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Cour de cassation · 8 novembre 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-60.113

CSE / représentants du personnelÉlections professionnelles
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Colmar
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Texte de la décisionMéthode

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Sur le premier moyen :

Attendu que la société Ricoh fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à organiser l'élection des délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article 29 de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin alors, selon le moyen, que dans le cadre d'un litige portant sur la régularité des opérations électorales, l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, constituent des parties intéressées dont la convocation à l'audience est requise à peine de nullité ; qu'en statuant sur la date d'organisation des élections sans qu'aucune des organisations syndicales ait été mise en cause par le syndicat requérant et n'ait pu comparaître à l'audience pour y faire valoir ses droits, le jugement a violé l'article R. 424-3 du Code du travail ;

Mais attendu que les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 423-16 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ;

Attendu, selon ce texte, que les délégués du personnel sont élus pour 2 ans ;

Attendu que, pour décider que l'élection des délégués du personnel se déroulerait chaque année, le jugement s'est fondé sur les dispositions de l'article 29 de la convention collective prévoyant une élection annuelle, qu'il a jugées plus favorables que les dispositions légales ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé l'article susvisé qui a un caractère d'ordre public absolu ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Guebwiller.

Textes cités

3 références

Articles cités

  • R. 424-3Code du travail
    Passage cité
    … opérations électorales, l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, constituent des parties intéressées dont la convocation à l'audience est requise à peine de nullité ; qu'en statuant sur la date d'organisation des élections sans qu'aucune des organisations syndicales ait été mise en cause par le syndicat requérant et n'ait pu comparaître à l'audience pour y faire valoir ses droits, le jugement a violé l'article R. 424-3 du Code du travail ; Mais attendu que les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 423-16 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ; Attendu, selon ce texte, que les délégués du personnel sont élus pour 2 ans ; …
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  • L. 423-16Code du travail
    Passage cité
    … qu'aucune des organisations syndicales ait été mise en cause par le syndicat requérant et n'ait pu comparaître à l'audience pour y faire valoir ses droits, le jugement a violé l'article R. 424-3 du Code du travail ; Mais attendu que les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 423-16 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ; Attendu, selon ce texte, que les délégués du personnel sont élus pour 2 ans ; Attendu que, pour décider que l'élection des délégués du personnel se déroulerait chaque année, le jugement s'est fondé sur les dispositions de l'article 29 de la convention collective prévoyant une élection annuelle, qu'il a jugées plus favorables que les …
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Conventions citées

  • Convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin alorsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    Sur le premier moyen : Attendu que la société Ricoh fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à organiser l'élection des délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article 29 de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin alors, selon le moyen, que dans le cadre d'un litige portant sur la régularité des opérations électorales, l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, constituent des parties intéressées dont la convocation à l'audience est requise à peine de nullité ; qu'en statuant sur la date d'organisation des élections sans qu'aucune des organisations syndicales ait été mise en cause par le syndicat requérant et n'ait pu comparaître à l'audience pour y faire valoir ses …
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  • CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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    ["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","organisation de l'élection","convention collective","convention fixant la durée du mandat","disposition contraire à la loi","portée","conventions collectives","métallurgie","conventions régionales","département du haut","rhin","election des délégués du personnel"]
  • Élections professionnellesMentions dans le texte
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    ["elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","organisation de l'élection","convention collective","convention fixant la durée du mandat","disposition contraire à la loi","portée","conventions collectives","métallurgie","conventions régionales","département du haut","rhin","election des délégués d
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    reprise, constituent des parties intéressées dont la convocation à l'audience est requise à peine de nullité ; qu'en statuant sur la date d'organisation des élections sans qu'aucune des organisations syndicales ait été mise en cause par le syndicat requérant et n'ait pu comparaître à l'audience pour y faire valoir ses droits, le jugement a violé l'article R. 424-3 du Code du travail ; Mais attendu que les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision ; que le
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 décembre 1993, selon lequel les délégués du personnel sont élus pour 2 ans, a un caractère d'ordre public absolu. Ces dispositions prévalent, en conséquence, sur celles d'une convention collective prévoyant l'élection annuelle des délégués du personnel.
    Mentions dans le texte
    Sur le premier moyen : Attendu que la société Ricoh fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à organiser l'élection des délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article 29 de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin alors, selon le moyen, que dans le cadre d'un litige portant sur la régularité des opérations électorales, l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, constituent des parties intéressées dont la convocation à l'audience est requise à pei
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    ndu, selon ce texte, que les délégués du personnel sont élus pour 2 ans ; Attendu que, pour décider que l'élection des délégués du personnel se déroulerait chaque année, le jugement s'est fondé sur les dispositions de l'article 29 de la convention collective prévoyant une élection annuelle, qu'il a jugées plus favorables que les dispositions légales ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé l'article susvisé qui a un caractère d'ordre public absolu ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu
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