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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. L...

à titre subsidiaire de 788.400 euros sur la base d'un salaire mensuel de 23.400 euros (celui de M. [H]). * La société OHMC rappelle que l'article L. 3111-2 du code du travail, invoqué par M. [O] a seulement pour objet de définir un cadre dérogatoire aux règles relatives à la durée légale du travail et de permettre au salarié qui ne remplirait pas les conditions prévues par ce texte de solliciter le cas échéant le paiement des heures supplémentaires accomplies. Elle fait valoir que la commune intention des parties était que la rémunération prévue constitue un tout entre le mandat social et le contrat de travail et expose que soit l'on estime que les mentions portées au contrat ne traduisent pas cette volonté commune, et alors, M.

reprises " au vu de la charge de travail, des projets à fournir et des accompagnements qui nécessitaient (sa) présence ", et qu'il devrait en faire autant le 23 décembre pour être présent à un événement nécessitant la présence de tous les éducateurs de l'association. Par courriel du même jour, Monsieur [G] lui a sèchement répondu que : " (') la notion d'heures supplémentaires ne s'emploie que si cela concerne des heures faites à la demande de la direction et en aucun cas à des horaires faits à ta discrétion. Je ne saurais me contenter de l'énumération que tu fais d'heures supplémentaires sans un détail circonstancié. Je t'invite donc à me produire en retour les raisons de ces dépassements et des validations de ta hiérarchie.

[J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 25 février 2014 et lui a notifié sa mise à pied conservatoire. Par courrier du 21 mars 2014, la société AUTOCARS DE ROZEVILLE l'a licencié pour faute grave. Le 8 juin 2015, M.

sécurité du salarié. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 janvier 2015, la société SETELEN a notifié à M. [S] son licenciement pour inaptitude physique totale et définitive et impossibilité de reclassement. Par acte du 25 septembre 2015, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes au titre d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non respect des dispositions relatives au travail de nuit et pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 5 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Lyon a: - dit que M.

et congés payés afférents, d' indemnité de licenciement, d' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, a condamné la société SERIS SECURITY à lui payer les sommes suivantes : - salaire septembre 2012 : 116,83 euros, - congés payés afférents : 11,68 euros - heures supplémentaires 2011 : 2.283,64 euros, - congés payés afférents : 228,36 euros - heures supplémentaires 2013: 583,38 euros, - congés payés afférents : 58,33 euros - rappel de primes : 2.700 euros, - article 700 : 1.000 euros Monsieur [S] en a interjeté appel Par conclusions récapitulatives du 17 avril 2018 , auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Monsieur [S] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l' a débouté de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail et à celle relative à…

Considérant que son licenciement était lié à son état de santé et qu'il ne reposait en tout état de cause pas sur une faute, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 16 juin 2015 d'une demande en nullité du licenciement, subsidiairement en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a sollicité le paiement d'un rappel de salaires, d'un rappel d'heures supplémentaires, des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de résultat, pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, pour violation par l'employeur de son obligation de formation, pour absence du report de préavis ainsi qu'en paiement de diverses indemnités. Par jugement du 4 mai 2017, notifié le 3 juillet 2017, la section industrie du conseil de prud'hommes de Bobigny a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

133 350 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts de plein droit au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes de Paris et anatocisme suivant les prescriptions de l'article 1154 du code civil, En tout état de cause, Condamner la société Eurobio Scientific à payer à M.[M] la somme de 23 728 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, Condamner la société Eurobio Scientific à payer à M.[M] la somme de 11 339 euros au titre des bonus 2014 et 2015, Débouter la société Eurobio Scientific de l'intégralité de ses demandes, Condamner la société Eurobio Scientific à payer à M.[M] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Eurobio Scientific aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article…

218 jours travaillés sur l'année civile. Cette rémunération annuelle lissée sur 12 mois de l'année ne sera pas affectée par ces variations et, correspondra à une rémunération mensuelle brute de X euros ». Les salariés ont déposé des recours devant le conseil de prud'hommes de Versailles pour obtenir : - le paiement d'un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires qu'ils disent avoir effectuées ; - des dommages et intérêts à titre d'indemnités pour travail dissimulé ; - des dommages-intérêts en raison de la nullité entachant la clause de loyauté figurant dans leur contrat de travail ; - des dommages et intérêts pour ceux d'entre eux qui ont vu leur contrat de travail suspendu lors de leur transfert dans la société Altran Lab.

