Rechercher une décision

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui est entré au service de la société Batifeu en qualité d'agent technico-commercial le 2 février 1994, a été licencié pour motif économique le 23 juin 1995 ; Attendu que la société Batifeu fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 2 février 1998) de l'avoir condamnée à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, en exigeant, pour que le licenciement ait un motif économique réel et sérieux, que les difficultés économiques constatées dans l'entreprise soient imputables au salarié, ajoute à l'article L.

qui était au service de la société Nouvelles techniques du bâtiment depuis le 25 novembre 1987 en qualité de femme de ménage a été licenciée pour motif économique le 26 février 1997 ; Attendu que la société Nouvelles techniques du bâtiment fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 24 mars 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 ) qu'une réorganisation d'entreprise peut constituer une cause économique de suppression ou de transformation d'emplois, à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en refusant de reconnaître un caractère économique à la restructuration intervenue, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 321-1 du Code du travail et alors, 2 ) que l'article L.

; que cette publication a été reprise à compter du 1er septembre 1991 par la société Elta ; que le salarié a été licencié le 8 janvier 1992 pour motif économique en raison de la suppression de son poste ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 17 juin 1997 par M. X... en qualité de maçon, suivant un contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai d'un mois reconductible ; qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 21 juillet 1998) d'avoir décidé que le contrat de travail avait été rompu le 10 juillet 1997, en cours de période d'essai, et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, en, application de l'article 1315 du Code civil, il appartenait à l'employeur de rapporter la preuve que le contrat de travail avait été rompu…

les salaires dus pour la période comprise entre le 1er juillet et le 30 novembre 1997, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer qu'en vertu de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu qu'en cas de force majeure ou de faute grave, et qu'il appartient au juge d'en apprécier l'existence ; qu'en l'espèce, les faits invoqués à l'appui de la faute pourraient constituer une cause réelle et sérieuse, mais ne sont pas d'une gravité ou d'une fréquence suffisantes pour justifier la faute grave permettant la rupture du contrat ; Attendu, cependant, qu'en se déterminant par ces seuls motifs, dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la réalité et la gravité de la faute reprochée à la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de…

juillet 1986, de chauffeur poids lourds ; qu'il a fait l'objet de deux avertissements le 13 décembre 1994, et le 13 février 1995, et a été licencié pour faute grave le 15 avril 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 22 janvier 1998), d'avoir dit le licenciement non fondé sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer diverses indemnités de rupture, pour les motifs exposés aux moyens, tirés du défaut de motifs et de la violation des articles L. 122-14-2 et L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., qui était au service de la société Cochery Bourdin Chaussé depuis 1975, a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif le 20 novembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des sommes à titre de salaires et congés payés ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Attendu que Mme X..., qui était salariée de la société Sovimar depuis le 17 décembre 1986, a été licenciée le 27 avril 1992 pour motif économique tenant à la suppression de son poste dans le cadre d'une restructuration des services administratifs et après-vente ; Attendu que la société Sovimar fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 1997) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas donné de motif à sa décision et s'est contentée de soulever des motifs de pure forme assimilables à un défaut total de motifs, et alors, d'autre part, que la salariée ne contestait pas la nécessité de la restructuration des services administratifs et après-vente, ni la réalité de la situation économique ; qu'en relevant que l'employeur ne justifiait…

motif économique, serait insuffisamment motivée et en ce que, d'autre part, l'administrateur qui a prononcé le licenciement a fondé la rupture sur l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 alors que seul l'article 63 de la même loi était applicable, M. Z...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 16 mai 1988 par la société Prévoyance sociale vie, a été licencié le 30 janvier 1995 ; Sur les deux premiers moyens du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 avril 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les griefs allégués par l'employeur étaient établis, a, dans l'exercice du pourvoi d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

; qu'il a été détaché du 1er août 1990 au 30 juin 1991 au sein de la société Soproga Informatique, filiale de la société Cybernetix, pour y exercer le mandat de directeur général ; qu'il a été licencié le 1er août 1991 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches réunies : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., employé de la société Apia, mise en redressement judiciaire le 19 juillet 1996, a été licencié pour motif économique par lettre de l'administrateur judiciaire notifiée le 1er octobre 1996 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 3 avril 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement partiel du personnel dans le cadre d'une procédure collective interdit toute contestation du caractère économique du licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L.

Attendu que la société Financière européenne de location, d'investissements et d'études, qui vient aux droits de la société Languedoc-Roussillon location, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 mai 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel de salaire, une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X...

de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1966 par la Banque populaire du Sud-Ouest, a été licencié pour faute lourde le 2 août 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, l'article 33 de la convention collective nationale du personnel des banques disposant que lorsqu'un agent est sous le coup d'une sanction du deuxième degré, ladite sanction ne sera exécutoire qu'après avis du conseil de discipline ayant effectivement été demandé et donné, viole ce texte conventionnel l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement (révocation) du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif inopérant que le salarié n'avait été avisé de la possibilité de saisir le…

; que dès le 29 juin 1995, la société CES Telecom avait engagé une procédure de licenciement économique collectif et Mme X... a été licenciée pour motif économique le 21 septembre 1995 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société CS Telecom fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1998) de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à Mme X...

Attendu que Mme X..., qui était salariée de la société Développement et gestion hôtelière Hôtel Holiday Inn depuis le 22 mai 1985, en qualité de lingère femme de chambre, a été licenciée pour motif économique le 12 mai 1993 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement et que de nombreuses embauches ont été faites et, d'autre part, que la cour d'appel a violé les articles L.

; qu'il a pris ses congés payés du 1er au 28 août 1994 ; que le 31 août 1994, la société Ordisoft lui a notifié qu'elle prenait acte de son abandon volontaire de poste et de sa démission suite à son passage rapide à l'entreprise le 29 août 1994 et son absence les 30 et 31 août 1994 ; que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée, le 17 octobre 1995, par la société Puce, en qualité de vendeuse ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 1er mars 1997 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

; que l'entreprise a fait l'objet, le 23 juin 1993, d'une procédure de redressement judiciaire ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 12 juillet 1995 ; que le plan de cession de l'entreprise a été arrêté le 23 avril 1997 ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et mis hors de cause l'AGS ; Attendu, cependant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 18 décembre 1988 en qualité d'ouvrier par la société Ouest nettoyage a été licencié pour faute grave le 17 juillet 1991 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, 1 / que, en s'abstenant de rechercher si le lieu de travail auquel était affecté M. Y... était situé dans un secteur géographique différent de celui où il travaillait précédemment et si, dès lors, sa mutation du chantier BNP Voltaire (Paris) à celui du ... (Boulogne) ne constituait pas une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.