Cour de cassation · 3 novembre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-45.314

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Dates essentielles

11 juillet 1996Jugement prud'homal Passage source
3 novembre 1998Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce), au profit de Mme Véronique X..., demeurant ...,
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SynthèsePassage 2
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Nef Entreprise aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Nef Entreprise, société anonyme, dont le siège social est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1996 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce), au profit de Mme Véronique X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE du : Groupement des ASSEDIC de la région parisienne, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 15 juillet 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société Nef Entreprise, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi (après avertissement donné au demandeur) :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société Nef Entreprise s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Nef Entreprise aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

R. 517-4Code du travail
Passage cité
… M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de la société Nef Entreprise, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi (après avertissement donné au demandeur) : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Nef Entreprise s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande …
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Identifiant source: 6137232fcd58014677406866

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