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Lorsque le licenciement a été prononcé pour un motif disciplinaire, les juges, tenus par les termes de la lettre de licenciement, doivent uniquement rechercher si le fait reproché au salairé constitue une faute. Viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel qui énonce que le fait pour un salarié de se trouver sur un stand de brocante le dimanche matin pendant une période d'arrêt de travail médicalement justifiée, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que le salarié se trouvait en période de suspension de son contrat de travail, en sorte que les faits qui lui étaient reprochés ne constituaient pas un manquement aux obligations résultant de son contrat de travail dès lors qu'il n'était pas soutenu que le salarié ait commis un acte de déloyauté.

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour décider que l'opposition du salarié au déplacement du lieu d'exécution de sa prestation de travail, prise par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, était constitutive d'une faute grave relève que l'employeur avait affecté le salarié dans un village voisin situé dans le même secteur géographique.

; que la procédure de liquidation judiciaire de la société a été ouverte le 27 janvier 1995 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 novembre 1997) d'avoir décidé que le salarié avait été licencié par le liquidateur courant janvier 1995 et d'avoir, en conséquence, fixé au passif de l'employeur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail au sens de l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail, celle-ci dépendant de l'accomplissement par le liquidateur, dans le délai de l'article L.

annuelle prévue lors de son engagement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de diverses indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent interpréter les conventions que si elles sont obscures ou ambiguës ; qu'en l'espèce, le contrat de travail renvoyait expressément aux conditions générales de travail prévoyant un treizième mois pour tous les salariés ; que le contrat de travail prévoyait expressément que "le montant salarial brut annuel" du salarié était de 325 000 francs ; que ce montant annuel incluait nécessairement tous les éléments de salaire que l'employeur s'était engagé à verser au salarié au…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 7 mai 1990 par la société Grands garages des halles ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 17 septembre 1993 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 septembre 1997) d'avoir retenu que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a retenu qu'il n'avait pas respecté le planning des congés en se fondant sur une attestation établie par M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé de la société RVI, a été licencié pour motif économique par lettre du 19 mars 1973 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que le plan d'amélioration de la compétitivité établi au mois de novembre 1993, faisait ressortir que l'activité "moteurs", à laquelle était affecté l'appelant, était passée d'une moyenne mensuelle de 2 716 unités en 1992 à 2 228 en 1993 et 1161 pour le premier trimestre 1993, que la production de véhicules avait été ramenée de 120-125 unités par jour en 1992 à 90 unités pour le premier trimestre 1993 et qu'enfin le nombre de jours de chômage pour les ouvriers de production avait…

qui a été annulée par jugement du tribunal administratif du 20 janvier 1994 confirmé par un arrêt du Conseil d'Etat du 16 juin 1995 ; que, sans attendre l'issue de la procédure administrative, le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes qui a condamné l'employeur au paiement des indemnités de rupture et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société , qui a interjeté appel de cette décision, s'est désistée partiellement de celui-ci, mais que le salarié invoquant une demande de réintégration formée dès le 11 mars 1994, a formulé des demandes nouvelles tendant à voir son employeur être condamné à le réintégrer et à lui verser le montant des salaires perdus ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° V 96-44.263 de l'employeur : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans…

X..., qui a constitué ultérieurement l'EURL Equilibre, a été licenciée par lettre remise en mains propres le 25 février 1994 ; que le 8 mars 1994 une nouvelle lettre de licenciement lui a été adressée et que le 11 mars 1994 Mme Y... a adhéré à une convention de conversion ; Attendu que pour débouter Mme Y...

Carmet, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Cyrane, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 16 juillet 1964, en qualité de VRP exclusif, par la société SODIAAC, a été licencié pour motif économique le 10 novembre 1995 ; Attendu que, pour dire que le licenciement était dépourvu de cause économique, la cour d'appel a énoncé que, si la réalité de la suppression d'emploi est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée, qu'en l'espèce seul le secteur géographique d'activité a été en fait modifié, que cet élément pouvait certes entraîner une redéfinition des fonctions et surtout du secteur d'activité de chaque VRP mais ne peut justifier une suppression de poste, qu'en l'absence de…

; que, le 6 décembre 1994, l'employeur lui a adressé une lettre critiquant son travail et son comportement, à laquelle Mme X... a apporté, le 15 décembre 1994, une réponse écrite ; qu'elle a été licenciée le 23 janvier 1995 pour attitude critique vis-à-vis de la direction, négligence dans la mise en place de catalogues et actes d'indiscipline ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 décembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'avertissement constitue une sanction disciplinaire ; qu'en l'espèce, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-40 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la lettre du 6 décembre 1994 de la société Au Bout des rêves à Mme X...

