R. 424-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale (MGPAT) fait grief au jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (tribunal d'instance de Saint-Pierre de La Réunion, 30 août 1995) d'avoir annulé les élections du 17 mars 1994 des membres du bureau de la section régionale de la MGPAT, alors, selon… [...]
[...] Attendu que la société Ricoh fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à organiser l'élection des délégués du personnel conformément aux dispositions de l'article 29 de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin alors, selon le moyen, que dans le cadre d'un litige portant sur la régularité des opérations électorale… [...]