← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 10 novembre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-44.630

LicenciementContrat de travail
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE les pourvois.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Metz (commerce), au profit de M. Lucien X..., demeurant ...,
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    DECLARE IRRECEVABLE les pourvois
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société TGW et la société GMGH Firma TGW aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les sociétés TGW et GMGH Firma TGW à payer à M. X... la somme de 3 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° U 96-44.630 et V 96-44.631 formés par :

1 / la société TGW, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / la société GMGH Firma TGW, dont le siège est St Ingberter Strasse 1- Postf. 2013, 66386 St Ingbert-Hassel (Allemagne),

en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Metz (commerce), au profit de M. Lucien X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation :

LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 96-44.630 et V 96-44.631 ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société TGW et la société GMGH Firma TGW se sont pourvues en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;

Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;

Condamne la société TGW et la société GMGH Firma TGW aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les sociétés TGW et GMGH Firma TGW à payer à M. X... la somme de 3 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

  • R. 517-4Code du travail
    Passage cité
    … conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 96-44.630 et V 96-44.631 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société TGW et la société GMGH Firma TGW se sont pourvues en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, ne …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    TGW se sont pourvues en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DE
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    n dernier ressort ; Attendu que la société TGW et la société GMGH Firma TGW se sont pourvues en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ciété à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société GMGH Firma TGW, dont le siège est St Ingberter Strasse 1- Postf. 2013, 66386 St Ingbert-Hassel (Allemagne), en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Metz (commerce), au profit de M. Lucien X..., demeurant ..., défendeur à la cassation : LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conse
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ts, relatifs au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ; Condamne la société TGW et la société GMGH Firma TGW aux dépens ; V
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137232dcd580146774066c7
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel