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L'article 52 de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement qui se réfère, pour le calcul de l'indemnité complémentaire à l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale aux salariées en congé de maternité, aux rémunérations soumises à cotisations implique que soient prises en compte les retenues pour charges sociales en vue de la détermination du montant des sommes dues aux salariées.

; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'engagé, à titre d'essai, le 25 septembre 1981, par la société Le Capri, en qualité de garçon de café, M. X... a quitté son emploi le 29 octobre 1981 et a confirmé sa démission par lettre du 12 novembre 1981 ; Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Reims d'une demande en paiement de salaires et d'indemnités de congés payés, de délivrance d'un certificat de travail et de bulletins de paie ou, à défaut, de dommages-intérêts, et d'une demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que, par jugement du 9 février 1984, après des débats contradictoires le 20 octobre 1983, le conseil de prud'hommes de Reims, au motif qu'il n'était pas contesté que le lieu de travail et le lieu d'engagement se trouvaient à Charleville, au siège de l'établissement, a débouté M. X...

a été au service de l'entreprise de travaux publics Chaussat en qualité d'ouvrier qualifié du 21 novembre 1955 au 19 septembre 1979, date de son licenciement pour absence injustifiée depuis le 26 août 1979 ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la prolongation de l'absence au-delà de la période de congés payés avec l'accord de l'employeur ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui reconnaît que M. X...

des Magasins Populaires ; qu'après avoir donné sa démission le 15 décembre 1980 et effectué son préavis de trois mois, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer différentes sommes aux titres d'heures supplémentaires effectuées depuis l'année 1976, de rappel de salaire, de rappel de congés payés ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à la demande de Mme Van Y...

n'avait pas été en mesure de découvrir et de dénoncer les graves erreurs que ce document contenait au regard des règles légales du licenciement, et alors, enfin, que le non-respect de l'accord portant transaction entraîne sa nullité, qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'employeur n'a pas versé la somme stipulée de 35 000 francs à titre de dommages-intérêts, mais une somme représentative du préavis, des congés payés et divers ; qu'en refusant, dans ces conditions, de maintenir la décision des premiers juges qui avaient annulé la transaction pour inexécution, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qu'elles comportaient et a violé l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir estimé que M.

reproche également à l'arrêt "d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave, cause réelle et sérieuse de licenciement, et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de ce chef", alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur qui n'accorde pas spontanément à un travailleur le congé payé auquel il a droit commet une faute ; qu'ainsi, en l'espèce, M. Z...

; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. René X..., responsable des relations commerciales, et la société Truffaut ont signé le 25 octobre 1983, dans le cadre des articles 2044 et 2052 du Code civil, un "compromis" mettant fin au contrat de travail du salarié et prévoyant que la société versait à M. X... à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, une somme incluant son solde de congés payés à cette date, étant précisé "qu'eu égard aux nouvelles méthodes de travail au sein des établissements Truffaut et dont la mise en place est en cours, M. X...

économique par lettre du 26 septembre 1976 avec un préavis de trois mois devant s'achever le 30 décembre 1976 et a cessé ses fonctions le 8 décembre 1976 ; que Mme B..., venant aux droits de son mari, décédé le 8 juillet 1977, a saisi la juridiction prud'homale pour faire dire que le contrat de travail était expiré le 23 janvier, compte tenu de 23 jours de congés payés qu'il avait pris en cours de préavis, et faire modifier en conséquence le certificat de travail ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, que l'acte rend vraisemblables les mentions qu'il contient, que c'est donc à celui qui en conteste l'exactitude d'apporter la preuve de leur caractère erroné ; qu'en l'espèce pour établir le bien fondé de sa demande de report de date de fin de contrat Mme B...

Lorsqu'un accord collectif accorde aux salariés, dont le jour de repos habituel coïncide avec un jour férié, un jour de congé supplémentaire ou un congé d'une durée égale à la durée habituelle de la journée de travail pour le personnel à temps partiel, c'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes décide que les salariés à temps partiel, ne travaillant que certains jours de la semaine, peuvent se prévaloir, à proportion de leur temps de travail, des droits prévus par l'accord lorsqu'un jour férié tombe un jour de la semaine où ils ne travaillent pas.

