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; que cette société n'a évité le dépôt de bilan que par le soutien qui lui a été apporté par une autre filiale du groupe dont les résultats étaient bénéficiaires, la société PBL ; que pour contester la réalité du motif économique invoqué pour justifier son licenciement, M. X... fait état de l'embauche dès août 2003, d'un salarié sur son poste, qui n'aurait pas été supprimé, et de deux offres d'emplois en contrat de travail à durée déterminée pouvant évoluer en contrat à durée indéterminée, proposées par la société Forges des Margerides par l'intermédiaire de l'ANPE ; mais que si M. X...

civile ; 3°/ que s'il ne peut unilatéralement priver un salarié du statut cadre qu'il lui a octroyé, l'employeur peut en revanche mettre un terme à l'affiliation de ce salarié au régime AGIRC lorsque les conditions objectives n'en sont pas réunies, une telle mesure n'emportant pas suppression du statut contractuel du salarié, ni modification de son contrat de travail ; qu'en retenant que l'employeur avait modifié le contrat de travail de la salariée en mettant un terme à l'affiliation de la salariée au régime AGIRC, lorsque la position arrêtée par les gestionnaires du régime AGIRC s'imposait à l'employeur indépendamment de la qualification contractuelle qu'il avait pu reconnaître à la salariée, la cour d'appel a violé les articles 4, 4 bis et 4 ter de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi du salarié : Vu les articles R. 1452-6 et R.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour Mme X... En ce que l'arrêt attaqué infirme le jugement condamnant l'Hôpital local Beauregard à payer à Mme Aline X... les sommes de 15 914, 50 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée et rejette l'ensemble des demandes de Mme X...

et prévoyant un montant journalier d'honoraires de 555 euros outre un forfait journalier de 73 euros pour couvrir les frais de déplacement. A compter de décembre 2007, Bernard X... a présenté à la société FINANCIERE ARES des factures mensuelles majorées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le 1er juillet 2008, la société FINANCIERE ARES lui a soumis un contrat de travail pour des fonctions identiques à celles exercées antérieurement, de directeur administratif et financier, coefficient 600, niveau IV, position 1 pour un salaire mensuel de 5500 euros outre un treizième mois puis l'a licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 31 juillet 2008.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er octobre 1994 par la société Damax, occupant en dernier lieu les fonctions de directrice générale déléguée et dont le contrat de travail a été transféré à la société nouvelle Damax, a été licenciée pour faute grave le 25 juillet 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts contractuels, l'arrêt retient que la faute grave et le licenciement intervenu pour ce motif excluent le versement à la salariée de l'indemnité contractuelle forfaitaire prévue en cas de rupture avant le terme de la période garantie d'emploi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 30 avril 1997, dont le contrat de travail s'est poursuivi avec la société PWC audit, et occupant en dernier lieu les fonctions de "senior manager", a été licenciée pour faute grave le 5 mars 2004 ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au titre du bonus 2003 et l'

; qu'il en résulte que ne peuvent être remises en cause, fût-ce sur un moyen différent, les dispositions de l'arrêt ayant limité le préavis contractuel à six mois, seule étant remise en cause l'assiette de rémunération retenue par la cour d'appel ; que, dès lors, M. X...

Attendu que pour écarter l'exception d'incompétence, le conseil de prud'hommes relève que le cahier d'emprunt des véhicules de la société mentionnait bien la prise en compte par le salarié d'un véhicule de service pour la période couvrant le sinistre et qu'il ne pouvait que laisser son propre véhicule sur place ; Qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à établir la compétence prud'homale par rattachement du litige au contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 2011, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant…

; qu'il a donc dépassé de 18 jours le délai qui lui était imparti pour remettre ces documents ; que le Conseil estime et dit qu'il convient de la liquider à la somme de 2.250 €, à l'encontre de Maître Y..., à titre personnel, pour négligences et lenteur professionnelle (ordonnance, page 2) ; ALORS, d'une part, QUE le conseil de prud'hommes, dont la compétence est limitée au jugement des litiges individuels nés à l'occasion du contrat de travail, n'avait pas compétence pour prononcer, contre Maître Y..., une condamnation à la liquidation d'une astreinte sur le fondement de sa responsabilité personnelle ; qu'ainsi, le juge des référés a violé les articles L 1411-1 et suivants du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu'il résulte des mentions de la décision attaquée que, dans le cadre de la présente instance, seul Maître Y...,…

; qu'il a donc dépassé de 18 jours le délai qui lui était imparti pour remettre ces documents ; que le Conseil estime et dit qu'il convient de la liquider à la somme de 2.250 €, à l'encontre de Maître Y..., à titre personnel, pour négligences et lenteur professionnelle (ordonnance, page 2) ; ALORS, d'une part, QUE le conseil de prud'hommes, dont la compétence est limitée au jugement des litiges individuels nés à l'occasion du contrat de travail, n'avait pas compétence pour prononcer, contre Maître Y..., une condamnation à la liquidation d'une astreinte sur le fondement de sa responsabilité personnelle ; qu'ainsi, le juge des référés a violé les articles L 1411-1 et suivants du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu'il résulte des mentions de la décision attaquée que, dans le cadre de la présente instance, seul Maître Y...,…

qu'il maintenait son affectation au Métropole Télévision M6 de Neuilly-sur-Seine du lundi au samedi de 6 heures à 9 heures, ce qui correspondait strictement aux modalités en vigueur précédemment ; que Mme Sabine Z... X...

