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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué ( tribunal d'instance de Paris 16e, 3 mai 2006) que M. X..., employé par la société NRJ Régies, a été désigné par lettre adressée le 23 mars 2006 à Mme Y..., "directrice générale et juridique, UES Boileau NRJ group" par le syndicat national de radiodiffusion et de télévision (SNR) CGT comme" délégué syndical central de NRJ group", désignation confirmée par lettres du 5 avril aux sociétés composant l'UES Boileau ; qu'il a été désigné par le syndicat comme représentant au comité d'entreprise de NRJ group" par une lettre du 5 avril adressée au "directeur général NRJ group" mentionnant que le groupe comprend dix-neuf gérants à qui un courrier similaire est envoyé ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2005), que M. X... a été engagé le 15 juillet 1996 par la société Immudiag, aux droits de laquelle se trouve la société Biomédical Diagnostics (BMD), en qualité de chef de projet en développement de nouveaux produits, au coefficient 400 de la convention collective des industries chimiques ; qu'il a été désigné délégué syndical le 2 novembre 2000 ; que par courrier du 11 juillet 2001, il a sollicité la revalorisation de son coefficient conventionnel à hauteur de 440 et le paiement d'un rappel de salaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 2001 ; qu'un avertissement lui a été notifié le 3 décembre 2001, qu'il a contesté ; qu'il a démissionné le 14 mai 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié exerçait les fonctions d'ingénieur de recherche, au coefficient 460…

ont demandé l'annulation de ces élections et l'organisation de nouvelles élections pour l'unité économique et sociale formée par ces deux sociétés ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du code du travail, ensemble l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, pour décider que Mme X...

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Aulnay-sous-Bois, 14 avril 2006) que les sociétés ambulances de Blanc-Mesnil, Ambulances Appel, Ambulances Charles, Aulnay Cars et M. X... exerçant sous l'enseigne "Ambulances du Coudray" ont saisi le tribunal d'instance le 4 octobre 2005 d'une demande d'annulation de la désignation faite le 26 septembre 2005 de M. El Y...

un protocole préélectoral en vue des opérations de renouvellement des membres du comité d'entreprise ; que le syndicat UNSA SHRT et la Fédération UNSA ont saisi le tribunal civil de première instance le 20 janvier 2006 d'une requête en annulation du protocole sus évoqué en se prévalant de l'absence de convocation aux négociations préélectorales du délégué syndical désigné par le syndicat UNSA SHRT ; qu'ils ont sollicité par conclusions additionnelles du 3 février 2006 l'annulation des élections s'étant déroulées le 1er février 2006 ; Attendu que pour débouter le syndicat UNSA SHRT et la fédération UNSA Polynésie de leurs demandes, le tribunal d'instance énonce que le simple fait que l'employeur n'ait pas contesté la qualité de délégué syndical de M. X... Y... Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 16e, 8 février 2006), que M. X... a été désigné en 2003 en qualité de délégué syndical CGT d'une unité économique et sociale formée par dix sociétés dont la liste était jointe à la notification envoyée aux représentants de chacune d'elle ; que le syndicat CGT a saisi le 22 décembre 2005 le tribunal d'instance d'une requête aux fins de voir constater que la désignation de M. X... n'avait pas été contestée dans les délais, que l'unité économique et sociale revendiquée par elle lors de la désignation du délégué syndical était en conséquence acquise et définitive, et qu'il convenait d'ordonner l'organisation d'élections professionnelles dans ce cadre ; Sur le

considérant que Mme X... était fondée à prendre acte de la rupture du contrat à raison de l'inobservation des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail selon lequel le contrat de travail doit fixer la répartition des horaires de travail du salarié travaillant à temps partiel sur la semaine et le mois, sans constater que Mme X... avait été mise dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler chaque mois ou s'était trouvée dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte précité et les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'un salarié titulaire d'un mandat représentatif peut prendre acte de la rupture de son

Il résulte des articles L. 132-1, L. 135-2 du code du travail et 12 du nouveau code de procédure civile, que si le juge n'est pas tenu de rechercher s'il existe un accord d'entreprise applicable au contrat de travail qui lui est soumis, il doit, lorsqu'une partie invoque un tel accord se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire. Par suite, viole ces textes l'arrêt qui rejette des demandes d'un salarié fondées sur un accord d'entreprise au motif qu'il n'est pas produit

Indépendamment de l'action réservée par l'article L. 135-5 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 411-11 de ce code l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession

l'employeur mais seulement l'intitulé de sa fonction (le producteur). En l'état aucun élément ne permet de requalifier le contrat à durée déterminée en question qui répond aux spécifications de la loi. C'est donc à tort que Monsieur X... considère qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, son objet étant d'ailleurs-c'est l'objet même de sa conclusion-parfaitement circonscrit au " tournage d'un film " et il n'est pas établi pour un emploi à durée indéterminée. La S.A.R.L. MARIE AMÉLIE PRODUCTION est donc fondée à relever la mauvaise foi de son salarié dans l'appréciation du contenu de la relation contractuelle et à solliciter le débouté de cette demande injustifiée. Sur la demande formée en matière d'accomplissement d'heures supplémen

SD / CG R.G : 06 / 00889 Décision attaquée : du 15 Mai 2006 Origine : Conseil de Prud'hommes de NEVERS CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET D'ENVIRONNEMENT (CAUE) C / Mme Claire-Hélène X... Notification aux parties par expéditions le : 23. 02. 2007 Me POTIER-M. Y... Copie : 23. 02. 07 23. 02. 07 Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 FEVRIER 2007 No 55-6 Pages APPELANTE : CONSEIL D'ARCHITECTURE D'URBANISME ET D'ENVIRONNEMENT (CAUE) 3, rue des trois carreaux 58000 NEVERS Représenté par Me Muriel POTIER VANHALST-CHAIGNEAU (avocat au barreau de NEVERS) INTIMÉE : Madame Claire-Hélène X... ... Présente, assistée de M. Gérard Y...(Délégué syndical ouvrier muni d'un pouvoir) COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : MME VALLEE CONSEILLERS : MME GAUDET M.

DU 13 Avril 2007 N 795-07 RG 06 / 01275 JUGT Conseil de Prud'hommes d'ARRAS EN DATE DU 16 Mai 2006 NOTIFICATION à parties le 13 / 04 / 07 Copies avocats le 13 / 04 / 07 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANT : Mme Odile X... ... 62130 ST POL SUR TERNOISE Présente et assistée de M. Roger Y... (Délégué syndical CGT) Régulièrement mandaté INTIME : M. Daniel Z... exerçant sous la dénomination les Ets Z... Daniel Caves St Poloises ... 62130 ST POL SUR TERNOISE Présent et assisté de Me Alain FOULON (avocat au barreau d'ARRAS) DEBATS : à l'audience publique du 20 Février 2007 Tenue par P.

Représentée par Maître LE DOUGUET substituant Maître Philippe BOIREAU (avocats au barreau de LIBOURNE) Appelante d'un jugement (R.G. F05 / 169) rendu le 22 février 2006 par le Conseil de Prud'hommes de Libourne, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel en date du 14 mars 2006, à : Madame Yvette Y..., née le 08 Novembre 1951, demeurant... Présente et et assistée de Monsieur Christian A...

L. 412-16 ; que le deuxième de ces textes dispose que le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par la société Clinéa en annulation de la désignation, par l'union locale CGT de Grasse, de M. X...

La délégation écrite d'autorité donnée par le chef d'entreprise à un salarié, de laquelle il résulte qu'il ne peut être désigné en qualité de délégué ou représentant syndical, n'a pas à être acceptée expressément par l'intéressé

L'identité de cause, d'objet et de parties des actions portées devant la juridiction civile et la juridiction répressive, exigée pour l'application des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale, est établie dans le cas où un salarié cite devant le tribunal correctionnel le dirigeant de la société qui l'emploie afin d'obtenir la réparation du dommage résultant pour lui de délits d'entrave, de discrimination syndicale et de harcèlement moral, après avoir, pour les mêmes faits, assigné à des fins indemnitaires ladite société devant le conseil de prud'hommes

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 120-4, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de fabrication le 9 mai 1990 par la société Tesma et était titulaire d'un mandat de délégué syndical jusqu'au 7 juin 2002 ; qu'à la suite du placement en redressement judiciaire de la société Tesma et de la cession de son activité à la société Setima par jugement du 20 septembre 2002, le licenciement de la salariée a été envisagé, celle-ci étant autorisée par lettre du 27 septembre 2002 à s'absenter de l'entreprise "jusqu'à nouvel ordre" et sa rémunération étant maintenue dans l'attente de l'autorisation préalable ; que n'ayant pas perçu l'intégralité de ses salaires, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été désigné le 27 avril 2006 par l'Union départementale des syndicats CFTC des Vosges en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité d'entreprise de la société Cora ; Attendu que pour déclarer ces désignations nulles comme frauduleuses, le tribunal d'instance retient que le manque d'implication réelle de M. X... dans le cadre de son mandat de délégué du personnel vient à l'appui de la position de la SAS Cora qui soutient que M. X... n'a jamais eu d'activité syndicale réelle, qu'il n'est pas justifié de ce que M. X... ait suivi une formation au sein de la CFTC afin d'acquérir une certaine expérience ; qu'ainsi il apparait que les désignations de M. X... n'ont

Dès lors qu'elle intervient dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise et qu'elle a été autorisée par l'inspecteur du travail, la rupture du contrat de travail pour motif économique d'un salarié investi d'un mandat représentatif peut faire l'objet d'une convention de résiliation amiable. En ce cas, l'employeur n'est pas tenu d'engager une procédure de licenciement. Par suite, viole l'article L. 122-14 du code du travail l'arrêt qui décide qu'en l'absence d'une telle procédure la rupture du contrat de travail est légitime mais irrégulière en la forme

s'est prononcée par un motif inopérant et a violé les articles L. 120-2, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 461-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la diffusion d'un rapport, établi à la demande du comité d'entreprise, communiqué au salarié par un délégué syndical à qui aucun reproche n'avait été fait, n'était pas fautive ; que d'autre part, elle a estimé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail que la diffusion anonyme de ce rapport à partir du matériel informatique de l'entreprise ne constituait pas un faute suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Canal + et la société Demain !