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a néanmoins employé, si bien que la preuve d'une activité salariée dont la rémunération n'a donné lieu à l'édition d'aucun bulletin de paie permet de faire réputer constitué le travail dissimulé ; qu'ayant constaté, d'une part, qu'elle produisait l'attestation du docteur Z..., selon laquelle elle n'avait pas quitté son emploi entre novembre 1999 jusqu'à son licenciement le 18 septembre 2006, et, d'autre part, qu'aucun contrat de travail n'avait été rédigé et aucun bulletin de salaires fourni pendant la période litigieuse, la cour d'appel, en considérant néanmoins que l'existence d'un recours par l'employeur au travail dissimulé n'était par établie, a violé les articles L. 8221-5 et L.

s'appliquer ; qu'en ne précisant pas si le passif lié à l'instance prud'homale était la conséquence dommageable de l'inexactitude des déclarations du cédant relatives à l'existence du contrat de travail qui le liait à la société cédée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°) ALORS QUE le licenciement ayant donné lieu à l'instance prud'homale et à la condamnation de la société cédée, intervenu postérieurement à sa cession, trouve sa cause dans la décision de la société cédée de mettre un terme à ce contrat et non dans l'existence même du contrat de travail ; qu'en considérant que ce passif relevait du champ de la garantie de passif, bien que ce ne soit pas l'ignorance du contrat de travail litigieux qui constitue la conséquence dommageable de la condamnation que la société cédée a subie, la cour d'appel a violé l'article…

Le 10 mars 2006, après une altercation verbale Mlle [B] a quitté le domicile de Mme [K] et a refusé de reprendre son poste malgré les courriers en ce sens du fils de Mme [K] ; Exposant avoir été licenciée verbalement par son employeur, Mlle [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 9 octobre 2006, des demandes suivantes : - Dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement 1.920 € - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 11,520 € - Dommages et intérêts pour préjudice moral 5.000 € - Rappel de salaire 480 € - Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 3.000 € - Remise de la lettre de licenciement et de l'attestation ASSEDIC, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er juin 1997 en qualité d'agent de sécurité par la société Groupe interservices, M. X..., qui exerçait en dernier les fonctions de chef de site de l'agence de Lyon sur le site de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, a été licencié pour faute grave le 26 juillet 2005, pour des manquements à la réglementation relative à la sécurité aérienne ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié a méconnu les normes de sécurité dont il avait la charge dans un secteur particulièrement sensible en raison des risques d'attentats, sans remédier aux manquements qui avaient été constatés ; Attendu, cependant, que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur…

pour enfants et adolescents de la région nantaise (ESEAN), Mme X..., mise à pied le 2 janvier 2007, a été licenciée pour faute grave le 27 janvier suivant, d'une part pour avoir mis en cause l'autorité et l'intégrité de la direction et, d'autre part, pour carences professionnelles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave et débouter la salariée de ses demandes indemnitaires, l'arrêt énonce que les termes des courriers des 21, 22, 29 décembre 2006, et 11 janvier 2007 font apparaître que Mme X..., qui n'acceptait pas les critiques, se justifiait en utilisant des arguments présentant un caractère fortement déplacé, exagéré, agressif, provoquant, frisant parfois l'insolence, et que ces courriers sont porteurs d'accusations totalement injustifiées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé « le motif de la rupture du contrat de travail de M. Marcel X...justifié au regard des éléments mis en exergue lors de la procédure de licenciement pour faute grave et produits postérieurement par ailleurs » et d'avoir, en conséquence, débouté M.

qui exerçait en dernier lieu les fonctions de chef d'exploitation, statut cadre, a été licencié pour faute grave le 19 mai 2004, à la suite d'un contrôle du bureau régional des remontées mécaniques qui a révélé que l'un des guidages de poulies des téléskis, dont le contrôle et la mise en conformité lui incombaient, ne comportait pas le troisième point de fixation obligatoire ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif retient que les faits reprochés au salarié, datés de 1996 à 1998, sont amnistiés par application des articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir laissé fonctionner des installations non conformes jusqu'en 2004, soit postérieurement au 17 mai 2002, la…

par l'association Aide et protection de l'enfance, M. Mathieu X..., titulaire d'un mandat représentatif, a été licencié pour faute grave le 16 novembre 1994, après autorisation devenue définitive du 28 octobre 1994, du ministre du travail ; que M. X... étant décédé le 2 janvier 1999, ses héritiers ont saisi la juridiction prud'homale afin qu'elle juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à leur payer une indemnité à ce titre ainsi que des dommages-intérêts pour perte d'emploi et préjudice moral ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les moyens et prétentions des parties ; que dans leurs conclusions d'appel, les consorts X...

