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Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1990 par M. Y... en qualité d'ambulancier, a été licencié le 25 octobre 1993 pour incompatibilité d'humeur avec ses collègues de travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M. X...

par une lettre ainsi motivée : "après accomplissement des formalités légales, je suis amené à vous notifier ce jour votre licenciement pour motif économique en raison de la suppression de votre poste, le cessionnaire ne souhaitant pas poursuivre votre contrat de travail" ; Attendu que pour infirmer le jugement entrepris et débouter M. A...

X..., engagé par la société Soneloc le 13 janvier 1992 en qualité de manutentionnaire, a été licencié pour motif économique le 25 juillet 1994 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement était justifié par un motif économique et débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le poste de chauffeur proposé à M. Salgado Y...

qui était salarié de la société Wolff Aloyse et Cie en qualité de comptable depuis 1973, a été licencié pour motif économique le 8 novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de ce licenciement ; Attendu que la société Wolff Aloyse et Cie fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 17 novembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

L'entretien préalable au licenciement doit se dérouler en principe au lieu où s'exécute le travail ou à celui du siège social de l'entreprise. Viole l'article L. 122-14 du Code du travail la cour d'appel qui admet que l'entretien préalable se déroule dans un tiers lieu sans justification.

Viole les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un salarié en paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, considère, après avoir écarté la faute grave invoquée par l'employeur, que le reproche d'insuffisance professionnelle invoqué était établi et justifiait le licenciement de ce salarié pour une cause réelle et sérieuse alors que, le licenciement ayant été prononcé pour faute grave avait nécessairement un caractère disciplinaire, que l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif et que l'arrêt attaqué ne caractérise aucune faute à la charge du salarié.

Prive sa décision de base légale, une cour d'appel qui, pour débouter de ses demandes un salarié licencié pour faute grave, relève que " l'exécution des travaux ne nécessitait aucune mesure de protection particulière des salariés ", sans rechercher si le salarié avait un motif raisonnable de penser que la situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa sécurité et pour sa santé justifiant l'exercice de son droit de retrait.

définitive à tous postes dans l'entreprise du 2 mai 1996 qui ne permettaient pas à l'employeur de lui proposer un éventuel reclassement dans l'entreprise. Contestant ce licenciement, Mme X... a saisi le 6 mai 1996 le Conseil de Prud'hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE de demande d'indemnités de rupture et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la remise d'un certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC. Par jugement en date du 25 juin 1996, le conseil s'est déclaré territorialement compétent, et a pris acte du contredit formé par l'employeur à l'audience. Par arrêt du 14 mars 1997, la cour d'appel de VERSAILLES a confirmé le jugement entrepris, renvoyé les parties devant le conseil des prud'hommes de SAINT GERMAIN EN LAYE et condamné la société STANDARD PRODUCTS INDUSTRIELS à une indemnité de procédure de 6 000 F.

122-14-4 du Code du travail sont, par exception, applicables en cas de licenciement d'un salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté ou employé dans une entreprise comptant moins de 11 salariés, si l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié, par un conseiller, inscrit sur la liste départementale ; Attendu que la cour d'appel a fixé le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due à M. X... en application de l'article L. 122-14-5 à une somme inférieure au minimum prévu par l'article L.

; qu'il a cessé d'exécuter le contrat de travail le 2 novembre 1993, en raison d'un litige portant sur le paiement de ses frais de déplacement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 3 novembre 1993, d'une demande tendant, notamment, au paiement d'un rappel d'indemnité de grands déplacements, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que M. X...

