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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er décembre 2009), que Mme X... engagée le 1er septembre 1976 par la société Piéron et dont le contrat de travail a été transféré à la société Tereva à compter du 1er septembre 2006, occupant en dernier lieu les fonctions d'assistante ressources humaines a été licenciée pour motif économique le 5 mars 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties et ne peut être modifié par le juge ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure que Mme X...

il résulte des circonstances de l'espèce que madame Erica X... a été embauchée le 29 janvier 2008 par la SA MTB en qualité de secrétaire général adjoint coefficient 2. 2 position 130, le principal objectif du poste étant que le fonctionnement de l'ensemble des sociétés du groupe soit amélioré et fiabilisé ; qu'elle pouvait être sollicitée pour toute tâche d'assistance susceptible de concourir à la bonne marche et au développement de la PME ; que ses fonctions recouvraient les ressources humaines, la gestion, le juridique ; que la période d'essai était fixée à 3 mois ; que la rémunération mensuelle brut fixée à 2. 300 € correspondant à 151, 67 h outre 17, 32 h supplémentaires ; qu'un certificat médical d'arrêt de travail a été établi au nom de la

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2010), que Bruno X... a été engagé le 1er juillet 1974 par la société SMAB en qualité d'ouvrier avant de devenir directeur d'exploitation en janvier 1995 ; que la société SMAB a été rachetée par la société SARP (la société) en 2001 ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 21 septembre 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription des fautes commises par un salarié court à compter du jour où l'employeur a une connaissance exacte et complète des faits fautifs et de leur imputabilité ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir qu'elle n'avait pu établir la responsabilité de M. X...

X..., engagé le 2 mai 1994 par la société Solutech, aux droits de laquelle se trouve la société Solutech Engineering, en qualité de responsable d'études, a été convoqué par lettre du 14 septembre 2006 à un entretien préalable et s'est vu notifier une mesure de mise à pied conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 octobre 2006 ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser diverses sommes à M.

; qu'il a été convoqué à un entretien préalable par lettre du 4 avril 2007 et licencié le 19 avril 2007 pour avoir refusé le changement de son lieu de travail ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail, la protection d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'établissement en cas de licenciement prend fin six mois après l'expiration du mandat de l'intéressé ; qu'en l'espèce, M. X... a été élu délégué du personnel et membre du comité d'établissement de Bernouville situé à Bezu Saint-Eloi le 12 janvier 2006 ; que M.

2004 ; que le 8 avril 2005 il a été désigné délégué syndical FO et le 15 juin suivant représentant syndical FO au comité d'entreprise ; que le 24 avril 2006, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail, et de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour discrimination syndicale et pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination syndicale, l'arrêt retient d'une part que, s'il est exact que, M.

la salariée ainsi que l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail sous astreinte de 30 euros par jour de retard et par document, dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte. - condamné M. X... à verser à Mme Y... une provision sur salaire à heuteur de 1 702, 90 euros par mois pour les mois de novembre, décembre et jusqu'au 4 janvier 2010 ainsi que les congés payés afférents. M. X... a relevé appel de cette ordonnance en soulevant qu'elle devait être annulée pour un moitif de procédure et pour excés de pouvoir. Il soutient qu'il a constaté que la greffière n'a pas quitté la pièce dans laquelle les conseillers ont délibéré et il en déduit qu'elle a donc assisté au délibéré.

. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Jacques CHAUVELOT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur Ali Y... a fait l'objet d'un licenciement par le mandataire liquidateur de la société ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS NOUVELLES, le 3 décembre 2007, à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire du Tribunal de commerce de PONTOISE en date du 19 novembre 2011. Monsieur Ali Y... était sur une liste de 28 salariés. Il devait saisir le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY par acte du 9 juillet 2011 aux fins de se voir allouer un rappel de salaire à hauteur de 7. 200 €, les congés payés y afférents, l'indemnité compensatrice de préavis de 3.