2005, la société appelante invoque uniquement les effets de ce statut de VRP mais ne soulève subsidiairement aucun argument ; Mais qu'elle ne démontre pas, même en cause d'appel, à quelle activité de prospection Philippe X...

par lettre du 29 décembre 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X... une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 7313-13 du code du travail, une indemnité de clientèle ne peut être due qu'à la condition que le représentant établisse qu'il a perdu, du fait de la rupture du contrat de travail, une clientèle qu'il avait personnellement apportée, créée ou développée ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que M. X... avait réalisé un chiffre d'affaires en progression pour lui allouer une indemnité de clientèle, sans vérifier si cet accroissement du chiffre d'affaires s'était accompagné d'un apport, d'une création ou d'un développement de clientèle, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

lui a fait indiqué que son emploi avait évolué, qu'elle lui proposait un emploi de livreur, que la vente était réalisée "maintenant" par télévente et qu'il devait se présenter pour prendre son poste de travail, ce que M. X... a refusé ; qu'il a été licencié le 14 août 2007 pour absence injustifiée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 2008), que M. X... a été engagé le 21 octobre 1994 en qualité d'ouvrier d'entretien qualifié par l'association Centre de formation professionnelle BTP06 ; que par lettre du 31 mars 2006, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 24 mars 2006 après un entretien préalable ayant eu lieu le 21 mars précédent, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Attendu que l'association Centre de formation professionnelle BTP06 fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était abusif et de la condamner à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture du…

; que le 31 janvier 2006, la société PTV On Line a été absorbée par la société PTV Loxane et le contrat de travail du salarié transféré à cette dernière ; que M. X...a été licencié le 6 mars 2006 pour absences répétées et prolongées provoquant dans le fonctionnement de la société de sérieuses perturbations rendant nécessaire son remplacement définitif ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société PTV Loxane fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M.

; qu'il a été promu directeur commercial régional le 1er janvier 2003 ; qu'ayant refusé les nouvelles fonctions de directeur du développement en grandes cultures qui lui étaient proposées à l'occasion de la restructuration de la direction commerciale, il a été licencié le 3 novembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Timac fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X...

X..., suivant plan de cession en décembre 2005 au profit de la société Actif Routage diffusion, le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle le 25 avril 2006 ; qu'estimant la rupture abusive, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société Actif Routage diffusion a été placée en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que le moyen tiré du manque de personnel dans l'entreprise n'était pas étayé par un élément de preuve quand il ressortait du jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 12 décembre 2005, dûment versé aux débats, qui ordonnait la reprise de l'activité de la société, que quatre…

Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande au titre de la prime d'objectifs, l'arrêt retient qu'il appartient au salarié qui sollicite le paiement d'une prime d'objectifs de justifier qu'il les a respectés ; qu'aucun entretien d'évaluation sur l'activité de l'intéressé en 2006 n'est versé au dossier, le licenciement étant intervenu le 15 février 2007 ; que dès lors, " le salarié, qui certes justifie que l'accord sur les conditions a été signé le 28 septembre 2006 ainsi que d'une meilleure implication du service recrutement par la production des statistiques de ce service ne rapporte pas la preuve qu'il a réalisé les objectifs fixés pour 2006, ni des conditions d'attribution et le mode de calcul de la prime " ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur, peu important l'absence d'entretien d'évaluation,…

d'embauche la volonté de l'employeur de lui attribuer les qualifications successives de régisseur son et régisseur lumière ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 1232-1, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X...

Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture ne sont ni interrompues ni suspendues. Il appartient au mandataire judiciaire ou selon le cas, au liquidateur, d'informer la juridiction de l'ouverture de la procédure collective. La juridiction, informée de cette ouverture, est tenue de convoquer les organes de la procédure collective, ainsi que l'AGS. Doit dès lors être cassé, l'arrêt qui, pour la régularité de l'instance prud'homale, impose au salarié de faire assigner le liquidateur et l'AGS

Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui pour écarter l'existence d'un trouble manifestement illicite invoqué pour mettre fin à une occupation des lieux par des salariés, intervenue en réaction à la fermeture décidée par l'employeur d'une unité de production, relève, d'une part, que cet employeur, qui a décidé l'arrêt des activités et cette fermeture sans information ni consultation préalable des institutions représentatives du personnel, a interdit aux salariés l'accès à leur lieu de travail en leur notifiant sans autre explication leur mise en disponibilité ; et constate, d'autre part, que si les salariés ont occupé les locaux, aucun fait de dégradation du matériel, de violence, séquestration ou autre comportement dangereux à l'égard des personnels se trouvant sur le site n'était établi

Un fait de la vie personnelle occasionnant un trouble dans l'entreprise ne pouvant justifier un licenciement disciplinaire, doit être approuvé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour écarter la faute grave reprochée au salarié, retient que le fait pour un journaliste de relancer la polémique consécutive à la parution d'un article de presse rapportant des propos dont il contestait la teneur, n'était pas établi