Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-27.781

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/2012

Numéro d'affaire

10-27.781

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00837

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaq…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Legum'land en qualité d'opérateur conditionnement le 3 mai 2004 ; que victime d'un accident du travail, il a été placé en arrêt de travail à compter du 23 février 2006 ; qu'il a été licencié le 1er février 2007 pour absence injustifiée depuis le 31 décembre 2006 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir déclarer nul son licenciement et condamner la société Legum'land à lui verser diverses sommes, l'arrêt retient que l'employeur a reçu régulièrement les prolongations d'arrêts de travail jusqu'au 31 décembre 2006, qu'il n'a pas reçu la prolongation d'arrêt du 1er janvier au 28 février 2007 laquelle a été retournée par la poste au salarié fin février, que si ce d…