Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1989, 86-41.939

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/07/1989

Numéro d'affaire

86-41.939

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. CLEMENT Z..., taxis-colis, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cas…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. CLEMENT Z..., taxis-colis, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce), au profit de M. A... Bernard, demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; MM. Magendie, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Ecoutin, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : A…