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il résulte de l'arrêt attaqué que M. A... aurait omis, en dépit des instructions de son employeur, d'établir des rapports hebdomadaires de visite et incomplètement rempli les bons de commande, et qu'il aurait fait preuve d'un manque de sérieux persistant, déjà mis en évidence en mars 1985 ; qu'un tel comportement ne pouvait donc, en décembre 1985, date du licenciement, être considéré comme empêchant la poursuite des relations de travail pendant la durée du préavis ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'un VRP n'est pas tenu de surveiller la fabrication ou de suivre les paiements des clients ; qu'en affirmant, sans autre explication, que les carences de M. A... seraient à l'

Vu les articles L. 122-8 et L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un arrêt pour maladie, Mme X..., employée depuis le 12 avril 1974 en qualité d'agent de service par la Polyclinique médicale du Petit-Colmoulins, a fait l'objet, le 8 avril 1987, de l'avis suivant du médecin du travail : "inapte temporaire au poste d'agent de service ; à revoir dans trois mois -inapte temporaire au poste d'aide soignante, au minimum six mois -apte à des travaux de type tertiaire, à définir" ; qu'elle a été licenciée sans indemnité, le 8 avril 1987, pour inaptitude physique à son poste de travail ; Attendu que, pour condamner la Polyclinique à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt relève que l'employeur a transgressé l'alinéa 2 de l'article L.

il résulte de ces dispositions que le conseil de prud'hommes demeure compétent pour statuer sur les demandes formées par les salariés licenciés contre leur employeur, relatives aux conséquences de ce licenciement ; qu'en l'espèce, en déclarant les salariés irrecevables en leur demande en paiement de l'indemnité globale minimum de congé de conversion prévue par l'accord d'entreprise en cas de licenciement économique, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; et que, d'autre part, il résulte du plan Normed, dont l'application était demandée, en l'espèce, que si une modification substantielle du contrat de travail intervenait à l'occasion d'une reprise partielle ou totale d'activité, tout salarié garderait la possibilité de choisir entre l

il résulte de la lecture de la note de service du 19 mai 1978, invoquée par le salarié, que le régime plus favorable, établi par la société en cas d'accident du travail sur un chantier, ne s'applique qu'au personnel expatrié qui ne peut, pour diverses raisons, rester embarqué et doit demeurer dans le pays étranger à proximité immédiate du chantier, de sorte qu'il se trouve alors exposé à subir des frais supplémentaires ; Attendu, cependant, que dans la note de service, il était écrit que "le personnel expatrié sous le régime de la note de service n8 18 A et B, accidenté de travail sur un chantier, sera rémunéré de la manière suivante, pendant sa période de maladie : pendant les deux premiers mois, le salaire de base majoré du coefficient qui était applicable au moment de l'accident : 1,3 - 1,5 - 1,75 - ou 2...

par lettre du 8 juillet suivant, constaté la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que d'une part c'est par suite d'une dénaturation des faits que la cour d'appel a estimé que l'employeur, par sa lettre du 18 juillet 1986 (en réalité du 8 juillet 1986) a manifesté sa volonté de mettre fin aux relations contractuelles et alors que, d'autre part, contrairement à l'appréciation de la cour d'appel, il ne peut être exigé d'un employeur de maintenir le contrat de travail d'un salarié qui n'exécute pas ses obligations contractuelles en raison d'une détention, dont il n'a fourni à l'employeur aucune indication sur la nature, les causes et la durée ;

par contrat à durée déterminée du 11 avril au 26 août 1988, en remplacement d'une employée en congé maternité ; qu'à la suite de l'exécution de ce contrat, la salariée était engagée par contrat à durée indéterminée en date du 24 août 1988, en qualité d'assistante commerciale, et que, le 20 octobre 1988, l'employeur a rompu le contrat de travail en mettant fin à la période d'essai, en raison de l'inefficacité de la salariée au poste d'assistante commerciale ; Attendu que Mme B... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne pouvait être imposé à Mme C... une période d'essai à l'issue d'un contrat à durée déterminée de quatre mois et demi ;

il résulte du texte susvisé que l'indemnité allouée au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être cumulée avec une indemnité réparant la violation de la procédure de licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fonde ; PAR CES MOTIFS ; ! d! CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Hubert à payer à M. X... une somme pour non respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 26 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

par lettre du 9 janvier 1987, alors qu'il était en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail dont il avait été victime le 27 juin 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à ne lui payer qu'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la société SCOP Provence menuiserie n'ayant nullement allégué que l'article L. 122-32-7 du Code du travail n'aurait pas été applicable à l'espèce, méconnaît les termes du litige, en violation des dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, d'office, fonde sa solution sur un tel motif, alors, d'autre part, qu'en cas d'accident du travail, la nullité, qui frappe la résiliation du contrat de travail prononcée au cours de la période de suspension dudit contrat en méconnaissance de l'article L.

par arrêt du 23 septembre 1981, a annulé l'autorisation administrative pour erreur manifeste d'appréciation ; qu'un arrêt de la Cour de Cassation du 13 octobre 1988, cassant un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 5 juin 1985 déboutant M. Y... de ses demandes en paiement de diverses indemnités, a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 septembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge judiciaire saisi d'une demande d'indemnité d'apprécier, après l'annulation de la décision administrative ayant autorisé le licenciement pour motif économique, le caractère réel et sérieux, au sens de l'article L.

l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis au représentant du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail, ce texte nouveau est inapplicable au licenciement survenu antérieurement au 1er janvier 1987, car son application implique une combinaison avec les nouveaux articles L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail, résultant de la loi n8 86-1320 du 30 décembre 1986 dont l'article 22 prévoit qu'elle n'est applicable qu'aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987, de sorte que, le licenciement de Mme X... ayant été réalisé par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 décembre 1986, l'arrêt attaqué a fait une fausse application à l'espèce des dispositions nouvelles sus-rappelées de l'article L.

