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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2008), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 20 décembre 2006, pourvoi n° 05 43.044), que M. X...

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de compensation de l'indemnité de requalification avec l'indemnité de précarité versée à la salarié, alors, selon le moyen, qu'en cas de requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, la relation contractuelle est réputée à durée indéterminée depuis son origine, de sorte que l'employeur est en droit de demander la répétition des indemnités de précarité perçues par le salarié ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122 3 4, L. 122 3 13 du code du travail, ensemble les articles 1131 et 1235 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que l'indemnité de précarité perçue à l'issue du contrat,

Vu les articles L. 1411 1 et L. 1411 4 du code du travail ; Attendu que les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends individuels qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de la demande de dommages et intérêts pour manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a retenu que l'appelante ne justifie ni même n'allègue avoir subi du chef de ces manquements un préjudice particulier, distinct de celui qu'elle fait valoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale au titre de l'accident du travail dont elle a été victime le 26 novembre 2005, - étant rappelé que, postérieurement à cette date, Mme X...

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Capa, la cour d'appel a retenu que la salariée invoque à l'appui de sa demande de résiliation une modification de contrat résultant selon elle d'un changement d'intitulé de poste sur ses bulletins de paie ; qu'elle expose à cet égard avoir été embauchée en qualité de plongeuse, alors que certains bulletins de salaire, notamment ceux de novembre 2004 à septembre 2005, dernier mois travaillé, mentionnent un emploi de "pizzaïolo", de qualification supérieure ; que cependant, au vu de la grille des emplois de la convention collective et des pièces du dossier, il

l'employeur indique qu'il a été avisé mi-janvier par les services de police que le conducteur avait commis un délit de fuite ; que Monsieur X... fait valoir que sa seule erreur est de ne pas avoir dénoncé son collègue de travail en signalant l'accrochage à l'employeur ; que l'intéressé n'étant pas le conducteur du véhicule, il ne peut lui être fait reproche du délit de fuite ; que, par contre, il ne pouvait laisser l'employeur dans l'ignorance de l'accident dans lequel était impliqué un véhicule de l'entreprise ; qu'en conséquence, Monsieur X... en refusant d'exécuter des tâches relevant de son poste et en omettant d'informer l'employeur d'un accident survenu avec un véhicule de la société a commis une faute de nature à justifier son licenciement: l'

il résulte des plannings produits et de l'accord collectif d'entreprise plus haut cité, - les dispositions de la convention collective nationale et des accords collectifs n'imposent pas la présence de badgeuse, mais enregistrement par tout moyen quotidiennement de l'horaire effectif de travail, - les feuilles d'enregistrement quotidien du temps de travail effectif sont signées par Monsieur X..., - que ce dernier ne rapporte pas la preuve que les quelques rectificatifs mineurs apportés à ces relevés entachent leur valeur probante, ou que son consentement ait été vicié lors de leurs signature, - que le relevé récapitulatif établi a posteriori par Monsieur X... n'est pas probant, - qu'ainsi Monsieur X... doit être débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de travail dissimulé.

par courrier en date du 2 / 11 / 2005 de sa nomination au poste de responsable de l'agence de La Roche de Glun ; qu'ayant constaté que tous les responsables de bureau rattachés affectés à des postes de pesée équivalente (515) de son secteur (Valence) s'étaient vu proposer un poste en promotion (585), M. X... a écrit le 22 / 11 / 2005 à son employeur pour demander les motifs de cette absence de promotion alors que l'agence qu'il avait dirigée depuis 1992 se voyait affectée au 1er janvier 2006 une pesée de 585 au lieu de 515 (la nouvelle pesée est le résultat de l'application de deux critères : pour 50 le total des encours de crédit et de collecte de l'agence et pour 50 le nombre de clients commerciaux tous marchés de l'agence), ce qui traduisait le résultat de l'activité de l'équipe qu'il avait animée ;

il résulte de l'article D. 143-2 que le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire ; «en tout état de cause, la liquidation judiciaire étant intervenue en 2001, la créance du salarié prend naissance sous l'empire de l'ancien article D. 143-2 résultant du décret n° 86-353 du 6 mars 1986 ; cet article dispose que le montant maximal de la garantie est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage (…)», ALORS QUE 1°), en retenant, par adoption des motifs du jugement entrepris, que le montant maximal de la garantie de l'AGS était fixé à

il résulte de l'article L. 423 16 du code du travail, devenu l'article L. 2314 26, tel qu'interprété à la lumière de la directive CEE 2001/23 du 12 mars 2001, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise, ayant fait l'objet de la modification, subsiste à condition que cette entreprise conserve en fait son autonomie, peu important qu'elle ait gardé ou perdu son autonomie juridique ; qu'en retenant cependant, pour considérer que le mandat de délégué du personnel de M. X... a subsisté et s'est poursuivi au sein de la société Tonnellerie de Chalufour, cédée en totalité, avait conservé son autonomie juridique, la cour d'appel, qui s'est déterminée au prix d'un critère erroné, a violé les articles L.