; qu'atteint de calcification de l'épaule depuis le 16 avril 2002, reconnue comme maladie professionnelle selon une notification du 23 août 2002, M. X... a subi deux examens médicaux de reprise du travail les 22 mai et 10 juin 2002, à l'issue desquels le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de porteur-distributeur mais apte à une fonction sans manutention ; que le 1er octobre 2002, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement ; que par décision du 24 janvier 2003, la demande d'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail, décision confirmée par le ministre des Affaires sociales, du travail et de la solidarité le 1er août 2003 ; que cependant, le salarié avait signé le 12 mai 2003 un avenant au contrat de travail pour occuper un poste d'assistant de gestion ; que par lettre du 12 août 2003, le salarié a protesté de la validité de son…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été recruté par l'association ajaccienne d'aide aux handicapés en qualité de directeur du foyer d'hébergement et du foyer d'accueil A Funtanella et a exercé cette fonction pendant vingt trois ans ; qu'à la suite d'un audit interne il a été convoqué pour un entretien préalable au licenciement; qu'eu égard à son mandat de conseiller prud'homal, l'inspection du travail, après avoir refusé l'autorisation de licenciement par une première décision du 23 août 2004, a autorisé le licenciement par décision du 22 novembre 2004 ; que, par lettre du 3 décembre 2004, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 2010), qu'engagé le 5 novembre 2001 avec reprise d'ancienneté au 1er février 1993 par la société BMW finance, en qualité de responsable de secteur, M. X... a été licencié le 17 octobre 2007, après deux avertissements du 27 juillet 2006 et du 17 août 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui a notifié au salarié un avertissement, peut prononcer le licenciement de ce dernier sur des faits survenus et portés à sa connaissance postérieurement à la date de la notification écrite de cet avertissement ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que la société BMW finance qui avait notifié à M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en novembre 1987 en qualité de responsable atelier alu par la société Techni verres, placée en redressement judiciaire par un jugement du 14 décembre 2007, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 19 mars 2010), que M. X... a été engagé le 8 mars 2004 par la société Sadef en qualité de vendeur ; qu'invoquant le harcèlement moral exercé à son encontre par la direction, il a démissionné par lettre du 5 novembre 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice de consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou…

par ordonnance rendue le 17 juin 2004, les parties présentes ou représentées, le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Nanterre a ordonné à IBM France le versement d'une somme provisionnelle, renvoyé l'affaire au bureau de jugement du 23 novembre 2005 et fixé le délai de communication de pièces pour le demandeur au 30 septembre 2004 et pour le défendeur au 31 décembre 2004 ; que cette décision a été notifiée à monsieur Julien X... le 2 juillet 2004 ; que dans un courrier adressé au conseil de prud'hommes la veille du jour de l'audience du 23 novembre 2005 l'avocat du demandeur indique qu'il s'associe à la demande de renvoi de la société IBM et indique qu'il y a eu échange des pièces lors du bureau de conciliation ; qu'à la date du 23

; que cette société a été cédée en janvier 2007 au groupe Merck qui décidait du rapprochement des activités commerciales des sociétés Serono France et Merck Lipha santé dans le cadre d'une implantation géographique unique à Lyon ; qu'ayant refusé la modification de son contrat de travail consistant en une mutation à Lyon par lettre du 14 août 2007, Mme X... a été licenciée pour motif économique par lettre du 29 octobre 2007 ; que contestant le motif énoncé dans la lettre de licenciement et reprochant à l'employeur de ne pas avoir satisfait à son obligation de reclassement, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour débouter Mme X...

a été engagé par la société Cave de Traenheim en qualité d'aide caviste/opérateur polyvalent le 1er août 1987 ; qu'au terme de deux visites médicales de reprise qui ont eu lieu les 14 février et 2 mars 2005, il a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'il a été licencié le 31 mars 2005 pour inaptitude à l'emploi et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter M. X...

Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de mécanicien le 1er avril 1997 par la société Onyx Méditerrané ; que cette dernière a souscrit auprès de la société AG2R Prévoyance un contrat d'assurance de groupe garantissant ses salariés contre le risque d'invalidité et décès ; qu'à compter du 27 mai 1999, le salarié s'est trouvé en arrêt de travail à la suite d'une rechute liée à un accident du travail survenu en 1995 ; que le 1er juin 1999 son contrat de travail a été transféré à la société Bronzo, adjudicataire du marché de nettoyage de la ville de Marseille ;

; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 août 2006, elle a été licenciée par lettre du 19 février 2008, motif pris de la nécessité de la remplacer définitivement à la suite de son absence prolongée perturbant gravement le fonctionnement de l'Etude ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que si les dispositions de l'article L.

; que victime le 21 juin 2001 d'un accident du travail, il a été déclaré inapte totalement à tous les postes de l'entreprise par le médecin du travail au terme d'une seule visite médicale de reprise du 4 avril 2006 avec la référence à l'article R. 241-51-1 du code du travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 25 juillet 2006 ; que contestant le bien-fondé du licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi incident de l'employeur : Sur le deuxième moyen : Attendu que l'association d'hygiène sociale du Doubs fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X...

; que l'intéressé a été convoqué le 13 septembre à une première visite par le médecin du travail qui a rendu un avis d'inaptitude définitive le 27 septembre 2006 ; que, licencié le 30 octobre 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...