X..., employé par la société Air France en qualité d'« agent de service avion 2, Département pistes-Servitudes » et exerçant son activité professionnelle dans la « zone réservée » de l'aéroport d'Orly, s'est vu retirer, par une décision du 20 février 2007 du préfet du Val-de-Marne son titre de circulation en zone aéroportuaire ; que par lettre du 19 avril 2007, son contrat de travail a été résilié par son employeur pour "fait du prince" ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamner la société Air France au paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que toute intervention ou acte de…

Attendu, selon les arrêts attaqués (tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, 17 novembre 2010) que des salariées employées comme aide-ménagère par l'Association de maintien à domicile des personnes âgées (AMADPA), l'Association d'aides-ménagères et de soins à domicile (AMSD) et l'Association aide ménagère à domicile (AMD) ont été licenciées au mois d'août 2009 ; que soutenant que leur contrat de travail avait été transféré en application des dispositions de l'article L.

été mis fin à son contrat le 5 novembre 2007, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes et la garantie de l'AGS, la société ayant été placée en liquidation judiciaire le 18 décembre 2007 et la date de cessation des paiements fixée au 19 avril 2007 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer nul son contrat de travail, de rejeter ses demandes et de le condamner à rembourser les salaires perçus, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les actes accomplis au cours de la période suspecte sont atteints par les nullités édictées par les articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce ; qu'il n'en est pas ainsi des actes accomplis après l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; que, pour prononcer la nullité du contrat de travail de M. X... par application de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été embauchée par la société Club athlétique Brive Corrèze le 13 juillet 2004, en qualité de responsable de la boutique du club et que son contrat de travail s'est poursuivi à compter du 1er octobre 2007 avec la société Otago, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et en reclassification ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de reclassement et de rappels de salaire alors, selon le moyen : 1°/ que comme la cour d'appel l'a justement retenu, la société Otago était tenue des obligations incombant à l'ancien employeur, par application des dispositions des articles L.

rurale (AER 60) et a été nommé, le 4 juin 1992, gérant de la société Agri conseil, qui exerce une activité de transaction et de gestion immobilière ; qu'il a continué à percevoir sa rémunération et que le le 15 mai 2007, il a informé son employeur qu'il cesserait d'assurer les fonctions de gérant le 15 juin 2007 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 1er octobre 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture par le salarié de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le contrat de travail est suspendu du fait de l'exercice d'un mandat social, il appartient à l'employeur, au terme du mandat, de réintégrer le salarié dans l'emploi qu'il exerçait antérieurement à la suspension du contrat de…

; que l'obligation de reclassement ne pouvant, ainsi conçue, peser sur une société qualifiée de co-employeur qui n'a pas procédé elle-même à des licenciements économiques, cette dernière ne saurait rétrospectivement se voir reprocher de ne pas avoir entrepris une recherche de reclassement quand sa qualité de co-employeur n'a été retenue, à la demande des salariés licenciés, que postérieurement à la rupture de leur contrat de travail ; qu'en considérant cependant que la société Metaleurop, déclarée co-employeur des salariés de la société Metaleurop Nord licenciés par les mandataires liquidateurs de celle-ci, avait manqué à l'obligation de reclassement pour mettre à sa seule charge l'indemnité allouée à chacun des salariés pour leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L.

; que l'obligation de reclassement ne pouvant, ainsi conçue, peser sur une société qualifiée de co-employeur qui n'a pas procédé elle-même à des licenciements économiques, cette dernière ne saurait rétrospectivement se voir reprocher de ne pas avoir entrepris une recherche de reclassement quand sa qualité de co-employeur n'a été retenue, à la demande des salariés licenciés, que postérieurement à la rupture de leur contrat de travail ; qu'en considérant cependant que la société Métaleurop Nord, déclarée co-employeur des salariés de la société Métaleurop Nord licenciés par les mandataires liquidateurs de celle-ci, avait manqué à l'obligation de reclassement pour mettre à sa seule charge l'indemnité allouée à chacun des salariés pour leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 12 septembre 1989 par la société Hewlett Packard et que son contrat de travail a été transféré à la société Agilent technologies France (la société) à compter du 1er novembre 1999, où elle occupait les fonctions de responsable des ventes ; que le 18 mai 2006, elle a été licenciée pour motif personnel ; Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ;