicat CFE-CGC n'était pas représentatif dans le premier collège, ouvriers et employés, pour les élections au comité d'établissement de la division RCC de la société Thomson CSF, le jugement attaqué a retenu que les statuts de la CFE mentionnaient qu'elle était affiliée à la CGC et que ni la définition, ni l'objet de la CFE-CGC, ne faisaient apparaître qu'elle avait vocation à défendre les intérêts catégoriels des employés ou ouvriers ; Attendu, cependant, que l'affiliation de la CFE à la CGC ne lui interdisait pas d'être représentative dans le collège des employés et ouvriers et d'y présenter des candidats au premier tour de scrutin si elle y réunissait en fait les critères de la représentativité énoncés par le premier des textes susvisés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. F... Pierre, demeurant ... à Vaulx-en-Velin (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 29 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit de la société anonyme Verreries Souchon Neuvesel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : 1 / M. Z... Jacky, délégué syndical central CGT chez Verreries Souchon Neuvesel, BP 1 à Gironcourt-sur- Vraine (Vosges), 2 / M. Y... Jean-Pierre, délégué syndical central CFDT chez Verreries Souchon Neuvesel, BP 1 à Gironcourt-sur-Vraine (Vosges), 3 / M. X..., délégué syndical central CGT FO chez Verreries Souchon Neuvesel, rue Abbé Delorme à Veauche (Loire), 4 / M. C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société anonyme Félix père et fils, 2 / La société à responsabilité limitée Félix Sud-Est, dont les sièges sociaux respectifs sont route nationale 7 Sud à Etoile-sur-Rhône (Drôme), 3 / La société anonyme Félix industrie, dont le siège est à Granges-lès-Valence (Ardèche), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1994 par le tribunal d'instance de Valence, au profit : 1 / de M. Patrick X..., demeurant 2 C La Chaffine à Porte-lès-Valence (Drôme), 2 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ... et quai Saint-Nicolas à Bourg-lès-Valence (Drôme), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° M 94-60.071 formé par : M. Henri Y..., demeurant 7 et 9, villa des Lyanes à Paris (20e), II/ Sur le pourvoi n° N 94-60.072 formé par : Mlle Guylaine X..., déléguée titulaire au comité d'entreprise de la société L'Epargne de France, demeurant ... Fédération à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un même jugement rendu le 21 janvier 1994 par le tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, au profit de la société L'Epargne de France, dont le siège social est ... (17e), défenderesse à la cassation ; En présence de : L'Union locale des syndicats CGT du 17e, dont le siège social est ... (17e), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1994, où étaient présents : M.

l'employeur ; que le Tribunal a violé ce texte ; de troisième part, qu'en se fondant sur le procès-verbal de réunion d'entreprise du 21 décembre 1993, pour déclarer opposable au nouvel employeur, le protocole électoral conclu le 29 novembre 1993, le Tribunal a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé les termes de l'engagement pris par l'employeur, lequel, en l'absence de disposition précise et claire caractérisant la volonté non équivoque du nouveau chef d'entreprise d'appliquer l'accord préélectoral, correspondait seulement à l'application de l'article L. 122-12 relatif au maintien des avantages individuels découlant du contrat de travail ; enfin, que le procès-verbal du comité d'entreprise datait du 21 décembre 1993 ; qu'en

Selon les articles L. 421-1 et L. 431-1 du Code du travail, les dispositions des titres II et III du livre IV du Code du travail sont applicables aux établissements publics industriels et commerciaux, sous réserve de leur adaptation par décret. Aucun décret n'étant intervenu aux fins d'adapter les dispositions de l'article L. 423-19, prescrivant l'élection à la même date des délégués du personnel et représentants du personnel au comité d'entreprise, à la situation du Commissariat à l'énergie atomique, ces dispositions sont applicables à cet établissement public industriel et commercial.

Un syndicat est recevable à demander l'annulation des élections s'il a des adhérents dans l'entreprise.

Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a annulé le second tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement qui ont eu lieu, en 1993, au sein de la société Castor nettoyage, sans faire convoquer à l'audience le syndicat CFDT qui, signataire du protocole établi en vue de ces élections, était partie intéressée à l'instance ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Charenton-Le-Pont ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 94-60.163 à T 94-60.169 formés par : 1 / la société Soratech, dont le siège est BP 409 à Carquefou (Loire-Atlantique), 2 / la société GIE Cinergie, dont le siège est BP 389 à Carquefou (Loire-Atlantique), 3 / la société Polyspace, dont le siège est BP 329 à Carquefou (Loire-Atlantique), 4 / de la société Modyn, dont le siège est BP 419 à Carquefou (Loire-Atlantique), 5 / de la SARL Isocel, dont le siège est BP 336 à Carquefou (Loire-Atlantique), 6 / de la SNC Prodyn, dont le siège est BP 406 à Carquefou (Loire-Atlantique), 7 / de la société Soges, dont le siège est BP 421 à Carquefou (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1994 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de la Fédération unifiée des industries chimiques CFDT, dont le siège est…

L'article L. 423-16 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 décembre 1993, selon lequel les délégués du personnel sont élus pour 2 ans, a un caractère d'ordre public absolu. Ces dispositions prévalent, en conséquence, sur celles d'une convention collective prévoyant l'élection annuelle des délégués du personnel.