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1980 ; que renvoyé devant le tribunal correctionnel sous l'inculpation d'abus de confiance, M. X... a été relaxé au bénéfice du doute, décision confirmée en appel ; que dès son licenciement M. X... a saisi le tribunal d'instance statuant en matière prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement de diverses sommes notamment à titre d'indemnité de congés payés, de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et d'une indemnité de préavis alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la cour d'appel n' a pas répondu aux conclusions par lesquelles M. X...

Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 15 novembre 1985) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés et d'indemnités de nourriture et de précarité d'emploi, sans tenir compte du procès-verbal de brigade de gendarmerie de Cannes, établi le 26 décembre 1984, dont il résulterait que l'intéressée, qui n'avait pas été licenciée, avait quitté volontairement son emploi ; Mais attendu que M. X... n'ayant pas comparu, les juges du fond n'avaient pas à tenir compte d'une pièce qui n'avait pas été régulièrement produite aux débats ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

; qu'ainsi le fait par le salarié de ne pas reprendre son travail à la date prévue, constitue un motif réel et sérieux de nature à justifier le licenciement ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et alors d'autre part que l'entreprise De Pina Z... avait versé aux débats une note de service indiquant que la période de congés payés était fixée du 16 juillet 1982 au mardi 16 août 1982 et une demande de congés de M. X... portant la date du 10 juillet 1982 antérieure de plus de quatre jours à l'arrêt de travail et indiquant cependant une période de congés entre le 26 juillet et le 23 août 1982 soit en dehors de la période fixée par la note ci-dessus visée ; qu'il résultait donc de ces documents dont la cour d'appel a méconnu le sens et la portée, que M. X...

Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié les salaires pour les mois d'août et septembre 1982 et les trois premières semaines d'octobre alors, selon le pourvoi, que, en l'absence de travail fait, le salarié n'a pas droit à un salaire, que l'employeur n'avait pas à le mettre en demeure de reprendre son travail, à l'expiration de la période des congés payés, ledit salarié devant se présenter à l'employeur pour que celui-ci lui confie un poste de travail, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et L.

; que la cour d'appel en relevant que l'Association s'est trouvée dans l'impossibilité de proposer à M. X... un emploi approprié à ses capacités et comparable à celui qu'il occupait précédemment, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et de congés payés, alors que ses conclusions seraient demeurées sans réponse et alors que la cour d'appel aurait ignoré les dispositions de la convention collective ; Mais attendu que le moyen qui ne précise ni la partie des conclusions qui aurait été laissée sans réponse, ni les dispositions de la convention collective qui auraient été méconnues, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi. Condamne M.

civile ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a constaté que les griefs n'étaient pas établis ; que le premier moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a condamné M. Y... à payer à Mme X... un solde d'indemnité de congés payés au motif qu'il résultait des bulletins de salaire de l'intéressée que celle-ci avait travaillé onze mois, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que la salariée avait pris six jours de congés pendant cette période ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a condamné M. Y... à payer à Mme X...

122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié un rappel de salaires et d'heures supplémentaires ainsi que des rappels de gratifications et des congés payés correspondants alors que, bien loin d'accepter les prétentions de M. Y..., la coopérative avait, sur le rappel de salaires et les heures supplémentaires, offert globalement "la somme de 23 000 francs sous déduction de la provision de 10 000 francs allouée précédemment par la cour d'appel", de sorte que la cour d'appel qui a dénaturé lesdites conclusions en leur faisant dire qu'elles ne comportaient aucune contradiction des allégations de M. Y...

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a, sans violer les règles de la preuve, estimé qu'aucun des reproches faits au salarié n'était établi ; que le premier moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son salarié des rappels de salaires et de congés payés, alors que le salarié qui demandait un rappel de salaire et de congés payés devait apporter la preuve du bien fondé de sa prétention ; qu'en statuant au seul motif de l'absence de preuve contraire à ses prétentions, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, les juges du fond ont estimé qu'il était établi que l'employeur devait un rappel de salaire et de congés payés et ont…

comme constitutif d'une faute grave d'ailleurs non expressément constatée par l'arrêt attaqué qui n'a donc pas légalement justifié le rejet de ses demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail qui ont donc été violés ; alors, que, d'autre part, dans ses conclusions laissées sans réponse, Mme Y... faisait valoir qu'elle avait demandé à son employeur de décompter son absence sur les journées de congés payés auxquelles elle pouvait encore prétendre, qu'ayant ainsi obtenu ce temps libre elle pouvait en disposer à sa guise, qu'on ne saurait donc lui reprocher de l'avoir utilisé pour un motif autre que celui qu'elle avait donné, qu'en conséquence l'arrêt attaqué a considéré à tort que Mme Y... avait commis une faute de nature à justifier son licenciement, et que c'est par suite en violation des articles L.

embauchée en qualité de vendeuse par la SARL Jean Bordet dite "Prisunic" en novembre 1956 a été licenciée le 29 septembre 1983, pour avoir prélevé un bouquet de fleurs sans le payer immédiatement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 1986) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité de préavis et une indemnité de congés payés et une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, en premier lieu à supposer même que Mme X... n'ait pu être accusée de vol, la cour d'appel aurait dû rechercher si, en se comportant comme elle l'a fait, l'intéressée n'avait pas enfreint une consigne obligeant les salariés à payer les objets avant leur dépôt dans un endroit permettant leur enlèvement ultérieur ; qu'ainsi, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L.

