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321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes, que la lettre, notifiant au salarié son licenciement pour motif économique, tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion, doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, M. X... a été engagé en qualité de chauffeur-livreur le 1er juin 1992 par M.

; que, le 8 novembre 1993, l'exploitation du fonds de commerce de restaurant de la société Mariachi a été donnée en gérance libre à la société SADIM ; Attendu que la société Mariachi fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer au salarié un complément d'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, que, s'agissant d'un salarié licencié pour suppression de poste par la société qui l'employait et qui envisageait de cesser son activité avant que, quelques jours plus tard, elle ne signe un contrat de gérance libre de son fonds de commerce avec une autre société, en précisant que cette dernière reprendrait le contrat de travail du salarié, la cour d'appel, devant laquelle le premier employeur, assigné par le salarié en paiement de rappel de salaire, d'indemnité…

Attendu que la société Roland Moreau a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 28 novembre 1997 dans une instance l'opposant à M. X... ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Roland Moreau aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., embauchée le 16 août 1988 comme employée de libre-service par la société Hythi, a été licenciée le 23 décembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 6 janvier 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon la première branche du moyen, le juge n'est pas tenu par la qualification donnée par l'employeur aux faits reprochés au salarié au soutien de la lettre de licenciement, qu'il lui appartient de les qualifier afin d'établir s'ils constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à Mme Y...

; qu'il a été licencié le 19 février 1993, motif pris d'avoir, à cette occasion, commis de très graves négligences, voire des dissimulations portant un très important préjudice à la société Oniris et au groupe Dunlop France ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

a démissionné de son mandat social au mois de novembre 1994, avec effet au 30 juin 1995 ; que, prétendant avoir été lié à la société par un contrat de travail du 4 au 30 septembre 1987, puis du 25 novembre 1994 au 30 juin 1995, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1997) de l'avoir débouté de son action, alors, selon le moyen, premièrement, que le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social se trouve, en l'absence de convention contraire, suspendu de plein droit pendant l'exercice de ce mandat ; qu'il s'ensuit qu'ayant constaté d'abord que le contrat de travail conclu entre la société Frab-Bank International et M.

qu'il a été licencié pour motif économique le 25 novembre 1995 et a contesté le bien-fondé de son licenciement devant la juridiction prud'homale ; que l'ASSEDIC de la Moselle est intervenue à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par la société Loisirs 2000, qui est préalable : Attendu que la société Loisirs 2000 fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que l'indication dans la lettre de licenciement proposant le bénéfice d'une convention de conversion de la "suppression de l'emploi du salarié suite à des difficultés économiques" constitue une motivation suffisante de sorte qu'en exigeant l'indication de la nature des difficultés économiques rencontrées, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 4 janvier 1993 par la société Auto Motors Parts, a été licencié pour motif économique le 28 décembre 1994 ; Attendu que M. X...

étant effectif depuis le 27 octobre 1997, il appartenait cependant à la cour d'appel d'examiner, en tout cas, si la demande était justifiée lorsqu'elle avait été soumise aux premiers juges ; Mais attendu que dès l'instant que le licenciement avait été prononcé et que le salarié n'entendait, en l'état de sa demande devant le juge des référés, ni en demander la nullité, ni faire juger qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a pu décider que la demande tendant à faire exécuter une obligation préalable au licenciement et qui n'avait pas été respectée, était sans objet ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

X..., engagé le 1er septembre 1990 en qualité de médecin-conseil par la société Assistance multiservices internationale, devenu directeur médical, a été licencié le 9 février 1995 en raison de son refus des suppressions de la rémunération de ses astreintes de nuit et des missions de rapatriem ent ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que les modifications salariales apportées aux conditions de rémunération du salarié étaient justifiées par des difficultés économiques réelles et ont été opérées dans l'intérêt de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement n'invoquait aucun motif économique à l'appui des modifications de son contrat de travail refusées par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 1er mai 1974 par la société Domaine de la Moutounade, a été licencié le 24 mars 1995 pour motif économique ; Attendu que la société Domaine de la Moutounade fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 février 1998), d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'existence d'une cause réelle et sérieuse et des possibilités de reclasser le salarié dans un emploi disponible doit être appréciée à la date du licenciement ; et qu'en déduisant du fait que postérieurement au licenciement de M.

