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Cour de cassation · 19 avril 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-40.258

Procédure prud'homaleLicenciement
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section commerce), au profit de M. Laurent X... Ariane, demeurant ...,
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que M. Y..., embauché en qualité de poseur-installateur par la société la Maison du Rideau, a été licencié le 10 mars 1997 pour faute grave ;
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  3. SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... Ariane aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Ariane ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société La Maison du Rideau, société à responsabiilté limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section commerce), au profit de M. Laurent X... Ariane, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Y..., embauché en qualité de poseur-installateur par la société la Maison du Rideau, a été licencié le 10 mars 1997 pour faute grave ;

Attendu que le jugement attaqué a dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le salarié n'avait pas prétendu que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'autre part, sans donner aucun motif à sa décision, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom ;

Condamne M. X... Ariane aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Ariane ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille.

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    UR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Maison du Rideau, société à responsabiilté limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section commerce), au profit de M. Laurent X... Ariane, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapport
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    payer au salarié diverses sommes ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le salarié n'avait pas prétendu que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'autre part, sans donner aucun motif à sa décision, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l
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    18 novembre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom ; Condamne M. X... Ariane aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Ariane ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite d
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    avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., embauché en qualité de poseur-installateur par la société la Maison du Rideau, a été licencié le 10 mars 1997 pour faute grave ; Attendu que le jugement attaqué a dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le salarié n'avait pa
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    du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., embauché en qualité de poseur-installateur par la société la Maison du Rideau, a été licencié le 10 mars 1997 pour faute grave ; Attendu que le jugement attaqué a dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le salarié n'avait pas prétendu que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'autre part, san
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    e le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le salarié n'avait pas prétendu que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'autre part, sans donner aucun motif à sa décision, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 novembre 1997, entre les parties, par le conseil
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y..., embauché en qualité de poseur-installateur par la société la Maison du Rideau, a été licencié le 10 mars 1997 pour faute grave ; Attendu que le jugement attaqué a dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le salarié n'avait pas prétendu que son licenciement é
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    ; Attendu que M. Y..., embauché en qualité de poseur-installateur par la société la Maison du Rideau, a été licencié le 10 mars 1997 pour faute grave ; Attendu que le jugement attaqué a dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer au salarié diverses sommes ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le salarié n'avait pas prétendu que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'autre part, sans donner aucun motif à sa décision,
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372385cd5801467740ae69
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