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, choisissent ou non de se déplacer aussi bien à l'occasion de chacune des périodes de congé que pendant ces périodes et que leurs frais de déplacement, exposés librement, ne peuvent être considérés comme des charges inhérentes à l'emploi et exclus à ce titre de l'assiette des cotisations sociales, alors, d'autre part, que dans le cas où l'indemnisation des frais professionnels s'effectue sous la forme d'allocations forfaitaires, la déduction de ces allocations de l'assiette des cotisations est subordonnée à leur utilisation effective conformément à leur objet, que l'arrêt attaqué estime à tort que cette preuve est faite, qu'en l'espèce les attestations de quelques salariés font seulement état de ce qu'ils ont exposé des dépenses supplémentaires de voyage sans que soit chiffré le montant des frais et que dès lors l'employeur n'établit pas que l'indemnité de fractionnement de congés…

Les dépenses supplémentaires de déplacement occasionnées par un fractionnement des congés payés décidé en vue d'assurer la bonne marche de l'entreprise et non pour des raisons de convenance personnelle propres au salarié constituent une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi. Par suite, l'indemnité forfaitaire qui est servie par une entreprise de travaux publics en application de la convention collective pour compenser ces dépenses n'a pas à être incluse dans l'assiette des cotisations dès lors que la preuve de l'utilisation conformément à son objet est apportée.

N'exerce pas son activité de représentation au profit d'une entreprise en qualité de représentant statutaire, la personne qui organise librement son activité sans être soumise à des obligations d'horaire, d'itinéraire, de quota ou de compte-rendu, qui doit assumer la charge de ses frais professionnels, dont le taux de la rémunération, au lieu d'être fixé par le contrat comme le prévoit l'article L. 751-1 du Code du travail, n'est pas déterminé de façon ferme et doit faire l'objet d'une discussion à l'occasion de chaque commande et qui, par ailleurs agent commercial d'une autre entreprise, est immatriculée au registre spécial des agents commerciaux et cotise aux organismes de protection sociale des travailleurs non salariés.

L'article 114 du règlement du personnel P 52 de la SNCF tient compte, pour l'attribution des allocations de déplacement de l'unité d'affectation et de la zone d'emploi et non du domicile de l'agent. La justification des frais supplémentaires n'est exigée que pour les déplacements effectués à l'intérieur de la zone normale d'emploi.

par lettre du 14 décembre 1984, la société indiquait à M. X... : "Veuillez noter que nous suspendons tout décompte et bilan des sommes restées litigieuses entre nous, jusqu'à ce que nous ayons connaissance du montant des amendes fiscales, que, par vos actes inconsidérés, nous devrons payer et que vous devrez nous rembourser" ; qu'aux termes de cette lettre, les sommes litigieuses dont fait état la société sont celles que M. X... devait lui rembourser lorqu'elle en connaîtrait le montant exact ; qu'en prétendant que la société avait reconnu devoir au salarié certaines sommes dont le décompte restait à faire, le conseil des prud'hommes a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 14 décembre 1984, et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ;

il résulte d'un document régulièrement produit émanant de la SOGAGEC que les dépenses engagées par M. Daniel A... dans le cadre de l'exploitation agricole des consorts Y... se sont élevées, pour l'année 1980, à 72 000 francs, pour l'année 1981 à 76 831,84 francs et pour l'année 1982 à 64 974,58 francs ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces données de fait régulièrement entrées dans le débat, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article 1375 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. A... qui produisait des factures établies à son nom, ne faisait pas la preuve que les dépenses ayant donné lieu à l'établissement de ces factures avaient été engagées pour l'exploitation du domaine de Mme Clamond ; qu'ainsi

l'employeur à invoquer l'insuffisance professionnelle du salarié comme cause du licenciement résultait de l'aveu contenu dans ses conclusions de première instance et était constatée au surplus par les juges prud'homaux dont le salarié demandait la confirmation du jugement ; qu'en présence de cet aveu judiciaire qui valait preuve parfaite, la cour d'appel n'a pu ainsi statuer sans violer l'article 1356 du Code civil ; Mais attendu que l'aveu invoqué ne résulte ni des conclusions ni du jugement ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; d d! Condamne M. X..., envers la société Rhin-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

il résulte de la décision attaquée que la cour d'appel n'a pas décidé que la faute lourde privait le salarié de la prime d'assiduité, mais qu'elle a omis de statuer sur ce chef de demande ; D'où il suit que manquant en fait dans sa dernière branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. C... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser l'indemnité versée au titre des congés payés, une somme au titre de la restitution du véhicule automobile, des intérêts au taux légal sur ces sommes, et une somme au titre du préjudice matériel et financier, alors, selon le moyen, d'une part, que la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute lourde entrainera nécessairement,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCANDINAVIAN AIRLINES SYSTEM (SAS), société anonyme, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de Mlle Huguette Z..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers, MM. Y..., Bonnet, Mmes X..., Marie, Tatu, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Après avoir relevé que le reçu pour solde de tout compte avait été signé par le salarié après qu'il ait saisi la juridiction prud'homale et que le reçu se référait à tous les chefs de la demande, la cour d'appel, interprétant la commune intention des parties, a retenu que la signature du reçu emportait renonciation du salarié à ses demandes.