considérant que le transfert des éléments d'exploitation attachés à la production, à l'exclusion des moyens de recherche et de développement, ne faisait pas obstacle à la poursuite de l'activité cédée, le défaut de transfert de l'activité R & D ne faisant pas obstacle à l'activité prévue pour la seule durée de vie du projet en cours, alors que cette exclusion excluait toute autonomie de l'entité transférée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2° / que, selon l'article L. 122 12, alinéa 2 alors applicable du code du travail (devenu l'article L. 1224 1), interprété au regard de la directive n° 98 / 50 / CE du 29 juin 1998, les contrats de travail sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ;

il résulte des écritures d'appel des salariés que le montant de leurs demandes correspond à l'application du taux de 12 % par rapport au salaire conventionnel, et non par rapport au salaire contractuel ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ses cinq dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen, commun aux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'accueillir la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du principe de la réparation intégrale, ensemble les articles 143 et 1147 du code civil, le juge ne peut accorder plus que le préjudice subi ; que viole le principe et les textes susvisés la cour d'appel qui condamne l'exposante à verser la somme de 4 373,18 au titre d'un

par jugement du 19 mars 2004 ; que le 28 mai 2004, un plan de continuation par cession de cette société au profit de la société Santerne 9 avec reprise des contrats de travail de trente salariés a été homologué ; que, par lettres du 4 juin 2004, l'administrateur judiciaire a procédé au licenciement des trente-trois autres salariés de la société dont MM. X... engagé en 1966 en qualité d'ajusteur-monteur, Y..., engagé en 1967 en qualité de rectifieur et Z... engagé en 1977 en qualité de fraiseur-peintre ; Attendu qu'après avoir retenu que les licenciements de ces salariés ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse, les arrêts fixent leur créance, à ce titre, dans la procédure collective de la société Dargent à des sommes déterminées sans s'

Vu les articles 1134 du code civil et L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement de rappels de salaires et de primes, d'une indemnité contractuelle de congédiement, d'une indemnité de non concurrence, d'une indemnité de "management" et d'une indemnité au titre d'un engagement de retraite complémentaire, la cour d'appel a retenu que l'ensemble des avenants invoqués par le salarié est inopposable à la société, pour n'avoir été autorisés par aucune délibération du conseil d'administration alors que ces avenants devaient être soumis à la procédure spéciale d'autorisation conformément aux articles 101 et 103 de la loi du 24 juillet 1966 alors applicable, que M.

par requête en date du 15 avril 2008, la société Business one a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de la désignation de M. X... en alléguant son caractère frauduleux ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit la requête irrecevable car forclose, alors, selon le moyen, que la société Business one faisait valoir dans ses conclusions devant le tribunal d'instance qu'elle n'avait découvert qu'après la deuxième saisine par M. X... du conseil de prud'hommes de Paris, le 1er avril 2008, que la désignation de l'intéressé en qualité de délégué syndical avait été effectuée dans le seul objectif de servir les intérêts personnels du salarié en tentant d'échapper à un licenciement et d'obtenir des provisions sur salaire indues ;

il résulte des pièces remises par les parties que Monsieur X... Michel effectuait chaque mois le trajet de son domicile, sis à Saint Martin du Var au siège de la société à La Trinité, soit 60 km, aller retour, pour un temps moyen de 1h 20, pour se rendre aux réunions mensuelles organisées par l'employeur ; que des comptes rendus de DP présentés, Monsieur X... a passé 12h 15 en réunion de juin 2007 à février 2008 ; qu'au vu de ce qui précède et compte tenu des règles d'indemnisation dans l'entreprise, Monsieur X... aurait dû percevoir la somme de 1.539,70 euros, la SARL Adrexo n'ayant porté sur les bulletins de paye que 1.076,20 euros, il convient d'allouer à Monsieur X..., le différentiel soit 463,50 euros au titre de provision ; que d'ores et déjà,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 avril 2008) que M. X..., engagé, le 1er janvier 1985, en qualité d'attaché technique par la société X... D... aux droits de laquelle se trouve la société X... D...

par lettre du 9 février 2001 ainsi libellée : « Suite à notre entretien du 9 février 2001, accompagnée de votre conseil, je vous confirme votre licenciement à compter du 16 février 2001. Le licenciement que j'avais prévu était une fin de contrat, mais au regard des documents en ma possession obtenus juste après votre rencontre avec ma fille que j'avais mandatée, je suis dans l'obligation de vous licencier pour faute grave (pour non-respect de vos obligations envers moi-même, stipulées dans votre contrat de travail lors de votre embauche et disparition de documents). Conformément au droit du travail, j'ai déposé une plainte à M. le Doyen des Juges du tribunal de grande instance de DIJON pour non-assistance à personne en danger et faux en écriture et usage de faux.

Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé. Viole les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile la cour d'appel qui considère qu'un répertoire intitulé JM ne peut être ouvert en l'absence du salarié au motif que ces initiales correspondraient à celles du prénom du salarié, alors qu'il ne résulte pas de ces seules constatations qu'il était identifié comme personnel

La clause du plan de stock-option stipulant qu'en cas de licenciement du salarié pour faute grave, celui-ci serait privé de sa faculté de lever les options, constitue une sanction pécuniaire prohibée. Dès lors, viole l'article L. 1331-2 du code du travail la cour d'appel qui, en se fondant sur une telle clause illicite, décide, qu'ayant été licencié pour faute grave, le salarié ne peut prétendre exercer sa faculté de lever les options

La grève qui est la cessation collective et concertée en vue d'appuyer des revendications professionnelles ne peut être limitée à une obligation particulière du contrat de travail. Dès lors doit être approuvé l'arrêt qui décide que ne peut constituer une grève licite, un mouvement qui emporte seulement l'inexécution par des salariés de certaines de leurs obligations correspondant à des tâches particulières susceptibles de leur être demandées pendant les travaux de maintenance des installations nucléaires, en dehors de leur horaire normal de travail