Vu les articles 37 de la convention collective optique, lunetterie de détail du 2 juin 1986 et L. 122-14 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie dûment constatée ou d'accident ne constituent pas de plein droit une rupture du contrat et que la notification de l'obligation du remplacement éventuel sera faite aux intéressés au plus tôt quatre mois après le début de l'arrêt de travail pour les salariés ayant au moins un an de présence, six mois après le début de l'arrêt de travail pour les salariés ayant plus de trois ans de présence ; que cette notification tiendra compte du préavis d'usage ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités de

il résulte des dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 3 et 7 que lorsque l'application d'une convention collective est mise en cause du fait d'une modification de l'activité de l'entreprise, cette convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué, et à défaut pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis ; que ce texte prévoit en outre qu'une négociation doit s'engager dans l'entreprise soit pour l'adaptation aux nouvelles dispositions conventionnelles applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles dispositions ; qu'en déduisant l'inapplicabilité de la convention collective des industries chimiques de la seule constatation que la société ne relevait plus de cette branche d'activité au jour du licenciement de M.

il résulte de l'arrêt que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur les demandes nouvelles du salarié ; que cette omission ne peut être réparer que selon la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n8 86-1320 du 30 décembre 1986, les dispositions de l'article L. 122-14-4 du même code ne sont pas applicables aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés ;

Vu les articles L. 122-5 et L. 132-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Jean Moynat à compter du 7 décembre 1987, a donné sa démission le 8 septembre 1988 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de repas, d'une part, et pour le condamner, d'autre part, à payer une indemnité de préavis à l'employeur, le jugement attaqué a énoncé que les conventions collectives auxquelles se référaient les parties n'étaient pas les mêmes et qu'il y avait lieu, en conséquence, de faire application des usages ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher laquelle des deux conventions collectives invoquées était applicable, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et

l'employeur le 15 septembre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SRO fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la demande du salarié, d'avoir dit que le contrat de travail conclu entre les parties devait s'analyser en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de rappels de salaires, d'indemnité de préavis et de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société SRO soutenait que le salarié avait signé un reçu pour solde de tout compte le 16 septembre 1988 et que le salarié n'a ni dénoncé ledit reçu dans les formes et délais prescrits par les articles L. 12217 et R. 1225 et R. 122-6 du Code du travail, ni saisi le bureau de conciliation dans ce même délai ;

l'employeur ; Et attendu qu'ayant fait ressortir qu'en 1979, M. G... avait exercé son activité de formation des cadres dans une entreprise de Nevers, la cour d'appel a, par motifs adoptés, retenu que, le 2 mai 1979, il allait de son lieu de travail à son domicile en utilisant son propre véhicule et que le choix de ce moyen de transport relevait de sa seule initiative ; que, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE le pourvoi ;

par contrat du 23 novembre 1983, M. X... a été engagé pour une durée indéterminée par la société Situb en qualité de tuyauteur, étant précisé que son recrutement visait essentiellement une activité de chantier, donc non sédentaire, et qu'il devait en conséquence accepter le principe de sa mobilité sur tous les chantiers de l'employeur ; qu'alors que M. X... était en arrêt de maladie depuis le 1er juin 1986, l'employeur a résilié le contrat par lettre du 25 septembre 1986 pour cause de fin de chantier puis, annulant cette correspondance, a convoqué le salarié le 3 octobre 1986 pour un entretien préalable fixé au 8 octobre ; que, par lettre du 14 octobre suivant, la société a déclaré confirmer le licenciement pour fin de chantier avec préavis de deux mois ;

la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC), organisme de prévoyance qui gère les régimes sociaux des agents généraux d'assurances, précisant "la mise à la retraite a lieu à l'âge normal fixé par la sécurité sociale, actuellement 65 ans" ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que, soutenant qu'il était d'usage que les cadres de la FNSAGA bénéficient des avantages de la CAVAMAC, M. X... a réclamé un préavis de six mois ; qu'il reproche à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, qu'en premier lieu, n'était pas en litige la qualification d'unité économique et sociale appliquée à la "maison des agents généraux d'assurances" non contestée par la FNSAGA ;

la salariée, soutenant que l'exclusivité de la représentation lui était supprimée et que le secteur de l'enseignement qui constituait une partie importante de sa clientèle lui était retiré, a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de préavis, de clientèle et de dommages et intérêts pour rupture abusive et non respect de la procédure ; Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, dès lors que la modification du contrat de travail fait baisser les revenus de l'employé, les juges du fond sont contraints d'en déduire qu'il s'agit d'une modification substantielle du contrat de travail ; que leur pouvoir souverain d'appréciation est limité, lorsque la modification du contrat de travail entraîne une rétrogradation ou une perte de salaire ;

l'employeur ; Mais attendu que la rupture d'un contrat à durée déterminée avant l'expiration de son terme n'ouvre pas droit à une indemnité de préavis ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par le moyen, la décision se trouve justifiée ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté l'intéressée de sa demande en paiement de salaires et d'indemnités compensatrices de congés payés, au motif qu'elle était employée au pair ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que si la rémunération de "l'employé au pair" est en principe versée en nature, cette rémunération, éventuellement augmentée d'une rémunération en espèces, doit correspondre au