Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 1989, 87-44.188

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Frais professionnels • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/10/1989

Numéro d'affaire

87-44.188

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise COLLIN Z..., exploitée par Monsieur Y..., dont le siège…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise COLLIN Z..., exploitée par Monsieur Y..., dont le siège est à Poitiers (Vienne), BP 374, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 mai 1987, par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer, au profit de Monsieur Maurice A..., demeurant à Leulinghem-les-Estrehem (Pas-de-Calais), ci-devant et actuellement à Saint-Omer (Pas-de-Calais), ..., (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, Mme X..., M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusio…