Rechercher une décision

au surplus des sujétions qui lui étaient préjudiciables ; que c'est ainsi par exemple que le fait de devoir se rendre en métropole (6 fois par an), qu'il présente comme particulièrement destructeur pour sa vie familiale, ne peut être considéré comme une sujétion indue spécifiquement liée à l'exercice des fonctions de « médecin-conseil régional », puisque le contrat de travail de « médecin-conseil » qu'il avait signé le 25 février 2002 prévoyait déjà que ses fonctions impliquaient « des déplacements, habituellement de courte durée, dans et hors de la région Antilles-Guyane » ; qu'enfin quant aux « moqueries » qu'il devait subir à chaque rencontre avec « ses confrères médecins-conseils régionaux » au prétexte qu'il était « seul dans une assemblée à ne pas avoir le statut de médecin-conseil régional », la Cour ne peut que constater qu'il ressort de ses propres conclusions que cette…

; qu'il en résulte que le paiement de la «pause payée» n'est pas subordonné à la prise effective d'une pause venant entrecouper le temps de présence journalier dans l'entreprise ; que par conséquent, même à supposer que ne puisse être prise en compte dans le calcul destiné à vérifier le respect du SMIC, la rémunération spécifique prévue par une convention ou un accord collectif ou par un contrat de travail dont peuvent faire l'objet les temps consacrés aux pauses si celles-ci ne constituent pas un travail effectif, la «prime de pause» prévue par le texte conventionnel précité ne correspond pas à cette hypothèse dès lors qu'elle est indifféremment versée aux salariés qui prennent ou non, de façon effective, une pause au cours de leur journée de travail ; que cet élément de rémunération, qui ne vient donc pas rémunérer de façon spécifique une période de pause mais est versé de façon…

; qu'il en résulte que le paiement de la " pause payée " n'est pas subordonné à la prise effective d'une pause venant entrecouper le temps de présence journalier dans l'entreprise ; que par conséquent, même à supposer que ne puisse être prise en compte dans le calcul destiné à vérifier le respect du SMIC, la rémunération spécifique prévue par une convention ou un accord collectif ou par un contrat de travail dont peuvent faire l'objet les temps consacrés aux pauses si celles-ci ne constituent pas un travail effectif, la " prime de pause " prévue par le texte conventionnel précité ne correspond pas à cette hypothèse dès lors qu'elle est indifféremment versée aux salariés qui prennent ou non, de façon effective, une pause au cours de leur journée de travail ; que cet élément de rémunération, qui ne vient donc pas rémunérer de façon spécifique une période de pause mais est versé de façon…

; qu'il en résulte que le paiement de la «pause payée» n'est pas subordonné à la prise effective d'une pause venant entrecouper le temps de présence journalier dans l'entreprise ; que par conséquent, même à supposer que ne puisse être prise en compte dans le calcul destiné à vérifier le respect du SMIC, la rémunération spécifique prévue par une convention ou un accord collectif ou par un contrat de travail dont peuvent faire l'objet les temps consacrés aux pauses si celles-ci ne constituent pas un travail effectif, la «prime de pause» prévue par le texte conventionnel précité ne correspond pas à cette hypothèse dès lors qu'elle est indifféremment versée aux salariés qui prennent ou non, de façon effective, une pause au cours de leur journée de travail ; que cet élément de rémunération, qui ne vient donc pas rémunérer de façon spécifique une période de pause mais est versé de façon…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 10-20.237 et Z 10-20.302 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 mai 2000 en qualité d'ingénieur support technique par la société Siebel systèmes France, aux droits de laquelle vient la société Oracle France ; que son contrat de travail stipulait, outre un salaire fixe, un bonus "Management by Objectives" pouvant atteindre 45 000 francs (6 860 euros) par an, évalué et payé sur une base semi-annuelle ; que le salarié a été licencié le 31 mai 2006 pour cause réelle et sérieuse ; qu'il a saisi le juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le pourvoi du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;…

d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

l'intéressé, lequel a été convoqué le même jour à l'entretien préalable fixé au 12 juin suivant ; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 15 juin 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir juger que la rupture du contrat de travail, imputable à l'employeur, s'analysait en un licenciement nul et obtenir le paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L.

l'employeur à verser à Madame X... la somme de 507, 79 € à titre de rappel de salaire pour les mois de février et mars 2007, incluant les congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'aux termes de l'article 4 de l'accord du 19 avril 1993 sur le statut des salariés à temps partiel : « le recours au travail à temps partiel doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit conforme à l'article L.212-4-3 du Code du travail. La durée du travail ne peut être inférieure à 70 heures par mois ou 200 heures par trimestre.

