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de résidus phosphatés de la station au cours de ce même mois de décembre ; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 mai 1993 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 janvier 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la décision de licenciement a été prise après l'expiration du délai de deux mois prescrit par l'article L. 122-44 du Code du travail, lequel a été violé ; Mais attendu que l'article L.

; qu'il a été licencié, le 27 septembre 1991, pour insuffisance de résultats par rapport aux objectifs fixés, manque de compétence par rapport aux travaux demandés ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'arriérés de salaires, alors, selon le moyen, que la commission fait partie intégrante du salaire ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la somme en cause, qualifiée d'avance sur commission sur les bulletins de paie, a pu décider qu'elle ne pouvait constituer une prime dont le paiement s'imposait à l'employeur ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

; qu'il lui était reproché le détournement d'une somme de 550 francs correspondant au montant d'une vente encaissée en espèces et non intégrée à la recette journalière du magasin ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 1998) d'avoir considéré que la réalité des griefs n'était pas démontrée (sic !) et que l'inattention de la salariée ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations mêmes de la cour que la disparition de l'encaissement "n'autorise que deux hypothèses : ou Mme Y...

géographique constituée par les départements du Rhône, de la Loire et de la Saône-et-Loire de produits de la société en s'engageant à réaliser durant l'année 1994, un chiffre d'affaires minimum d'un million de francs ; que M. Y...

Attendu que Mme X..., engagée le 25 octobre 1992 par la société Bouchara laboratoires en qualité de déléguée médicale, a été licenciée le 8 février 1995 après convocation à un entretien préalable par lettre du 25 janvier 1995 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 5 mars 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses écritures d'appel régulièrement déposées, Mme X... avait fait valoir que le grief tiré de son prétendu refus d'obéir aux directives de travail présentait un caractère disciplinaire, et se trouvait comme tel soumis à la prescription de deux mois prévue par l'article L.

; qu'il s'est présenté à l'entreprise le 6 août 1997 aux fins de reprise du travail muni de son arrêt de travail ; que l'employeur déclarant ne pas avoir été prévenu de l'arrêt de travail et avoir subi un préjudice dû à l'absence du salarié, l'a alors licencié ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué, après avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, a retenu que le salarié qui avait moins de six mois d'ancienneté dans l'entreprise et que l'employeur occupait moins de onze salariés, ne rapportait pas la preuve du préjudice subi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer…

" ; que le salarié a été licencié le 16 mars 1995 pour impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir accordé une somme représentant douze mois de salaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, alors, selon les moyens, d'une part, que cette somme aurait dû lui être accordée au titre de l'article L. 122-32-7 de ce Code ; qu'en effet dans son arrêt précédent du 18 mars 1997, la même cour d'appel, dans le même litige, avait rappelé que la lettre de licenciement visant l'article L.

a été engagé le 1er juin 1988, par la société Streichenberger, en qualité de chef d'agence, que son contrat de travail a été transféré à la société Point P Bollon le 1er octobre 1991, qu'il a été licencié le 29 décembre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 janvier 1998) d'avoir admis l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que, selon le moyen, lors de l'entretien préalable, il n'a été évoqué qu'un seul des quatre griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, qu'en se fondant sur une simple attestation pour prouver la teneur de l'entretien préalable, la cour d'appel n'a pas permis au juge de cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la…

et demandait à être dispensé d'exécuter le préavis dans la perspective d'un nouvel emploi ; que le 1er juillet 1996, lorsqu'il s'est présenté pour reprendre le travail au terme de son congé, l'employeur ne lui a pas fourni de travail ; qu'il a alors présenté une demande additionnelle tendant au paiement des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

maladie, le dernier arrêt de travail étant du 25 juillet 1994 au 3 août 1994 ; qu'elle a été licenciée le 8 août 1994 pour absences répétées désorganisant la bonne marche de l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'encourt pas les griefs du moyen, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sepresim aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X..., au service de la société d'expertise comptable KPMG Fiduciaire de France depuis le 5 novembre 1979 et exerçant les fonctions de fondé de pouvoirs-directeur du bureau de Courbevoie, a été licencié le 28 janvier 1993, motif pris d'une remise en cause du pouvoir d'organisation et de direction ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, complément d'intéressement sur le chiffre d'affaires et sur le bénéfice afférent à la période du 1er octobre 1992 au 31 mai 1993, complément de rémunération afférent à la période du 1er octobre 1992 au 31 mai 1993, congés payés incidents, dommages-intérêts au titre de la perte…

