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Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant fait bénéficier des dispositions de la convention collective nationale des services de l'automobile assimilant le temps de pause à du temps de travail effectif et prévoyant sa rémunération comme tel lorsque le salarié doit rester pendant ce temps à la disposition du client même si le passage de ce dernier reste improbable, l'employé travaillant seul, la nuit, dans une station-service dont l'organisation du travail ne lui permet pas de prendre ses temps de pause mais l'oblige à rester à la disposition de l'employeur pour recevoir les clients, de sorte qu'il ne peut vaquer librement à des occupations personnelles

L'article L. 3121-45, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, disposait que la convention ou l'accord permettant la conclusion d'une convention de forfait en jours prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte. Dès lors, si le défaut d'exécution par l'employeur de cette stipulation conventionnelle ne met pas en cause la validité de la convention de forfait en jours, il ouvre cependant droit à des dommages-intérêts au profit du salarié.

Par jugement avant dire droit en date du 26 mai 2008, le Conseil de Prud'hommes de Bergerac a ordonné, à la demande de la salariée, une enquête qui a été effectuée le 19 juin 2008. Par jugement en date du 27 octobre 2008, le Conseil de Prud'hommes de Bergerac a constaté que Mme [W] [I], épouse [J] a été victime de harcèlement moral établi et a déclaré nul le licenciement. Il a condamné la S.A.S. les Maisons Aura à payer à Mme [J] les sommes de 41.203,68 € à titre de dommages et intérêts en raison de la rupture sans cause réelle et sérieuse, de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La S.A.S. les Maisons Aura a relevé appel des deux jugements.

par jugement du 22 mars 2007, le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc a dit que le licenciement pour faute lourde était fondé et a rejeté la demande du salarié en paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner la liquidatrice à lui payer diverses sommes, alors selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; sont cependant, sauf mesure individuelle accordée par décret du

il résulte de certains courriers que Madame X... était considérée comme la « collaboratrice » de Monsieur Y... est indifférent dès lors qu'en l'absence d'écrit, il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'apporter la preuve qu'il exerçait une activité rémunérée sous la subordination de la personne qu'il prétend être son employeur ; qu'aucune des causes d'ouverture du recours en révision de l'article 595 du Code de Procédure Civile n'est établie en l'espèce. - ALORS QUE le lien de subordination, critère essentiel du contrat de travail se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des directives et d'en contrôler l'exécution ; que si la preuve en incombe au salarié, ce

il résulte de cette mention que la signataire ait prêté le serment prévu à l'article 26 du Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, la Cour d'appel a violé les articles 456 et 458 du Code de Procédure Civile, ensemble les articles R 123-5, R 123-7 et R 123-14 du Code de l'Organisation Judiciaire. DEUXIÈME MOYEN, SUBSIDIAIRE, DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société STERIA à payer à M. Jérémie Z... la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de carrière et pour préjudice moral confondus avec intérêt légal à compter de l'arrêt, AUX MOTIFS QUE « sur la discrimination syndicale Selon l'article L2145-5 du Code du Travail, il

il résulte de la lettre de licenciement, qui fixe définitivement les limites du litige, que M. X... a été licencié pour faute grave, d'une part, pour avoir refusé de rendre compte de son activité en violation des termes de ce contrat de travail et, d'autre part, pour avoir voulu imposer à son employeur un statut de représentant multicartes ; sur la volonté d'imposer à la société VAN LATHEM un statut de représentant multicartes : que le seul fait pour M. X... d'avoir, à plusieurs reprises et pour la dernière fois par lettre recommandée du 30 décembre 1998, demandé le bénéfice du statut de représentant multicartes en soutenant à tort qu'il avait deux employeurs distincts, les sociétés VAN LATHEM et TEXTILE DE COURRIERES, ne peut être considéré comme

Il résulte de ces principes que la lettre de prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée peut s'analyser, tantôt en une démission en cas de refus opposé par un salarié à un simple changement de ces conditions de travail, tantôt en une rupture anticipée abusive du contrat de travail imputable à l'employeur en cas de modification du contrat de travail. Il est constant que le 24 octobre 2003, M. Elie X... a envoyé au défendeur la lettre suivante : «J'accuse réception de votre correspondance du 23 octobre qui m'a été remise de ce jour en main propre et dans laquelle vous entendez modifier de façon essentielle les conditions de mon contrat de travail. En effet, je vous rappelle que je suis salarié depuis 7 ans de votre club en

par courrier du 5 avril 2004 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et contestant la mesure de licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3121-22 et L. 3121-25 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires la cour d'appel a énoncé que le décompte établi par M. X... à partir de ses cahiers personnels était insuffisant en raison de son imprécision pour étayer la demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; qu'il résultait d'une convention datée du 2 février 2003, signée le 14 novembre 2003 par M.