a été engagée le 9 août 1993 par la Compagnie internationale de la chaussure, d'abord en qualité de stagiaire puis, à compter du 1er janvier 1995, de gérante cadre ; qu'elle a été licenciée par lettre du 21 mars 1995 au motif qu'elle avait refusé une mutation dans une succursale de Bagnolet ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'un rappel de commissions et de congés payés ; Attendu que la société André, venant aux droits de la Compagnie internationale de la chaussure, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en procédant à un changement des conditions de travail en exécution d'une clause de mobilité conventionnelle,…

lacunes ; qu'après notification d'une décision d'inaptitude professionnelle le 15 octobre 1993, le salarié a été licencié, d'abord par lettre simple du 15 février 1993, puis par lettre recommandée du 2 mars suivant, en raison de cette inaptitude ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en remboursement de billets d'avion utilisés par le salarié ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, de première part, il résulte de la charte d'évaluation du personnel navigant technique de la compagnie Aéromaritime que celui-ci, après une…

la cour d'appel de juger que le litige relevait de la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Fréjus, en sorte que la société Suel avait nécessairement accepté la compétence d'attribution de la juridiction prud'homale ; que, dès lors, la cour d'appel a, sans dénaturation, décidé à juste titre que M. Z..., ès qualités, ne pouvait ni remettre en cause la compétence matérielle et territorale du conseil de prud'hommes de Fréjus ni contester la qualité de salarié de M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche du pourvoi principal formé par M. Z... en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. X... : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 121-1, L. 122-14 et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

a été embauché le 16 avril 1994 par la société Guy Tubiana informatique en qualité d'assistant support logiciel ; qu'il a été licencié par lettre du 14 avril 1995 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 1998), de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, 1 / qu'il avait fait valoir que le reproche visé aux attestation, selon lequel il aurait fait preuve de carences importantes dans le paramètrage des états comptables ne comptait pas au nombre des reproches visés à la lettre de licenciement ; qu'en s'appuyant, dès lors, sur des attestations qui visaient un grief différent de ceux figurant à la lettre de licenciement alors que la lettre de licenciement fixe les limites du débat, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

; qu'il a cessé d'exécuter le contrat de travail le 6 décembre 1993 en raison d'un litige portant sur le paiement de ses frais de déplacement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 28 décembre 1993 d'une demande tendant, notamment, au paiement d'un rappel d'indemnité de grands déplacements, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que M. Y...

a été engagé par la société Solorel, en qualité de monteur en vidéo communication en décembre 1989 ; qu'il a cessé d'exécuter le contrat de travail le 24 novembre 1993, en raison d'un litige portant sur le paiement de frais de déplacement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 28 décembre 1993, d'une demande tendant, notamment, au paiement d'un rappel d'indemnité de grands déplacements, d'indemnités de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que M. X...

l'âge de 60 ans, conformément à l'avenant cadre de la convention collective de la bijouterie prévoyant un délai de 6 mois ; Attendu que la société Lefebvre fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 1997) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X...

; que, par lettre du 22 novembre 1994, l'employeur lui a notifié son licenciement, en raison de son absence prolongée nuisant au bon fonctionnement de l'entreprise nécessitant son remplacement ; Attendu que la société Colas Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant d'office et sans inviter les parties à présenter leurs observations, l'absence de tout élément de nature à établir la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et de la nécessité de pourvoir au remplacement de M. Y...

a été engagé, le 17 mai 1993, par la société Général plomberie serrurerie, en qualité d'ouvrier monteur ; qu'il a quitté l'entreprise le 20 juin 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités compensatrice de préavis, pour inobservation de la procédure et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'exception d'irrecevabilité tirée de l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte, présentée par la société Général Plomberie serrurerie : Attendu que la société Général Plomberie serrurerie n'est pas recevable à soulever devant la Cour de Cassation l'irrecevabilité des demandes du salarié en se prévalant de l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte ; Qu'il lui appartenait de former un pourvoi incident et de critiquer le motif de la cour d'appel qui a déclaré le…

; qu'il a été licencié le 25 octobre 1994 pour faute grave en raison d'une inexécution du travail demandé et d'un usage abusif du téléphone de l'association à des fins personnelles ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Lyon, 10 octobre 1997) de le débouter de sa demande de solde de salaire, indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la note du 24 avril 1993 écrite par M. X...