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X..., exerçant les fonctions de maçon depuis le 1er février 1990 pour le compte de M. Le Gall, a adressé à son employeur, le 14 janvier 1996, un courrier indiquant qu'il démissionnait en raison de la conjoncture dans l'entreprise ; que celle-ci a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Quimper du 8 mars 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaires ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel énonce qu'il a reçu sans réserve les bulletins de salaire correspondants à la période litigieuse, sans rapporter la preuve d'une absence de règlement de ses salaires et que dès lors la rupture n'est pas imputable à l'employeur ; Attendu, cependant, qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire ;…

n'était que la conséquence de cette modification que le salarié était en droit de refuser, s'analysait en un licenciement ; Et attendu qu'ayant relevé que la restructuration du système d'encadrement de la section hockey invoquée par l'employeur pour modifier le contrat de travail n'était pas établie, elle a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L.

Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que le montant maximum de la garantie de l'AGS sera limité à quatre fois le plafond mentionné dans l'article D. 143-2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la créance du salarié était constituée d'indemnité de licenciement, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférents ainsi que d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse prévues par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit approprié ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS devra garantir la créance du salarié dans les limites du plafond 4, l'arrêt rendu…

ses frais professionnels ; que M. Y..., ayant été licencié sans préavis le 14 janvier 1993 pour avoir refusé d'agréer ces avenants, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Baron Z... de A... France distribution fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 / qu'en affirmant que la société Baron Z... de A... France distribution n'avait pu légalement imposer à M. Y...

; que le même jour, l'employeur a fait procéder à une visite de contrôle à son domicile par un médecin qui a constaté l'absence du salarié ; que le 16 mars suivant, l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que M. X... se trouvait en arrêt d'activité pour motif de maladie le jeudi 12 mars 1992 ; qu'il est établi par une correspondance du centre de formation professionnelle notariale de Paris, que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que MM. Y... et Z... ont été engagés le 27 octobre 1992 ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique par lettre du 17 décembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Reims, 3 décembre 1997) de l'avoir condamné à payer à MM. Y... et Z... une somme à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, il avait régulièrement versé aux débats les schémas établis à partir des documents comptables, également produits, faisant apparaître une régression considérable du chiffre d'affaires réalisé dans le domaine de l'étanchéité ; qu'il s'était expressément référé à ces documents dans ses écritures signifiées le 15 octobre 1997 ; qu'il ressortait effectivement du schéma intitulé "évolution des chiffres d'affaires Batimétal étanchéité entre l'embauche et le licenciement de MM. Z...

a été engagée à compter du 26 juin 1990, en qualité d'éducatrice spécialisée, par la fédération ARIL dont le personnel a, ensuite, été repris par le groupement d'intérêt public "habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris" (GIP-HIS) ; qu'à la suite de son licenciement par le GIP-HIS, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale au profit de la juridiction administrative soulevée par le GIP-HIS, et condamner ce dernier à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, portant création des groupements d'intérêt public, ne détermine pas le statut de droit public ou non de ces groupements ; que le…

a été engagée le 4 novembre 1991 par la société Immobilière Champs de Mars en qualité de négociatrice ; qu'elle a cessé de se présenter à son travail à compter du mois de juillet 1994 ; que par courriers des 28 juillet et 1er septembre 1994, son employeur l'a mise en demeure de reprendre le travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappe!s de salaires et de commissions ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci ne fournit pas d'explication satisfaisante concernant son absence au mois de juillet 1994, notamment, elle ne peut soutenir, sans en apporter la preuve, que son employeur lui aurait accordé verbalement des…

Attendu que Mme Y..., qui occupait en dernier lieu les fonctions d'opérateur qualifié, a été licenciée le 25 juillet 1994 par la société Laboratoires Service Kodak au motif que ses nombreuses absences pour maladie perturbaient le fonctionnement de l'entreprise ; que, contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 7 septembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée alors, selon le moyen, que d'une part, si les articles 14 et 18 de la convention collective nationale de travail des industries chimiques prévoient une garantie d'emploi selon laquelle, en cas de maladie, le salarié ne peut être licencié qu'en cas de nécessité de remplacement définitif, ces dispositions ne signifient aucunement que le…

