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par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 6 août 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Sens, M. Y..., disant agir en qualité de mandataire de M. X..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 5 juin 1997 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi mentionne que le mandataire ne disposait pas du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure qu'un tel pouvoir ait été établi avant ladite déclaration et joint à celle-ci ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs où l'indemnisation du repos compensateur, travail de nuit, et congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ;

L'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, selon lequel " si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai ", n'est pas applicable dès lors que le jugement a été notifié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés n° R 97-41.595, S 97-41.596, T 97-41.597, U 97-41.598, V 97-41.599, W 97-41.600, X 97-41.601, Y 97-41.602, Z 97-41.603, A 97-41.604, B 97-41.605, C 97-41.606, D 97-41.607, E 97-41.608, F 97-41.609, H 97-41.610, G 97-41.611, J 97-41.612, K 97-41.613, M 97-41.614, N 97-41.615, P 97-41.616, Q 97-41.617, R 97-41.618, S 97-41.619, T 97-41.620, U 97-41.621, V 97-41.622, W 97-41.623, X 97-41.624, Y 97-41.625, Z 97-41.626, A 97-41.627, B 97-41.628, C 97-41.629, D 97-41.630, E 97-41.631, F 97-41.632, H 97-41.633, G 97-41.634, J 97-41.635 par la société Rapides de Saône-et-Loire, société anonyme, dont le siège est ..., et la direction ..., en cassation des jugements n° 403/96 à 410/96, 412/96 à 418/96, 420/96, 419/96, 421/96, 429/96,428/96, 427/96, 426/96, 425/96, 424/96, 438/96,…

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Nef Entreprise s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

par déclaration écrite du 5 novembre 1996 reçue le 7 novembre 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Mulhouse, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 3 septembre 1996 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son

par déclaration écrite adressée le 10 septembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Etampes la société MGC Auto s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 10 juillet 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société MGC Auto aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 12 juillet 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Niort, l'APSAD s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 30 juin 1997 ; Mais attendu que le signataire de cette déclaration, dont l'identité n'est pas déclinée, ne justifie ni avoir la qualité, ni avoir reçu pouvoir, pour former un pourvoi au nom de l'association ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent

l'association a rompu le contrat de travail le 30 janvier 1993 ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappel de salaire et de congés payés y afférents pour les mois d'octobre, de novembre et de décembre 1992 et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1996) de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés y afférents pour les mois d'octobre, novembre et décembre 1992 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, de 1989 à 1992, M. X... avait

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que Mme Y... a donné pouvoir à M. X..., délégué syndical, de former en son nom pourvoi en cassation sans préciser la date de la décision contre laquelle elle entendait former pourvoi et la juridiction qui l'a rendue ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que, eu égard à son montant l'indemnité forfaitaire transactionnelle revêtait un caractère dérisoire et, partant, ne constituait pas une véritable concession de la part de l'employeur, en sorte que la transaction était nulle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Frigedoc-Agrigel aux dépens ; Dit que

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 août 1997) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen, qui tend à contester cette appréciation ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Abbis Ambulances Taxis VSL aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Vu les articles 989 et 991 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Maître Y..., avocat, a déposé, au nom de Mme X..., un mémoire portant pourvoi incident contre le jugemnt rendu le 30 mai 1996 par le conseil de prud'hommes de Toulouse : Attendu que Maître Y... a produit à cette fin un document signé de Mme X..., par lequel celle-ci lui donne pouvoir pour déposer un mémoire en réponse au mémoire ampliatif ; que cette pièce dont l'objet est strictement précisé, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour former un pourvoi incident ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi incident est irrecevable ; Sur le pourvoi principal de la société Motorola : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Motorola, percevait une prime d'équipe de 6 % ;

Vu les articles 973, 974, 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par déclaration au greffe de la cour d'appel de Poitiers Mme Pelloile s'est pourvue en cassation contre un arrêt de ladite cour l'ayant déboutée de sa demande de renvoi à une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime, d'une instance pendante devant le conseil de prud'hommes ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense les pourvois en cette matière du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

l'employeur n'aurait pas attendu la réponse de la salariée pour la licencier sans préciser l'origine d'une telle constatation, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sansa aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé

Mais attendu que l'arrêt relève que l'acquiescement de l'employeur concernait une demande de réintégration que la salariée avait formulée par écrit antérieurement à l'audience de première instance, lors de laquelle elle s'est bornée à réitérer et soutenir oralement ses prétentions initiales tendant à l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a exactement décidé que, la procédure prud'homale étant orale, le conseil de prud'hommes ne pouvait accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'existence d'un contrat judiciaire entre les parties ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la CAF des Alpes-Maritimes aux dépens Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes à payer à Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant 22, rue aux Juifs, 61200 Argentan, en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1996 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section industrie), au profit de la société Cochery Bourdin et Chaussée, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Ransac, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Cochery Bourdin et Chaussée, les conclusions de M.

par lettre simple tant que le délai d'appel n'est pas expiré ; que la cour d'appel a retenu que le délai d'appel expirait le 24 janvier 1994 ; que, par un pli recommandé du 21 janvier 1994, la société Le Chatham avait interjeté appel d'un jugement du 6 avril 1992, et qu'une lettre simple du 22 janvier 1994 avait rectifié la déclaration d'appel, en précisant que le recours était dirigé contre le jugement du 21 décembre 1993 ; qu'en ne tenant compte que des énonciations du récépissé de déclaration d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; alors que, de seconde part, l'arrêt constate que la lettre rectificative visant le jugement du 21 décembre 1993 est datée du 22 janvier 1994 ;

Ayant constaté qu'à la date de la demande de réintégration, le tribunal d'instance n'avait pas statué sur la contestation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, ce dont il résultait que le salarié était protégé, une cour d'appel décide à bon droit que la mise à pied, maintenue pendant 22 mois, constituait un trouble manifestement illicite auquel il convenait de mettre fin en ordonnant la réintégration.

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Orsay logistique aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.