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Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Beaune Déchets Service s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'un rappel de salaire et d'heures supplémentaires, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Beaune Déchets Service aux dépens ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure de licenciement, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société TGW et la société GMGH Firma TGW se sont pourvues en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;

par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que, par déclaration orale faite le 2 septembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Fort-de-France, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de M. X... contre une ordonnance de référé rendue le 10 juillet 1997 ; Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas de quelle juridiction émane la décision attaquée, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1991, en qualité d'ouvrier viticole par la société du vignoble William Fevre, a été licencié le 7 mars 1995 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité spéciale de licenciement, et de salaire pour la période du 1er novembre 1993 au 17 novembre 1993, le conseil de prud'hommes, d'une part, s'est borné à constater que le salarié avait déclaré avoir fait l'objet d'un licenciement suite à un accident du travail, le médecin du travail l'ayant déclaré inapte au poste et, d'autre part, a énoncé que, selon les indications des parties, le salarié aurait dû percevoir son salaire pour cette période ;

par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale faite le 10 octobre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Poitiers, un avocat, disant agir en qualité de mandataire de Mme Y..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 9 septembre 1997 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé et qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ce pouvoir ait été joint à ladite déclaration ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section commerce), au profit : 1 / de la société Méditerranée croisière, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 2 / de M. Jacques Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du Conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

; qu'à la barre, ce qui est établi par son dossier de plaidoirie remis à la cour d'appel, le conseil de la société Cise France avait invoqué l'irrecevabilité de ces demandes de dernière minute qui avaient déjà été formées par M. X... devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis saisi du fond de l'affaire par l'intéressé depuis le 18 mai 1994 ; que, selon l'article R. 516-6 du Code du travail, la procédure prud'homale étant orale, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de ce texte et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, sans s'expliquer sur le moyen précité développé oralement par la société Cise France, ni sur les pièces de la procédure au fond versées aux débats (convocation devant le bureau de conciliation et conclusions de M.

considérant que les témoignages versés au débat par l'employeur relataient de prétendus faits qui ne sont pas établis de façon certaine, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3, dernier alinéa, du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté qu'après l'énoncé du motif de la rupture, la lettre de licenciement comportait la mention suivante : "en conséquence, nous sommes amenés à prononcer à votre encontre un licenciement pour faute, effectif dès aujourd'hui et privatif de tout préavis" ; qu'en retenant que le licenciement avait été prononcé pour faute grave, elle s'est bornée à donner, conformément à l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, leur exacte qualification aux faits et actes qui lui étaient soumis et, partant, n'a pas méconnu les limites du litige ;

l'Association des combattants prisonniers de guerre (ACPG) et exerçant, en dernier lieu, les fonctions de directrice, a été licenciée pour motif économique le 29 avril 1994 ; qu'elle a signé, le 4 juillet 1994, une transaction ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de la transaction et en paiement des indemnités liées au licenciement ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 mai 1996) de l'avoir déboutée de ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges du fond ne peuvent, sous peine de dénaturation, ajouter aux termes clairs et précis d'une transaction ; qu'en énonçant que Mlle X... avait perçu les sommes brutes de 97 556,42 francs et de 25 000 francs, c'est-à-dire 8 738

Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive et préjudice subi n'est pas fondée du fait de l'adhésion du salarié à la convention de conversion ; Attendu, cependant, que la convention de conversion, qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors que le salarié avait contesté le caractère réel et sérieux de la cause économique du licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société AMS s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement de jours de formation et de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette ordonnance inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société AMS aux dépens ;

par déclaration écrite adressée le 29 août 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Agen, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de Mme X... contre une ordonnance de référé rendue le 7 août 1996 ; Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document qui, le désignant pour représenter Mme X... dans "le pourvoi interjeté contre la décision du conseil de prud'hommes d'Agen en date du 14 août 1996, ne visait pas l'ordonnance de référé du 7 août 1996 frappée de pourvoi et ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société France Antilles Diffusion s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif à l'indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société France Antilles Diffusion aux dépens ; Ainsi

il résulte de l'article R. 516-0 du Code du travail qu'en l'absence de disposition spécifique dudit Code relative à une demande formée en matière prud'homale à l'encontre de plusieurs défendeurs, le taux de ressort en pareil cas est déterminé par l'article 36 du nouveau Code de procédure civile dont il résulte a contrario qu'en l'absence de titre commun, chaque prétention doit être traitée au regard des taux de compétences juridictionnelles comme une demande isolée ; qu'au sens de ce texte, une demande formée contre un défendeur sur la rupture du contrat de travail et celle formée contre un autre défendeur sur l'exécution du même contrat ont des causes juridiques distinctes et ne procèdent pas du même titre ; que, dès lors, en décidant que le jugement ayant mis hors de cause la CCIP sur les demandes formées contre elle par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiscuir, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section industrie), au profit : 1 / de M. Mouloud X..., demeurant ..., 2 / de M. Ali Y..., demeurant ..., 3 / de M. Saïd Z..., demeurant ..., 4 / de M. Larbi A..., demeurant ..., 21240 Talant, 5 / de M. Ahmed B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse, de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été nommé, le 1er décembre 1989, directeur général unique de la Caisse d'épargne des Alpes de Haute-Provence ; qu'un contrat de travail entre les parties a été signé le 7 novembre 1990 ; que M. X... a cessé "ses fonctions" le 17 avril 1991 et a "expédié les affaires courantes" jusqu'au 31 juillet 1991 ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement, par provision, de salaire et d'accessoires de salaire pour la période du 17 avril 1991 au 31 juillet 1991 ; Attendu que la

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J... et 60 autres salariés de la compagnie Air France ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre leur employeur ; que, saisie d'une exception d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent ; que, sur l'appel de cette décision formé par les salariés, la cour d'appel a rejeté l'

l'association sans aucune autorisation ni justification des sommes dont le montant exact serait déterminé par le commissaire aux comptes de l'association ; que l'article 4 de cette convention mentionnait en outre que M. X... "désirant éviter d'être licencié pour ce motif", les parties avaient convenu de mettre fin "sans préavis ni indemnités de congés payés, ni indemnités d'aucune sorte au contrat de travail les liant" ; qu'invoquant la nullité de la convention pour vices du consentement, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'indemnités liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 11 juin 1996) de l'avoir débouté de ces demandes alors,