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief l'arrêt de décider que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et en conséquence de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non-professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que le licenciement prononcé pour inaptitude, sans que l'employeur ait…

- 3/10 pour les 8 autres années complètes suivantes : 420 x 8 = 3.360 Euros – total : 7.560 Euros x 2 = 15.120 Euros ; que M. X... ayant déjà reçu de la société MPI la somme de 9.254,10 Euros au titre de l'indemnité de licenciement, il lui revient un solde de 5.865,90 Euros ; ALORS QU' il ressort de l'article L 1226-14 du Code du travail que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à (…) une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9 ; qu'en déterminant le montant de l'indemnité spéciale de licenciement par doublement de l'indemnité conventionnelle de licenciement quand c'était l'indemnité légale de licenciement qui devait servir de base de calcul, la cour d'appel a violé les dispositions…

; que la décision de la cour d'appel de Grenoble repose ainsi sur une dénaturation de l'attestation de Mme Y... en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la Cour de cassation exerce son contrôle sur la qualification de faute grave qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en outre, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la gravité des faits qui ont conduit au licenciement ; qu'en l'espèce, une salariée enceinte de cinq mois au moment de son licenciement n'ayant jamais fait l'objet en presque deux ans d'aucun avertissement mais ayant au contraire toujours bénéficié de promotions, de primes et d'augmentations…

-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que de remise de documents rectifiés (bulletins de salaire, attestation Assedic, certificat de travail) ; AUX MOTIFS QUE "selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existantes dans l'entreprise.

arrêt de travail s'achevant le 31 décembre 2006 ; nous sommes donc amenés à vous remplacer définitivement et nous ne pouvons donc envisager l'exécution du préavis légal dont nous vous dispensons ; nous vous transmettrons par courrier les documents relatifs à ce licenciement» ; M. Belkacem X... a été victime d'un accident du travail le 23 février 2006 et son contrat de travail a été suspendu à compter de cette date ; qu'il est constant que l'employeur a reçu régulièrement les prolongations d'arrêt de travail jusqu'au 31 décembre 2006 ; que cependant, il résulte des propres déclarations de M. Belkacem X...

Compte tenu de ce qui précède, nous vous notifions par la présente votre licenciement tenant à votre inaptitude médicale à tenir votre poste de travail, à l'impossibilité de l'aménager selon les prescriptions du médecin du travail et à impossibilité de pourvoir à votre reclassement au sein de notre entreprise. Considérant que vous n'êtes pas apte à travailler pendant la durée du délai-congé que notre convention collective vous reconnaissait, la rupture de votre contrat de travail interviendra à la date de 1ère présentation de cette lettre recommandée avec avis de réception » ; qu'il faut commencer par déterminer quelle procédure s'appliquait : celle de l'article L. 122-24-4 ou celle de l'article L.

le 4 février 2008 ; que contestant le bien fondé du licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu' il résulte de l'article L.1226-2 du code du travail que lorsqu'à la suite de périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures, tels que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait décider que les organismes consultés pour le reclassement de M. X...

X... a clairement exprimé n'avoir ni arrêt maladie de son médecin, ni acceptation de la Sécurité sociale pour la cure ; qu'il est rappelé qu'en dehors des cas où la prescription médicale fixe les dates de la cure, le salarié ne peut imposer à son employeur les dates de son absence et les conditions de l'absence doivent être fixées en commun par les parties au contrat de travail ; qu'en l'espèce, il est constaté que M. X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 janvier 2010), que Mme X... a été engagée à compter du 6 mai 2003 par la SCP Y..., étude de notaires, en qualité d'employée affectée au service négociation ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur, puis a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 décembre 2007 ; Sur le premier moyen qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... par la société QUICK était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail » : l'article L 1231-1 du code du travail dispose que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

; que cette embauche, cinq mois après que le licenciement ait été notifié à la salariée (et sans tenir compte de la durée de son propre préavis) apparaît avoir été réalisé dans un délai raisonnable compte tenu du temps nécessaire pour rechercher et sélectionner un candidat à ce poste de responsabilité dans un secteur d'activité spécifique (entreprise de nettoyage) ; qu'enfin, l'employeur produit aux débats le contrat de travail à durée indéterminée signé avec monsieur Z... le 9 octobre 2006 ; que la preuve du remplacement définitif de madame X... est dès lors rapportée ; que s'agissant de la nécessité de ce remplacement, il n'est pas contesté que jusque là, les missions de madame X... avaient été réparties entre les autres salariés de la société ; que toutefois, au regard de la charge de travail importante que cela représentait et que madame X...