Selon l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, les droits nouveaux ouverts par les clauses de l'accord national interprofessionnel, annexé à cette loi et relatif à la mensualisation, sont acquis à compter du 1er janvier 1978 aux salariés des professions visées à l'article L. 131-1 du Code du travail, à l'exclusion des professions agricoles, et au premier alinéa de l'article L. 134-1 du même code qui remplissent certaines conditions. En conséquence ces droits nouveaux ne bénéfient pas au personnel employé par l'administration des PTT dans des conditions de droit privé qui ne fait pas partie des professions visées par les articles L. 131-1 et L. 134-1 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des lois n°s 82-957 du 13 novembre 1982 et 85-10 du 3 janvier 1985

Le rapport d'expertise ayant constaté l'imprécision de la définition conventionnelle, à bon droit, la cour d'appel a recherché les éléments de rémunération qui devaient être pris en compte pour vérifier si le salarié avait perçu le salaire minimum conventionnel

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu que, selon la procédure, M. Z..., qui a exercé des fonctions de maître d'hôtel au service de la société Banque Paribas en 1983 et 1984 en extra, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de congés payés ; Attendu que M. Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 17 novembre 1986) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à référé, alors, selon le moyen, que les congés payés étant obligatoires, ils doivent apparaître sur les bulletins de salaire et que, les bulletins qu'il avait produits apportant la preuve que les congés payés ne lui avaient pas été alloués, la formation de référé a, en retenant l'existence d'une contestation sérieuse, violé les dispositions de l'article R.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par ordonnance du 30 septembre 1983, la formation de référé du conseil de prud'hommes a condamné la société SOS médical à payer à M. Y... une somme au titre des congés payés ; que M. Y... ayant poursuivi l'exécution de cette décision, la société a saisi la juridiction prud'homale pour faire ordonner la cessation totale de l'exécution forcée en soutenant qu'elle s'était acquittée d'une partie de la somme en espèces et que le solde avait été réglé entre les mains d'un huissier de justice ; Attendu que pour débouter la société de cette demande, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que dans une lettre du 26 octobre 1983, M. Y...

d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié ne pouvait valablement renoncer à invoquer dans une lettre du 27 mars 1985 le préjudice subi ultérieurement à la suite de son licenciement économique, et a constaté qu'il était demeuré à l'entière disposition de son employeur en mai 1985 et que sa demande de congés payés correspondait à la période pendant laquelle il avait été au service de la société Five, a estimé que les demandes du salarié n'étaient pas sérieusement contestables ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la demande formée par Mme E... et quatre autres salariées de la "société Rennoise de Grands Magasins", ayant notamment pour objet de condamner ladite société à les rétablir dans leurs droits aux congés payés supplémentaires d'ancienneté résultant de l'accord collectif "Paris-France" du 14 avril 1976, étant indéterminée, le conseil de prud'hommes s'est prononcé par un jugement qui, nonobstant sa qualification inexacte, était susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Y..., soutenant être au service de la société DIMAP en qualité de vendeur, a, invoquant les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de réparation, de commerce et de location de matériels agricoles et de travaux publics et de bâtiment du 30 octobre 1969, saisi, le 9 septembre 1983, le conseil de prud'hommes de demandes en paiement par son employeur de diverses sommes représentant des rappels de salaires, de primes d'ancienneté et d'indemnités de congés payés ; Attendu que la société DIMAP qui faisait valoir que M. Y...

B..., de Me Vincent, avocat de M. A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. A...

1983 et, enfin du 1er juillet au 30 août 1983 ; que l'autorisation des jeux qui expirait le 1er novembre 1983, n'a pas été prorogée ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des salaires correspondant aux périodes pendant lesquelles les parties n'étaient pas liées par un contrat à durée déterminée, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L.122-3 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 5 février 1982, donne une liste très limitative des cas où il est possible de recourir à des contrats de travail à durée déterminée, qu'il s'agit notamment des emplois pour lesquels "il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois" et que si…

dénoncé, devait s'appliquer, quant aux modalités de rémunération qu'il comportait, à tous les salariés de l'entreprise sans distinction, présents et à venir, l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 21ème chambre, 16 avril 1985) a condamné la société Trans-euro-froid à payer à M. A..., embauché le 29 mai 1980, des rappels de salaire et d'indemnité incidente de congés payés, que la société fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que la conclusion d'un accord collectif, qui relève que la seule compétence des organisations syndicales représentatives, n'entre pas dans les attributions des délégués du personnel ; qu'ainsi, en décidant que l'accord du 25 février 1980 était valable, la cour d'appel a violé les articles L. 132-19 et L.

Y..., au service de la société Benoît en qualité de chauffeur routier depuis le 10 avril 1978, a, à la suite d'un accident du travail, cessé son activité du 15 mai au 14 octobre 1979 ; qu'en raison de rechutes de cet accident, il a été de nouveau en arrêt de travail du 28 mai 1982 au 15 février 1984 et du 16 février au 25 septembre 1984 ; Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 1982 au 3 mai 1983, alors, selon le pourvoi, que l'article L.