Constitue une entité économique pour l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. La tâche dévolue au salarié d'un syndic pour assurer le suivi des problèmes techniques et matériels d'une copropriété, qui n'est pas assuré par un ensemble organisé de moyens ne constitue pas une entité économique autonome, susceptible de justifier l'application de l'article L. 122-12.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., embauché en qualité de poseur-installateur par la société la Maison du Rideau, a été licencié le 10 mars 1997 pour faute grave ; Attendu que le jugement attaqué a dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le salarié n'avait pas prétendu que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'autre part, sans donner aucun motif à sa décision, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1997, entre les parties, par le conseil de…

intervenir ; Attendu que Mme Y..., engagée le 16 septembre 1996 par Mme X... en qualité de femme de ménage à raison de huit heures par semaine, a refusé les nouveaux horaires proposés par son employeur, qui l'a licenciée pour faute le 10 avril 1997 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué retient que l'employeur a proposé à la salariée de changer d'horaires pour pouvoir vérifier la qualité de son travail ; que celle-ci a refusé, malgré de nouvelles propositions, et ne s'est même plus présentée aux heures initialement établies ; Attendu, cependant, d'abord, que la répartition du travail à temps partiel, telle qu'elle doit être prévue, en application de l'article L.

de chef des ventes nationales ; qu'il a été licencié par la société Moulinex le 23 juillet 1992 pour insuffisance professionnelle ; Sur les deux premiers moyens du pourvoi principal : Vu les articles 1134 du Code civil et L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 8 septembre 1992 en qualité de chargé de mission à l'étranger, par la société Laboure, aux droits de laquelle se trouve la société Cottin frères, a été licencié le 19 juillet 1995 ; que M. X...

a été engagé, le 2 octobre 1992, en qualité d'ébéniste par M. Y... ; que, par lettre du 21 juillet 1993, il a donné sa démission ; que contestant la validité de cette dernière, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 octobre 1997) d'avoir jugé qu'il avait démissionné et de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le premier moyen, que, en premier lieu, le caractère justifié des griefs faits par l'employeur au salarié n'infère pas l'absence de pressions illégitimes sur ce dernier, dès lors qu'il doit pouvoir exercer un choix éclairé entre un licenciement et une démission, cette dernière étant, par nature,…

; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie ayant débuté le 11 janvier 1994, il a été licencié le 12 avril 1994, au motif suivant : "votre maladie rend nécessaire votre remplacement pour assurer le fonctionnement normal des chantiers dont vous auriez eu la charge" ; Attendu que la société Entreprises Jean Lefèbvre fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 novembre 1997) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger que la société Olymp n'avait pas respecté les obligations mises à sa charge par l'article L. 122-14-8 du Code du travail et que son contrat de travail avait été rompu sans que soient respectées les règles applicables au licenciement et pour obtenir la condamnation de la société Olymp, société mère, au paiement des indemnités de rupture et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Olymp fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 novembre 1997) d'avoir écarté des débats les pièces n 25 et 36 par elle produites et d'avoir accueilli les demandes précitées de M. B...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 25 janvier 1991 par la société Automobiles Réunion en qualité de vendeur très qualifié de véhicules d'occasion, a été licencié pour faute grave le 2 décembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que c'est à tort que la cour d'appel a retenu, contrairement au conseil des prud'hommes qui avait procédé, sur place, à une enquête, que la pratique reprochée au salarié était généralisée dans l'entreprise et acceptée par l'employeur, alors qu'en réalité le salarié était seul fautif ; qu'elle a ainsi commis une erreur de droit ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé d'erreur de droit, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des…