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 18 décembre 1987), que Mlle X..., au service de la société "le Festival" depuis le 4 mai 1987, a été, le 4 novembre 1987, licenciée, avec un préavis d'un mois ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée d'abord, à verser à son ancienne salariée une indemnité complémentaire de préavis et une indemnité de congés payés y afférent, ensuite à lui délivrer un certificat de travail portant la mention que la date de la cessation des relations de travail était celle du 4 décembre 1987 ; alors, selon le pourvoi, que la société avait fait plaider, d'une part, qu'elle avait été bien fondée à constater la démission de sa salariée à compter du lundi 9 novembre, date à laquelle celle-ci avait été sans raison absente de son travail au-delà des deux heures légales prévues pour la recherche…

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Toulouse, 18 décembre 1987), que Mlle X..., au service de la société "le Festival" depuis le 4 mai 1987, a été, le 4 novembre 1987, licenciée, avec un préavis d'un mois ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de l'avoir condamnée d'abord, à verser à son ancienne salariée une indemnité complémentaire de préavis et une indemnité de congés payés y afférent, ensuite à lui délivrer un certificat de travail portant la mention que la date de la cessation des relations de travail était celle du 4 décembre 1987 ; alors, selon le pourvoi, que la société avait fait plaider, d'une part, qu'elle avait été bien fondée à constater la démission de sa salariée à compter du lundi 9 novembre, date à laquelle celle-ci avait été sans raison absente de son travail au-delà des deux heures légales prévues pour la recherche…

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Rennes, 14 février 1986) de l'avoir condamné à payer à M. B... diverses sommes à titre de salaires, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis, de remboursement de frais, de dommages-intérêts pour rupture abusive et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que M. B..., qui s'est prétendu chauffeur livreur au service de M. X... n'a jamais été le salarié de ce dernier et était en fait "tenant d'un bar" ; Mais attendu qu'il résulte des anonciations du jugement attaqué que M.

en l'occurrence la société des Fours Gouet, à compter du mois de juillet 1981 ; qu'en ne répondant pas davantage à ce moyen, de nature à priver le salarié de toute indemnité, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié n'avait pas perçu les indemnités de congés payés qui lui étaient dues, a relevé que le motif de la rupture tenait au refus de l'employeur d'exécuter ses obligations contractuelles ; qu'elle a ainsi, en les écartant, répondu aux conclusions invoquées ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir, dans son dispositif, condamnée à payer au salarié une somme de 15 000 francs à titre d'indemnité de licenciement tout en reconnaissant, dans ses motifs, que le salarié avait droit à une indemnité de clientèle qui devait être évaluée à 15…

l'employeur, n'était pas seulement indicative, son non-respect n'entraînant aucune sanction à l'égard du chauffeur ; d'où il suit que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve produits aux débats, a relevé que le salarié n'aurait pu respecter l'horaire à moins d'enfreindre la loi, ce qui justifiait son refus d'entreprendre le transport dans de telles conditions ; qu'en l'état de ces constatations, elle a, d'une part, pu estimer que le salarié n'avait pas commis de faute grave, d'autre part, décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 18 mars 1986) et la procédure, que M. X..., embauché le 5 août 1985 en qualité de manutentionnaire par la société coopérative de collecte, de transformation et de commercialisation Conserve Gard, suivant contrat à durée déterminée se terminant le 31 août 1985, fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de congés payés, alors, selon le moyen, que lesdits congés payés lui étaient bien dus comme d'ailleurs ses journées d'accident et qu'il ne pouvait être licencié qu'avec un préavis de deux jours ; Mais attendu qu'il résulte tant des pièces de la procédure que de la décision que M. X..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

l'Industrielle de Nettoyage, a refusé de prendre à son service Mme Y... que cette dernière société avait déclaré employer à l'exécution de ces travaux ; que, privée d'emploi, la salariée a fait citer la société Safen devant la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture, dommages-intérêts pour rupture abusive et indemnités compensatrice de congés payés ; Attendu que pour décider que le contrat de travail de Mme Y... avait, en application de l'article L.

annuel, mais après avoir perçu une indemnité compensatrice de congés-payés en sus de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour privation de temps de repos au motif qu'il n'était pas démontré "que le salarié n'ait pas été mis en mesure de prendre effectivement les congés payés litigieux durant la période prévue aux articles L. 223-7 et L.

des conclusions de la société faisant valoir "qu'en stipulant que" l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin," cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote, le législateur n'a pas instauré un droit à congés payés, mais seulement établi une garantie pécuniaire pour les salariés qui n'auraient pas eu la possibilité -compte tenu des heures d'ouverture de bureau, de leur horaire de travail et de leur contingence personnelle de transport- d'aller voter en dehors des heures de travail ; Mais attendu que la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 disposant, en son article 26, alinéa 2, que l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin, sans que cette absence puisse donner lieu à une…

La forclusion prévue par l'article L. 122-17 du Code du travail constituant une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 516-38 du Code du travail ne concernant que les exceptions de procédure et non pas les fins de non-recevoir, le moyen tiré de ce que la salariée a signé un reçu pour solde de tout compte peut être proposé même après des conclusions au fond.