Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1998, 96-43.504

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/11/1998

Numéro d'affaire

96-43.504

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Monique X..., demeurant à L'Abbaye, 72440 Saint-Michel-de-Chavai…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Monique X..., demeurant à L'Abbaye, 72440 Saint-Michel-de-Chavaignes, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de l'Association des combattants prisonniers de guerre (ACPG), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mlle X..., de Me Le Prado, avocat de l'ACPG, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir d…