Code du travail
Article R. 424-3 : texte et décisions associées
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Article R. 424-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 424-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1996, 95-60.949
Cour de cassation… droits, le tribunal d'instance a violé l'article R. 424-3 du Code du travail; Mais attendu que les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision; que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli; Sur le second moyen : Attendu que la MGPAT fait encore grief au jugement d'avoir…
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1994, 94-60.113
Cour de cassation… valoir ses droits, le jugement a violé l'article R. 424-3 du Code du travail ; Mais attendu que les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 423-16 du Code du travail dans sa rédaction…
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