Or, en l'espèce, [G] [D] est responsable des ressources humaines dans la société holding Futuren (ex Theolia) alors que [K] [C] exerçait ses fonctions au sein de la société filiale Theolia France. Par conséquent, le principe de non discrimination salariale n'avait pas vocation à s'appliquer entre ces deux personnes, employées dans des entreprises distinctes et le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande de [K] [C]. 2) Sur le rappel d'heures supplémentaires : [K] [C] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de rappel d'heures supplémentaires. Elle expose qu'elle travaillait 39 heures au lieu de 35 heures par semaine et que les 4 heures supplémentaires hebdomadaires lui étaient payées chaque mois.

de travaux, ceux de responsable de chantier, qu'il mixte avec ceux de monteurs électriciens ou d'agents MGT ». L'employeur relève, également, que l'expert a comparé la rémunération de M. F... L... avec celles de salariés bénéficiant, pour certains, d'indemnités de déplacement, pour d'autres, d'indemnités pour travaux insalubres, travaux de caisse, d'heures supplémentaires, alors qu'aucune conclusion utile ne peut être retirée de cette comparaison puisque M. F... L... ne pouvait pas prétendre à certains de ces accessoires de salaires en raison de ses missions et affectations. La société appelante fait valoir que si le salarié a connu une évolution de carrière plus lente que celle de ses collègues M. S..., M. A... et M. P... c'est parce qu'il a obtenu son certificat d'aptitude professionnelle électrotechnique bien après eux et que, s'il est vrai que M. F... L...

était sans cause réelle et sérieuse, sans constater que la salariée avait été licenciée pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'EPIC EAU DE PARIS à payer à Madame Q... diverses sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour violation du droit au repos obligatoire, de rappel d'indemnités de préavis, d'indemnité de congés payés afférents et de rappel d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L.

sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de dire applicables les dispositions impératives de la loi française et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de rappel d'indemnités de repos compensateur et congés payés afférents, de rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents, de rappel de prime de treizième mois et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel d'indemnité de licenciement, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé dans les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, pour juger que les dispositions impératives de la loi française…

Il résulte des dispositions de l'article D3231-6 du code du travail que : 'Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D. 3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire. Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport.' Selon l'article 37 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 : 'Le salaire minimum conventionnel est fixé à 348 points et à 358 points avec sujétions d'internat, au 1er janvier 2008".

Dans le dernier état de ses prétentions devant le conseil de prud'hommes de Nantes, M. [R] a présenté les chefs de demande suivants à l'encontre de son employeur: A titre principal ' Résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la SAS RESIDE ETUDES - 100.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 152.168 € de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, - 15 216 € au titre des congés payés afférents, - 30 399 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, (20.888,49 € à titre subsidiaire) - 3 039 € au titre des congés payés afférents, (2.088,85 € à titre subsidiaire) - 64.840 € à titre de rappel de frais professionnels, - 60.798 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé (41.776,98 € à titre subsidiaire) - 23.249,88 € d'indemnité au titre du repos compensateur de l'année 2010, (15 976,68 € à titre subsidiaire) -…

Par requête en date du 11 mai 2015, M. [Z] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON en lui demandant de condamner la société ACIES CONSULTING GROUP à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre de la rémunération variable sur objectifs individuels et/ou collectifs pour les années 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, dommages et intérêts pour non information des droits à repos compensateur, travail dissimulé et exécution déloyale. Un procès-verbal de partage de voix a été dressé le 1er juin 2017. Par jugement en date du 29 novembre 2018, le conseil de prud'hommes en sa formation de départage a': - dit que l'action en paiement de rappels de salaire au titre de la rémunération variable exercée par M. [W] n'est pas prescrite, - condamné la SAS ACIES CONSULTING GROUP à verser à M.

'article L 8223-1 du code du travail relatif à l'octroi d'une indemnité forfaitaire dans le cadre d'un travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le conseil de prud'hommes a écarté la prescription soulevée par l'employeur sans nullement motiver sa décision, se contentant de juger que « les développements relatifs à la prescription de l'action en paiement d'heures supplémentaires sont totalement inopérants » ; que la société appelante invoque l'application de l'article L 1471-1 du code du travail prévoyant une prescription de 2 ans pour toute action sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, sauf exception précisée par le texte, l'indemnité pour travail dissimulé ne faisant pas partie de ces exceptions, et qu'elle cite à l'appui de son raisonnement un arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2013 ; qu'à l'inverse, le salarié soutient que la prescription de droit commun de 5 ans…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme H... O... de sa demande en paiement d'une indemnité au titre des temps de trajet professionnels ; AUX MOTIFS QUE "devant le conseil de prud'hommes, la demande d'indemnisation des temps de trajet effectués en dehors des horaires de travail était incluse dans le règlement des heures supplémentaires, de sorte que cette demande est comprise dans l'appel partiel et donc recevable ; QUE si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, il n'en demeure pas moins que les temps de trajet qui dépassent le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail doivent faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière ; QUE la société fait valoir qu'il existait une procédure quant au…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Q... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà de la 40ème heure et des congés payés y afférents, de la contrepartie obligatoire en repos, du travail dissimulé et du préjudice financier lié à la perte du bénéfice de la loi TEPA, ainsi que ses demandes tendant à la remise de documents de fin de contrats rectifiés et à la condamnation de la société au paiement d'intérêts de retard. AUX MOTIFS propres QU'V... Q...

'aux frais irrépétibles et aux dépens. AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le rappel des contreparties obligatoires en repos ; M. S... forme les demandes de ce chef à compter de janvier 2011. Dès lors la prescription invoquée par l'employeur pour la période antérieure au 4 janvier 2010 est sans effet. Selon l'article L. 3121-30 alinéa 1 du code du travail : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.