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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, le 13 juin 2005 par contrat de travail à durée indéterminée, par la société Starbucks Coffee France, en qualité d'assistante responsable de boutique ; qu'elle a été nommée, le 1er avril 2006, au poste de responsable de boutique ; que le 28 août 2007, son licenciement pour faute grave lui a été notifié ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes pour contester ce licenciement ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile : Attendu que pour dire que le licenciement pour faute grave de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse et la débouter de l

du 1er janvier 2005 coordinatrice, a été licenciée pour faute grave, le 21 avril 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son licenciement était nul comme procédant d'un harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts et en nullité de la rupture anticipée du contrat de travail pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

2°/ en toute hypothèse, qu'en l'absence d'une mauvaise volonté délibérée de la part du salarié, de mise en garde préalable et de la constatation d'un préjudice réel et important subi par l'employeur, les erreurs et retards dans la tenue et le traitement des dossiers d'un service « ressources humaines » d'une entreprise ne sont pas de nature à caractériser la faute grave ; qu'en considérant que Mme X...avait commis une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, en se bornant à relever des erreurs dans l'établissement des bulletins de paie, dans la détermination des bases des cotisations aux budgets fonctionnel et culturel du comité d'entreprise et dans le cadre de la tenue du compte « subrogation », ainsi que des retards dans la tenue des dossiers des salariés et d'une demande de remboursement dans le cadre du dispositif Fongecif et le paiement de factures, sans…

1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que le délai de prescription de deux mois prévu au troisième de ces textes pour engager une procédure disciplinaire n'est ni suspendu ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le motif de licenciement était connu de l'employeur dans les jours suivant l'arrêt maladie du 13 novembre 2008, et que l'employeur a attendu le 2 mars 2009, soit près de quatre mois, pour convoquer le salarié à un entretien préalable à son licenciement ; qu'en affirmant que le délai de prescription était suspendu durant l'arrêt maladie du salarié, la cour d'appel a violé…

1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°/ que les juges sont tenus de vérifier la réalité et le sérieux des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en déclarant le licenciement nul sans rechercher si l'insuffisance professionnelle reprochée à la salariée dans la lettre de licenciement n'était pas caractérisée et ne justifiait pas la rupture de son contrat de travail nonobstant le harcèlement dont elle prétendait par ailleurs avoir été victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

, un véhicule de l'entreprise sous l'empire d'un état alcoolique et au-delà de la vitesse autorisée; que son permis de conduite a en conséquence fait l'objet d'une suspension administrative d'une durée de six mois ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 1er septembre 2008, l'employeur lui a notifié la suspension de son contrat de travail, dans l'attente de la décision à intervenir du tribunal correctionnel ; que, le 16 décembre 2008, le salarié accompagné d'un huissier de justice, s'est présenté dans les locaux de la société, qu'il avait préalablement avisée, pour reprendre son poste ce qui lui a été refusé ; qu'il a été condamné le 9 février 2009 à deux amendes et à une suspension de permis de conduire pendant huit mois; qu'il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement par lettre du 10 mars 2009, puis licencié pour faute…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2010), que M. X... , engagé par la société Facom le 15 janvier 1971 en qualité de cariste, a demandé à être admis, en application d'un accord d'entreprise du 7 juillet 2000, au bénéfice de la pré-retraite par un bulletin d'adhésion du 5 janvier 2001 ; que le contrat de travail a été rompu le 31 janvier 2001, le salarié étant placé en pré-retraite à compter du 1er février 2001 ; que M. X...

796, S 11-12. 801, T 11-12. 802 et V 11-12. 804 produit par de la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat aux Conseils pour MM. X..., Y..., et Mmes A...et Z.... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme A...de ses demandes dirigées contre son employeur, la commune de Pointe-Noire ; Aux motifs que : sur la qualification du contrat de travail : Il est constant que les salariés intimés ont été engagés pour divers emplois municipaux par la commune de Pointe-Noire suivant plusieurs contrats aidés successifs à durée déterminée (contrats « emploi-solidarité » puis « emploi-consolidé »). Les contrats ont ainsi été renouvelés jusqu'au terme du dernier de ceux-ci le 31 janvier 2005.

uniquement par leur autonomie d'organisation ; que dès lors, en rejetant la demande d'indemnité du salarié pour travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, violé les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont estimé que si le contrat de travail du salarié prétendument à temps partiel avait été conclu irrégulièrement et justifiait à ce titre d'une requalification en contrat de travail à temps plein, il n'était pas pour autant établi que l'employeur avait délibérément dissimulé une partie du temps de travail du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

validable du 2 janvier 1990 au 8 mai 1990, soit quatre mois, ne permet pas à M. X... de totaliser plus de vingt ans d'affiliation à PRO BTP, que le montant de l'indemnité de départ en retraite a été correctement calculé sur la base de 300 SR ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à l'employeur qu'il appartenait de justifier de causes de suspension du contrat de travail pendant la période comprise entre le 2 janvier 1990 et le 23 février 1993 de nature à l'exonérer du paiement des cotisations correspondantes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 octobre 2010, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albertville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ingénieur d'études le 17 octobre 2005 par la société Sylis France, aux droits de laquelle se trouve la société Open ; que le contrat de travail prévoyait que le salarié était rattaché pour l'exercice de ses fonctions à l'établissement de Viroflay dans le département des Yvelines et comportait une clause de mobilité ; que M. X... a été licencié par lettre du 4 décembre 2007 pour faute grave, au motif de son refus d'accepter une mission de trois mois à Nantes ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches et sur le second moyen réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire fautif son