; qu'il a, à compter du 1er juillet, occupé les fonctions de directeur avec, par délégation, les pouvoirs de gestion les plus étendus ; que, par lettre du 10 avril 1995, il a été licencié pour faute grave, au motif qu'il avait effectué des pratiques contraires à la réglementation, en ce qui concerne la tarification des prix de journée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour que soit reconnue l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 26 mars 1998), d'avoir débouté M. Y... de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, à titre d'indemnité de licenciement ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que de première part, l'employeur reprochait à M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur routier, le 2 juin 1992, par la société Waldvogel ; qu'il a été licencié par lettre du 12 avril 1994 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 février 1998) d'avoir dit que son licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de congés payés, alors, selon le pourvoi, 1 / que les motifs du licenciement étaient imprécis, alors, 2 / que la cour d'appel ne donne aucune explication sur les articles L. 223-14 et L.

; que contestant le bien fondé de cette mesure, et faisant valoir qu'elle se trouvait en état de grossesse au moment des faits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 septembre 1997) d'avoir rejeté ses demandes en paiement de sommes au titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat s'exécute de bonne foi ; que l'employeur, qui avait prévu à l'article 9 du contrat de travail que Mme X...

X..., engagé en 1983, par la société Union des assurances de Paris (UAP), en qualité de contrôleur, a été licencié par lettre du 19 juillet 1994, pour insuffisance d'activité au regard des objectifs fixés au contrat ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1997), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que le débiteur d'une obligation alternative peut s'en acquitter en délivrant l'une seulement des choses promises, en sorte qu'il ne manque à ses engagements que si le juge constate qu'il n'a fourni ni l'une ni l'autre des prestations auxquelles il s'est obligé ; qu'en décidant au contraire qu'il n'était pas "nécessaire d'examiner" si M. X...

leurs obligations contractuelles ; que le salarié n'a pas repris son travail à l'issue de son arrêt pour maladie qui prenait fin le 22 mars 1993 ; que, par courrier du 1er mai 1993, l'employeur a pris acte de la démission du salarié ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci ne rapporte pas la preuve de manquements de son employeur à ses obligations contractuelles à son égard, en particulier en ce qui concerne le paiement de ses commissions ; qu'au contraire, il résulte des éléments de preuve contradictoirement débattus que la rupture des relations de travail est imputable au salarié qui a reconnu ne pas avoir repris ses fonctions au terme de son dernier arrêt de travail, soit le 22 mars 1993 ;…

travail s'analysait en un licenciement dès lors qu'elle ne pouvait être attribuée à une volonté claire et non équivoque de sa part de démissionner, M. B... a engagé, devant le conseil de prud'hommes, une instance contre ces deux sociétés pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense : Attendu que la société Bata Europe prétend que le premier moyen, tiré de l'existence entre les sociétés du groupe Bata d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction conférant à l'une et l'autre des sociétés précitées la qualité de co-employeur à l'égard de M. B..., est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu qu'il résulte tant des conclusions que des énonciations de l'arrêt attaqué que M. B...

qu'ayant refusé de signer une nouvelle annexe à son contrat, destinée à se substituer à compter du 15 octobre 1996 à la précédente, au motif qu'elle ne respectait pas les fonctions de directeur définies par la circulaire du 26 février 1975, M. X... a été licencié le 8 novembre 1996, en raison de ce refus ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'APHM fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 1998) d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X...

Mais attendu que le salarié est sans intérêt à la cassation de ce chef de la décision qui ne lui fait pas grief ; que le moyen est donc irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 37, dernier alinéa, et 45 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article L.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été licencié le 10 mars 1987 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 17 mars 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement, en l'état des textes alors applicables, n'avait pas à être motivée et l'absence d'énonciation de motifs n'entraînait pas le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ; Mais attendu que, selon l'article L.

La consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur conformément à l'article L. 122-41 du Code du travail constitue pour le salarié une garantie de fond et le licenciement prononcé sans que le conseil de discipline ait été préalablement consulté ne peut avoir de cause réelle et sérieuse.

Il résulte de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que le salarié qui n'a pas été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou qui n'a pas été licencié, peut, soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à cette obligation. La rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.