qu'il effectuait un nombre d'heures de travail variable suivant les mois ; que la société a cessé de lui fournir du travail à compter du 30 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la qualification des relations contractuelles de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet ainsi qu'au paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y..., en qualité de liquidateur de la société SZRO : Attendu que M. Y..., ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 octobre 1997), que M. X..., salarié de la société des Etablissements Secomat ingénierie, affecté à Rouen, a été licencié le 6 mars 1995 pour avoir refusé une nouvelle affectation de quatre mois à Nantes, sur un chantier de construction navale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement de diverses indemnités au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que les parties n'avaient inséré au contrat aucune clause de mobilité, pour décider que l'affectation temporaire du salarié à Nantes constituait une modification substantielle, la cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise figurant à l'article 3 du contrat de travail du 2 novembre 1992 selon laquelle le salarié s'engageait à accepter…

d'un programme de gestion informatique adapté aux spécificités de la société ; qu'estimant être titulaire d'un contrat à durée indéterminée, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification de son contrat de travail, ainsi qu'au paiement de salaires, et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société ETF Ingenierie fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 octobre 1997) d'avoir procédé à la requalification du contrat de travail l'unissant à Mlle X... et de l'avoir condamnée à ce titre à payer à la salariée l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour rupture injustifiée, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui constate que Mlle X...

a procédé à son licenciement le 28 avril 1997 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les trois moyens réunis en tant que dirigés contre les chefs de condamnation au paiement de salaire pour la période du 6 au 10 mars 1997, et les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé à son encontre les condamnations précitées, en invoquant une violation de l'article 1134 du Code civil, un manque de base légale au regard de ce texte, une dénaturation du contrat du 11 mars 1997 et une contradiction de motifs ; Mais attendu, d'abord, que le contrat du 11 mars 1997, dont la dénaturation est alléguée, n'étant pas produit, le deuxième moyen dépourvu…

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée, que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; que le moyen est donc nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

; que le 19 mars 1996, l'employeur lui a notifié un changement d'horaire, comportant des heures de travail le dimanche ; que le 1er avril 1996, elle a fait l'objet d'un avertissement motivé par son comportement désagréable avec la clientèle ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie du 6 avril 1996 au 15 avril 1996 : que le 13 avril 1996, l'employeur lui a notifié un second avertissement en raison de l'esclandre causé dans le magasin par M. X...

, à un entretien préalable ayant eu lieu le 1er août 1994 ; que, par lettre datée du 3 août 1994, adressée à son employeur, il a fait état d'un accord intervenu avec ce dernier le 2 août 1994 sur divers points qu'il indique dans cette lettre ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 janvier 1998) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, premièrement, un accord amiable sur la rupture du contrat de travail peut intervenir jusqu'à la notification du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui s'est bornée à dire que l'accord du 2 août 1994 est postérieur à l'entretien préalable au licenciement sans rechercher si celui-ci n'était pas antérieur à l'envoi de la lettre de licenciement datée du 3 août 1994, a…

Ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition, la même règle étant applicable lorsque le paiement est devenu ultérieurement indu. En application de l'article 35 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, une cour d'appel a exactement décidé qu'un salarié licencié pour faute grave qui, ultérieurement, s'est vu reconnaître le droit à un préavis, devait restituer les prestations de chômage qui lui avaient été versées pendant la période correspondant à ce préavis.

En l'absence de la visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail le contrat de travail du salarié, victime d'un accident du travail, reste suspendu en conséquence de cet accident, peu important qu'à la date de la rupture le salarié ait été déclaré consolidé de son accident par la caisse primaire d'assurance maladie et qu'il soit pris en charge par les organismes sociaux au titre de la maladie.