les douze derniers mois précédant le dernier jour travaillé et payé, les mois de mai et septembre 2006 correspondant à des périodes pendant lesquelles le salarié était en arrêt de travail pour maladie, alors qu'en cas de maladie il convient de faire comme si le salarié avait été présent ou de "remonter" aux mois durant lesquels il n'y a pas eu suspension du contrat de travail ; que cette irrégularité a nécessairement causé un préjudice au salarié quant au montant des allocations allouées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait rempli l'attestation destinée à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage conformément au modèle type élaboré par celui-ci prévoyant que doivent être mentionnés les salaires des douze derniers mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé, ce dont il résultait que les mentions portées par…

J...et Z...n'ont pas renoncé au bénéfice des points personnels supplémentaires majorant leur salaire à compter du 1er juin 2001 et que ces points leur ont été retirés abusivement et d'AVOIR en conséquence condamné la SGCB à leur verser des rappels de salaire à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord clairement exprimé ; qu'en page 1 de l'avenant en cause il est indiqué qu'« au terme de discussions entre les parties, afin d'éviter le licenciement des salariés, il a été envisagé une réduction des conditions de rémunération du salarié, ce que ce dernier accepte expressément...

épouse A..., et Messieurs J... et Z... n'ont pas renoncé au bénéfice des points personnels supplémentaires majorant leur salaire à compter du 1er juin 2001 et que ces points leur ont été retirés abusivement et d'AVOIR en conséquence condamné la SGCB à leur verser des rappels de salaire à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord clairement exprimé ; qu'en page 1 de l'avenant en cause il est indiqué qu'« au terme de discussions entre les parties, afin d'éviter le licenciement des salariés, il a été envisagé une réduction des conditions de rémunération du salarié, ce que ce dernier accepte expressément...

épouse A..., et Messieurs J... et Z... n'ont pas renoncé au bénéfice des points personnels supplémentaires majorant leur salaire à compter du 1er juin 2001 et que ces points leur ont été retirés abusivement et d'AVOIR en conséquence condamné la SGCB à leur verser des rappels de salaire à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord clairement exprimé ; qu'en page 1 de l'avenant en cause il est indiqué qu'« au terme de discussions entre les parties, afin d'éviter le licenciement des salariés, il a été envisagé une réduction des conditions de rémunération du salarié, ce que ce dernier accepte expressément...

La règle de l'unicité de l'instance résultant de l'article R. 1452-6 du code du travail n'est applicable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes formées par un salarié au motif qu'elles concernaient une période antérieure à la date d'effet de la péremption ayant mis fin à une précédente instance

L'employeur, qui n'est en droit d'écouter des enregistrements réalisés par le salarié sur son dictaphone personnel qu'en sa présence ou celui-ci dûment appelé, ne peut établir le contenu d'enregistrements écoutés à l'insu du salarié en produisant les attestations de témoins ayant assisté à leur audition alors que, par suite de la destruction de ces enregistrements, le salarié a été mis dans l'impossibilité d'apporter une preuve contraire.

Les dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 relatif à la portabilité des droits à la prévoyance, entrées en vigueur le 1er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes d'un des syndicats signataires, ne peuvent s'appliquer à un licenciement notifié antérieurement à l'entrée en vigueur du dispositif

pour l'arrêt être prononcé publiquement le 07 mai 2012. Ledit jour le délibéré a été prorogé pour l'arrêt être rendu le 21 mai 2012, les parties ayant été avisées par lettre simple. EXPOSE DU LITIGE Franck X..., intimé, est handicapé à 50 % selon décision de la COTOREP (devenue MDPH), suite à un accident de la route survenue en 1999. Par contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein, prenant effet le 12 décembre 2005, il est embauché par la société 3P, entreprise de nettoyage, en qualité d'agent de service échelon AS1A. Il était principalement affecté au nettoyage du site du Cosec (centre sportif de Metz), pour un horaire hebdomadaire de 106,17 heures. La société 3P perd le marché du nettoyage du Cosec, lequel est attribué à la SARL Caronet à compter du 1er mars 2008. Le contrat de travail de Franck X... est transféré de plein droit à la SARL Caronet.

Attendu que, selon ce texte, la mise à la retraite, à l'initiative de l'employeur, se fait normalement à partir de 65 ans. Elle est possible entre 60 et 65 ans, lorsqu'elle s'accompagne d'une embauche en contrepartie qui ne doit pas être rompue par l'employeur avant deux ans, sinon ce dernier devra procéder à une nouvelle embauche dans un délai de 6 mois à compter de la date d'expiration du contrat de travail en cause. Cette obligation devra être renouvelée tant qu'un total de deux ans n'aura pas été atteint par des contrats de travail successifs au titre de la contrepartie. Les contreparties d'embauche s'apprécient au niveau de l'entreprise lorsque celle-ci comporte deux établissements ou plus.