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ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société Toubois fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 19 septembre 1997) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon les moyens, d'une part, que les juges du fond ne peuvent faire peser particulièrement sur l'employeur la charge de prouver la cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en décidant cependant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que la société Toubois n'apportait aucun élément tendant à prouver que M. Y... était en possession de la "fiche suiveuse" lorsqu'il a exécuté son travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités de licenciement ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes de paiement d'indemnité de licenciement, de préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat de travail, que le salarié auquel a été notifiée la modification de son contrat de travail peut donc se considérer comme licencié et n'est pas obligé d'accepter la proposition de l'employeur de revenir sur cette rupture acquise et de reprendre son emploi ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, par une note en date du 4 août 1993 adressée au personnel, le…

; que cette transaction mentionne qu'elle a été conclue "à la suite du licenciement de M. Dang X... notifié par lettre du 26 octobre 1994 reçue en mains propres ;" que contestant la validité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de salaires, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que, si effectivement la société LPP n'a pas adressé de lettre de licenciement dans les formes prévues par l'article L. 122-14-1 du Code du travail qui dispose que l'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, c'est en vain que M. Dang X...

X..., engagé le 8 juillet 1992 en qualité de responsable pédagogique par l'association pour le développement et l'insertion professionnelle (ADIP), a été licencié le 27 juin 1994 ; que la lettre de licenciement mentionnait que son préavis prendrait fin le 29 juillet 1994 ; que le salarié a signé, le 29 juillet 1994, un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 novembre 1997) d'avoir décidé que le reçu pour solde de tout compte n'avait pas valeur libératoire à son égard et d'avoir accueilli la demande précitée du salarié en invoquant une violation de l'article L.

un ensemble d'éléments de preuve n'encourt pas les griefs du moyen ; Mais sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail : Attendu que pour dire que la rupture était imputable à l'employeur et le condamner à verser une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le contrat de travail de M. X... prévoit qu'il est embauché en qualité de cuisinier pour une durée hebdomadaire de 39 heures et que l'employeur lui propose à deux reprises une modification de ses horaires de travail : d'abord 43 heures hebdomadaires puis 46 heures 25 minutes ; que lors de la deuxième modification du contrat M. Y...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 3 septembre 1990 par la société Argentan distribution en qualité de chef du rayon électro-ménager et service après-vente, a été licencié le 4 novembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 mars 1997) d'avoir admis l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que, selon la première branche du moyen, en disant le licenciement justifié par une perte de confiance qui n'était pas alléguée dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

grave ; qu'une transaction datée du 29 décembre 1993, concernant les conséquences pécuniaires de la rupture du contrat de travail a été conclue entre les parties ; que contestant la validité de la transaction, M. Y...

, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Publimepharm en qualité de conseiller médicopharmaceutique à effet du 26 novembre 1987 ; qu'elle a été licenciée le 17 janvier 1995 pour motif économique ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a fait assigner devant la juridiction prud'homale la société Publimepharm et la société Laboratoires Irex ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 juillet 1997) d'avoir minoré l'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en ne lui allouant que 102 000 francs, alors, selon le moyen, que, de première part, il est constant que pour satisfaire aux prescriptions de l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Prod'homme, engagé le 2 janvier 1991par la société Fabrilor en qualité de directeur, a été licencié pour faute lourde le 26 novembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement et de vérifier leur caractère réel et sérieux ; qu'en s'étant bornée à apprécier certains griefs sans avoir examiné si la "participation active à une entreprise concurrente" et le débauchage d'une partie du personnel, faits invoqués dans la lettre et non visés par l'ordonnance de renvoi devant le juge pénal, qui avait relaxé M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 23 novembre 1990 par la société Fabrilor en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée pour faute lourde le 26 novembre 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement et de vérifier leur caractère réel et sérieux ; qu'en s'étant bornée à apprécier certains griefs sans avoir examiné si la participation active à une entreprise directement concurrente et le débauchage d'une partie du personnel, faits invoqués dans la lettre et non visés par l'ordonnance de renvoi devant le juge pénal, qui avait relaxé Mme…

pour faute lourde ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Metz, 27 octobre 1997), de l'avoir déboutée de sa demande relative à l'application de la convention collective nationale de la Pharmacie, alors que, selon le moyen, la cour d'appel s'est déterminée par seule référence au code APE sans rechercher l'activité réelle de l'entreprise ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen la cour d'appel ne s'est pas bornée à se référer au code APE et a relevé que l'activité de l'entreprise, à savoir la fourniture de matériel médical, n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective de la Pharmacie, relative à la fabrication et au commerce des produits à usage pharmaceutiques, parapharmaceutiques et vétérinaires ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée reproche encore à l'arrêt de…

321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique, tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion, doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que MM. Y...

; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes ; que présentent un caractère indemnitaire lié à la rupture abusive du contrat de travail et constituent un seul chef de demande, les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que les prétentions de M. X..., relatives à l'indemnisation de la rupture abusive de son contrat de travail, ne constituaient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes fixé par l'article D.

; que le contrat avait été ainsi rompu à l'initiative du salarié, les parties étant en désaccord sur l'imputation de la rupture, et sur les conséquences à en tirer ; que le salarié pouvait penser qu'il avait droit aux commissions qu'il réclamait, et qu'il pouvait bénéficier en cas d'imputation de la rupture à l'employeur, des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un minimum de six mois de salaire ; Attendu, cependant, qu'il résulte, d'une part, des articles 2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail qu'une transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenu définitive par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions reprises par l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé, le 12 novembre 1992, par la société Rouffiac distribution ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 juillet 1994 ; Sur les premier, second et quatrième moyens : Attendu que M. X...

que par lettre du 16 février 1995 son employeur invoqua à son encontre une faute lourde commise pendant l'exécution du préavis ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir rejeté sa propre demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que le non-respect par le salarié des horaires de travail imposés par l'employeur, qui révèle son refus de se conformer aux ordres et instructions de l'employeur et de respecter son autorité, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher si M. X...

a été engagé par l'association Familles rurales, association intermédiaire, par contrat à durée déterminée du 25 avril au 21 septembre 1994, en qualité de manutentionnaire ; qu'il a été mis à la disposition de l'entreprise de couverture zinguerie Yongbloutt et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée et de demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt (Nancy, 16 octobre 1996) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait invoquer d'office le défaut de production des statuts de l'association ou de la situation particulière du salarié, sans réouvrir les débats, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne…

à un entretien préalable le 14 septembre 1993 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 13 décembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1997) d'avoir décidé que, en raison du caractère tardif de la sanction au regard des exigences de l'article L. 122-41 du Code du travail, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 122-41 du Code du travail n'a pas pour effet nécessaire d'interdire à l'employeur de sanctionner les faits, ni de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement ainsi notifié, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail, ensemble l'article L.

Ne constitue pas une modification du contrat de travail la demande d'effectuer une mission temporaire en Allemagne faite à un salarié, embauché en qualité de consultant cadre compte tenu de ses connaissances en allemand et qui contractuellement était tenu d'effectuer des séjours en province.

Le comportement fautif retenu comme cause de la rupture d'un contrat de travail ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire que la rupture du contrat de travail d'une salariée est fondée sur une faute grave, retient que les injures et menaces proférées par sa soeur, en la présence passive de la salariée, sont constitutives d'une faute grave.