Il résulte de la réponse de M. D...que c'est une défaillance personnelle de Melle X... sur la pratique d'un outil présent depuis un an avec formation spécifique ; M. D...relève également qu'il constate le retard de diligences dans un dossier qui n'était pas connu au moment où elle a obtenu par surprise l'autorisation de la prolongation de ses vacances du mois de septembre sur la première semaine d'octobre 2003. M. C...lui confirme en retour qu'elle a fait des comptes faux. L'email du 17 octobre 2003 de Melle X... à M. E...dit qu'elle craint la prochaine intervention chez CALBERSON MED le 3 novembre 2003 en raison de propos sexistes tenus par M. G..., cadre de cette société, lors d'une précédente mission les 22 et juillet 2003. Cette allégation

Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée, la cour d'appel a retenu que M. X... était lié à la FFBS par des contrats de travail à temps complet annualisé, que ses fonctions et ses conditions de travail étaient strictement définies par l'employeur auquel il était entièrement subordonné et qu'il recevait en contrepartie de son travail une rémunération et que dès lors l'emploi de cadre technique sportif qu'il occupait relevait du secteur du sport professionnel ;

l'association Sport session, dont le but est la formation, l'insertion professionnelle et l'intégration par le sport, a engagé M. François X... selon un contrat " emploi-jeune " à durée déterminée de cinq ans pour exercer les fonctions de médiateur sportif, moyennent une rémunération égale au SMIC ; que M. X... a obtenu une licence d'agent sportif de la fédération royale espagnole de football ; que, par ailleurs, le 1er juin 2004 a été créé l'EURL Sport session, laquelle a pour objet l'accompagnement, la gestion de carrière et le conseil auprès de sportifs professionnels ; que les 3 et 23 juin 2004, la SASP Toulouse football club (TFC) a recouru aux services de M. X..., en sa qualité d'agent sportif, pour conclure avec M. Y... un contrat de joueur professionnel, et avec M.

il résulte des dispositions de la loi du 16 juillet 1984 que les Fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives et sont constituées sous forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901, qu'elles sont placées sous la tutelle du Ministre chargé des sports, qu'un agrément peut être délivré par ce dernier à celles qui, en vue de participer à l'exécution d'une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type, que dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du Ministre chargé des sports pour organiser les compétitions

l'employeur de lui attribuer que l'échelon 20 de ladite convention, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge saisi d'une demande de classification conventionnelle et d'attribution du coefficient correspondant de rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié dans l'entreprise ; qu'en écartant la classification à l'échelon 23 au seul vu de l'organigramme de la société duquel elle déduisait que le salarié n'avait personne sous ses ordres et n'avait pas la gestion des stocks, sans rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 3B.03 de la convention collective nationale du 15 janvier 1981 du commerce et de la réparation de l'automobile ;

par lettre du 1er décembre 2004 aux salariées intitulée "explications de fiches de paie" la société avait procédé sans réserve, à la suite d'un courrier de la caisse d'allocations familiales sur le sens de l'article 72 du code du travail maritime, à un rappel de paiement au titre de l'indemnité de nourriture aussi bien pour des périodes d'embarquement que pour des périodes de repos sur une certaine période de temps, la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées, a estimé qu'il s'agissait là d'une reconnaissance partielle du droit des salariées et décidé à bon droit que la prescription était interrompue ; Attendu, enfin, que, si la cour d'appel ne pouvait simultanément dire dans ses motifs que la demande était

Vu les articles L. 1233-17, R. 1233-1, et L. 1233-2 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à l'obtention d'une indemnité à titre de dommages et intérêts pour non-communication des critères de l'ordre des licenciements, l'arrêt retient que, sur la demande au titre de l'ordre des licenciements, le salarié ne peut cumuler une indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre du non-respect de l'ordre des licenciements ; Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour

par lettre du 1er décembre 2004 aux salariés intitulée " explications de fiches de paie " la société avait procédé sans réserves, à la suite d'un courrier de la caisse d'allocations familiales sur le sens de l'article 72 du code du travail maritime, à un rappel de paiement au titre de l'indemnité de nourriture aussi bien pour des périodes d'embarquement que pour des périodes de repos sur une certaine période de temps, la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées, a estimé qu'il s'agissait là d'une reconnaissance partielle du droit des salariés et décidé à bon droit que la prescription était interrompue ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société P & O Ferries Limited aux dépens ;

il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en considérant que la rupture du contrat de travail constituait une démission prise à l'initiative de M. X... cependant qu'il résultait de ses propres constatations qu'il existait antérieurement à la rupture du 13 janvier 2005 un litige entre les parties résultant du manquement de l'employeur à régler le salaire contractuellement convenu, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3, devenus les articles L.

par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 6 octobre 1997 par Mme Y... par l'intermédiaire de l'association L'Ange Gardien, en qualité d'auxiliaire de vie ; que des avenants ont été signés les 27 octobre 1997, 16 septembre 2000 et 23 février 2003 ; que Mme X... est partie en retraite le 1er juillet 2004 et Mme Y... est décédée le 7 novembre 2004, l'association Diocésaine de Versailles étant sa légataire universelle ; qu'en novembre 2005 Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire pour la période allant du 1er novembre 1999 au 30 juin 2004 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 3 de la

par lettre du 31 décembre 2002 par l'employeur à qui il incombait normalement d'opérer la déclaration ; que toutefois, la responsabilité de la société JB Investissements ne pouvait être retenue étant observé que Madame X... ni n'invoquait ni ne justifiait avoir transmis à l'employeur après le 26 novembre 2002 le premier décompte d'indemnités journalières de la sécurité sociale, l'absence de cette pièce, qui devait obligatoirement accompagner la déclaration de sinistre effectuée par l'employeur, empêchant l'instruction technique du dossier ; que Madame X... ne pouvait faire supporter à la société JB Investissements la responsabilité de sa propre carence et ne démontrait donc pas que celle-ci n'aurait pas respecté ses engagements contractuels ;