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Le 22 septembre 2020, la S.A. La Poste a notifié à Mme [O] son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle sans possibilité de reclassement. Par requête du 13 avril 2021, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral ou, à titre subsidiaire, de le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses indemnités.

être proposé à M. [H]. Le 21 décembre 2022, l'employeur a convoqué M. [C] [Z] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 10 janvier 2023, l'employeur a notifié à M. [C] [Z] son licenciement pour inaptitude. Par requête du 29 décembre 2023, M. [C] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins de voir reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture. Par jugement du 23 septembre 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : Jugé que l'exécution du travail lié au poste de technicien Itinérant de M.

le 26 juin 2025 à Me REY Me RINO CPW/BT COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 26 JUIN 2025 ************************************************************* N° RG 23/04349 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4XN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 05 OCTOBRE 2023 (référence dossier N° RG 23/00062) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S.

Par lettre du 24 juin 2024, la société E-Practice a notifié à M. [N] son licenciement pour motif économique. Le contrat de travail de M. [N] a pris fin le 15 juillet 2024, à l'expiration de son préavis. M. [N] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 8] aux fins de contester le caractère économique de son licenciement et solliciter sa requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 23 août 2024, la société E-Practice a informé M. [N] que son contrat de travail ayant pris fin, l'avantage dont il bénéficiait lui permettant d'exercer son activité indépendante sur le practice de manière gracieuse avait pris fin mais qu'à titre exceptionnel, le bénéfice de cet avantage lui était consenti jusqu'au 31 décembre 2024. Par acte de commissaire de justice daté du 10 décembre 2024, M.

Par jugement du 5 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : Fixé le salaire de référence de Monsieur [E] à la somme de 2 675 euros, Condamné la société LGD, en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [E] la somme de 37 450 euros, au titre de l'indemnité pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement privant le licenciement économique de cause réelle et sérieuse, Condamné la société LGD, en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur [E] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Prononcé l'exécution provisoire du jugement, Débouté Monsieur [E] du surplus de sa demande, Débouté la société LGD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la société LGD aux entiers dépens.

Le 23 décembre 2016 la société PRIMAGAZ ENERGIE proposait à cette salariée un poste de conseiller client énergie. Cette proposition était refusée par celle-ci. Le 2 février 2017, elle était licenciée pour inaptitude. Par requête reçue au greffe le 13 mars 2017, Madame [U] [H] épouse [N] faisait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon et cela à titre principal afin de voir juger ce licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de la somme de 70 462,32 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif. Elle demandait en outre condamnation de la partie adverse à lui payer la somme de 10 000€, à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et celle de 4309,19 € à titre de reliquat sur l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Il résulte des articles L. 6527-1, L. 6521-1, L. 6521-2, L. 6511-2 du code des transports, le premier et le troisième dans leur version issue de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011, le deuxième dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2015-682 du 17 décembre 2015, et de l'article R. 426-15-2 du code de l'aviation civile, devenu l'article R. 6527-24 du code des transports que si la décision du Conseil médical de l'aéronautique civile reconnaissant inapte permanent le personnel navigant professionnel civil salarié met fin à l'exercice de l'activité de navigant et fixe la date d'effet du droit à pension, les sommes versées au personnel navigant au titre de la rémunération jusqu'à la rupture ou la modification du contrat de travail restent soumises à cotisations auprès de la Caisse de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

Les prétentions ne sont pas nouvelles en appel dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges. C'est à bon droit que la cour d'appel, qui constate que la salariée sollicite à titre subsidiaire la requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification et d'indemnités relatives à la rupture du contrat de travail requalifié, retient que ces demandes, présentées pour la première fois devant elle, ne tendent pas aux mêmes fins que la demande en paiement de rappels de salaire au titre d'un contrat à durée déterminée, seule présentée en première instance

L'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins. L'action en reconnaissance d'une maladie professionnelle qui oppose le salarié et une caisse primaire d'assurance maladie devant la juridiction de sécurité sociale ne tend pas aux mêmes fins qu'une action en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement opposant le salarié à l'employeur devant la juridiction prud'homale

Il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 9 juillet 2013, a retenu que le licenciement pour faute grave était justifié. 5. Par arrêt du 3 mai 2016, la cour d'appel a, d'une part, rejeté ses demandes en annulation du licenciement en lien avec des faits de harcèlement, réintégration et paiement de dommages et intérêts, d'autre part, requalifié son licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse en raison de faits d'insubordination et de dénigrement de l'employeur par le salarié et condamné l'Ogec au paiement de diverses indemnités. 6. M. [R], représenté par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel (la SCP) a formé un pourvoi en cassation le 30 juin 2016 (n° P 16-19.741), auquel a été joint un second pourvoi formé le 4 juillet 2016 (n° Z 1619958). La SCP a déposé, le 31 octobre 2016, deux mémoires ampliatifs identiques. 7.

Au cours de la relation contractuelle, le salarié a été titulaire de différents mandats de représentant du personnel. 3. Le 20 décembre 2017, le salarié a fait valoir ses droits à la retraite. La relation de travail a pris fin le 1er juin 2018. 4. Par requête du 29 mars 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalifier son départ à la retraite en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, d'obtenir des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et que soit reconnue l'existence d'une discrimination syndicale. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable « seconde phase », prévu le 16 décembre 2016. 3. Par lettre du 21 décembre 2016, la société lui a notifié sa mise à la retraite d'office, avec effet immédiat. 4. Le 19 septembre 2017, contestant la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société à lui verser diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a ensuite invoqué à titre principal la nullité du licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

A cette occasion, la salariée a conclu avec l'association ABRAPA un avenant à son contrat de travail en date du 28 décembre 2018 prévoyant son embauche en qualité de directrice de pôle. 4. Le 16 juillet 2019, l'association ABRAPA a convoqué la salariée pour un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 23 juillet 2019. Par lettre du 5 août 2019, l'association lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. 5. Le 28 mai 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître une situation de harcèlement moral et contester le licenciement. Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont pas de nature à entraîner la cassation.

Madame [E] [U] a été licenciée pour motifs mixtes, pour faute grave et inaptitude avec impossibilité de reclassement, par lettre datée du 02 décembre 2019. Affirmant que son inaptitude résulte d'un harcèlement moral et contestant les fautes, Madame [E] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Saverne le 1er décembre 2020 afin de voir prononcer la nullité du licenciement, subsidiairement reconnaître qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et obtenir diverses indemnités de rupture.

A la date de son départ de la société, Mme [I] avait une ancienneté de douze ans et dix mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés. 7 - Par requête reçue le 26 octobre 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de contester la légitimité de son licenciement et réclamer diverses indemnités.

dans un autre établissement'. 8 - Le 8 décembre 2020, Mme [G] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et son contrat de travail a pris fin le 10 décembre 2020. 9 - Par requête reçue le 2 juin 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en demandant la requalification de son licenciement économique en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réclamant les indemnités subséquentes outre des dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et un rappel de primes.

[V] demande à la cour d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté la société GAGEST de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau, de : - prononcer la nullité du licenciement, - condamner la société GAGEST au paiement de la somme de 350 000 euros à titre de dommages et intérêts, - à titre subsidiaire, dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société GAGEST au paiement de la somme de 94 420 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, - prononcer le caractère vexatoire du licenciement, - condamner la société GAGEST au paiement de la somme de 14 163 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - condamner la société GAGEST au paiement de la somme de 60 428 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - condamner la société GAGEST aux dépens ainsi qu'au paiement…

à un constat médical inaptitude réalisé par le médecin du travail (...)'. Par requête du 19 février 2021, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins notamment de voir juger que son inaptitude est la conséquence du comportement fautif de l'employeur, juger qu'il n'a pas respecté son obligation de sécurité et que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, sollicitant le paiement de diverses indemnités. Par jugement contradictoire rendu le 15 novembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : ' - Dit que le licenciement de M. [B] en date du 27 août 2020 est intervenu pour une cause réelle et sérieuse, à savoir l'inaptitude d'origine professionnelle, - Dit que l'inaptitude n'est pas due au comportement déloyal et fautif de l'employeur, - Condamné la société LA POSTE prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JUIN 2025 La cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale) a transmis à la Cour de cassation, suite à l'arrêt rendu le 8 avril 2025, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 11 avril 2025, dans l'instance mettant en cause : D'une part, Mme [F] [G], domiciliée [Adresse 1], D'autre part, l'association Santra plus, dont le siège est [Adresse 2], Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, et l'avis de Mme Grivel, avocate générale, après débats en l'audience publique du 17 juin 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseillère doyenne, M. Seguy, Mmes Douxami, Panetta, Brinet, conseillers, Mme Prieur, M.

CS25/153 COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 JUIN 2025 N° RG 24/00033 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HMQO [F] [U] C/ S.A.S. GV RESTAURATION SERVICE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 21 Décembre 2023, RG F 22/00149 APPELANTE : Madame [F] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Virginie ROYER, avocat au barreau de CHAMBERY INTIMEE : S.A.S.