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a constaté que l'usage d'entreprise en vertu duquel était payée la prime litigieuse avait un caractère de généralité ; que le moyen, irrecevable pour partie, est mal fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la société 2 MA fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement prononcé pour motif économique n'est réputé être dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur a omis de tenter de reclasser le salarié au sein de l'entreprise que si, en l'absence de poste équivalent, le salarié était disposé à accepter un emploi de catégorie inférieure ; qu'en décidant néanmoins que la société 2 MA s'étant abstenue de proposer à M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 octobre 1997), M. X..., engagé par la Caisse d'allocations familiales de la Drôme le 8 septembre 1975, a été licencié le 26 juillet 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen selon lequel le témoignage de Mme Y..., chef de service et conjointe du directeur de la Caisse d'allocations familiales, ne pouvait être retenu comme probant ; Mais attendu que par une décision motivée, la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 9 juin 1992 par la société Samu Auchan en qualité d'agent de sécurité, a été licencié pour faute grave le 9 janvier 1993 ; Sur les moyens réunis : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part, que, premièrement le registre du poste central de sécurité pour l'année du 24 au 25 décembre 1992 (page 162) mentionne : "00 h 15 : départ de M. X... pour bons de reprise niveau 1 et 2", "02 h 30 : retour de M. X..." ; que, pour écarter la faute grave du salarié, la cour d'appel a énoncé que ce registre, produit en original, ne mentionnait aucun contrôle des bons de reprise par M. X...

Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que le pourvoi a été déclaré par un avocat pourvu d'un pouvoir régulier ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M.

, ont opté en faveur de l'aide au départ volontaire ; que le même jour elles ont signé l'acte d'adhésion à une convention de conversion, la transaction conditionnant l'ouverture de l'aide et un reçu pour solde de tout compte ; qu'après la rupture des relations contractuelles, elles ont réclamé à l'employeur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour inobservation de l'ordre des licenciements ; que la société Matra Communications s'est prévalue du reçu pour solde de tout compte et a soulevé l'exception de transaction ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges, en ce qu'elle a déclaré recevable l'action en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné l'employeur à verser diverses indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Stel depuis le 1er juillet 1991, a été licencié le 31 mars 1995 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement de M. X...

X..., engagé, le 16 octobre 1989, par la société Planett, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 1994 par la société DLH Intérim à laquelle le fonds de commerce avait été donné en location-gérance ; Attendu que la société DLH Intérim fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d une part, que, dans ses conclusions, le salarié, qui était avant son licenciement responsable de l agence d Orléans, reconnaissait que cette agence avait subi une chute très significative de son activité se traduisant par une réduction de moitié de sa facturation ; que la cour d appel ne pouvait par conséquent remettre en cause la réalité du motif économique invoqué dans la lettre de licenciement, dont l existence avait été expressément admise par le salarié ; qu en…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé, le 2 mars 1992, par la société Colas construction, en qualité de grutier, a été licencié pour motif économique le 24 mars 1995 ; Attendu que la société Colas construction fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1998) d'avoir décidé que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement économique la réalité de la suppression de l'emploi doit être appréciée au niveau de l'entreprise et les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, que la réalité de la suppression du poste de M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé en qualité de directeur technico-commercial, a été licencié pour faute lourde par lettre du 3 août 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société RAPA fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 décembre 1997) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer diverses indemnités, alors, selon le moyen, que les juges peuvent fonder leur conviction sur un témoignage unique ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'attestation de M. Y..., la seule qui rapportât directement la tentative de débauchage dont il avait été l'objet de la part de M.