La clause de non-concurrence interdisant à la salariée d'entrer au service d'un autre cabinet d'expert comptable ou de s'intéresser sous quelque forme que ce soit à une entreprise de ce genre pendant une période de deux ans suivant la résiliation du contrat de travail et dans un périmètre déterminé n'est pas dénaturée par la cour d'appel qui décide que cette clause ne vise pas la location des locaux, appartenant à la salariée, dans lesquels l'employeur avait exercé son activité d'expertise comptable, consentie moins de 2 ans après le licenciement à un expert comptable avec lequel la salariée n'a pas eu d'autres rapports que ceux entretenus entre un locataire et un propriétaire.

représentatrice du délai-congé est assimilable à un salaire, qu'elle ne peut dès lors correspondre qu'aux avantages nets que le salarié aurait retirés de son travail s'il avait effectué le préavis ; qu'il y a, en conséquence, lieu de calculer le montant de l'indemnité après déduction des charges sociales et en tenant compte d'un abattement correspondant aux frais professionnels non exposés, qu'ainsi, en condamnant la société à payer au salarié une somme calculée brute par l'expert et sans réduction des frais professionnels, la cour d'appel a violé l'article L.

il résulte des énonciations de la décision attaquée que M. Y..., bien que régulièrement convoqué par une lettre recommandée dont il a accusé réception, n'a pas comparu devant la formation de référé du conseil de prud'hommes ; que, dès lors, le moyen qu'il présente au soutien de son pourvoi est nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur de M. Z... que ce dernier avait été employé du 1er septembre au 9 octobre 1987 en qualité d'agent commercial et du 10 octobre 1987 au 15 décembre 1987 en qualité de VRP ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, en retenant que la qualité d'agent commercial de M. Z... du 1er septembre au 10 octobre 1987 n'était pas justifiée, n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, les demandeurs avaient fait valoir dans leurs conclusions demeurées sans réponse qu'aux termes de l'annexe du contrat de travail, l'ensemble des frais était à la charge du VRP ; que le conseil de prud'hommes, en condamnant les demandeurs à rembourser à M. Z... les frais de téléphone, n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ;

la salariée en contrepartie de l'astreinte de présence et de surveillance imposée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement de la somme correspondant aux points supplémentaires auxquels elle estimait avoir droit depuis le 11 septembre 1985, date de l'arrêt de travail de son mari pour maladie, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas démontré que le remplacement de celui-ci avait été assuré par son épouse dont les tâches n'avaient été ni accrues, ni modifiées ; Qu'en statuant ainsi alors que dans ses conclusions d'appel, la société reconnaissait que si "l'ensemble des tâches ménagères et ordures ménagères" était

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de remboursement de frais et de dommages-intérêts ; Attendu, que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de toutes ses demandes alors, selon le pourvoi, que la décision a dénaturé l'accord intervenu entre les parties concernant le remboursement de frais professionnels forfaitaires ; Mais attendu, que les juges du fond, ont constaté, hors toute dénaturation, que l'accord pour solde de tout compte proposé au salarié avait été refusé pour partie par celui-ci, qui avait cependant perçu la totalité des frais de déplacement professionnels auxquels il pouvait prétendre ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BIJOUX DIFFUSION, dont le siège social est à Cugnaux (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de Monsieur Bernard Y..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Goudet, Saintoyant, Combes, Zakine, conseillers ; Mme X..., Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, conformément à l'article L. 122-8 du Code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les autres moyens réunis : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses autres demandes tendant au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire pour les trois jours de mise à pied dont il avait fait l'objet, de remboursement de frais professionnels et d'indemnité pour licenciement abusif ; Mais attendu que le demandeur au pourvoi se borne sur ces chefs, à critiquer l'appréciation par les juges du fond d'éléments de fait sans invoquer aucun moyen de droit à l'encontre de la décision attaquée ; Qu'il s'ensuit que les moyens ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les agissements de M. X... ne constituaient pas une faute grave mais seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt attaqué a retenu que les griefs imputés au salarié, cadre d'entreprise, qui avait dénigré la qualité des prestations de son employeur auprès des clients de celui-ci et leur avait fait des offres de service pour le compte d'une société concurrente créée par sa femme, n'avaient pas un caractère de gravité suffisante pour entraîner une rupture immédiate des relations de travail alors que de tels agissements, constituant un détournement de clientèle et une concurrence déloyale, caractérisaient une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

il résulte des anonciations du jugement attaqué que M. Y..., bien que régulièrement convoqué devant le conseil de prud'hommes, n'y a pas comparu et ne s'y est pas fait représenter ; que le moyen qu'il présente au soutien de son pourvoi est dès lors nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;