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Vu les articles L. 122-1 et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé verbalement comme chauffeur par la société Centrale Bardes ; qu'il a travaillé du 16 août 1995 au 10 novembre 1995, date à laquelle l'employeur lui a indiqué qu'il n'avait plus de travail à lui donner, en raison de l'achèvement de la saison de la cueillette des champignons ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir qualifier son contrat de travail de contrat à durée indéterminée, et obtenir le paiement de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que pour condamner la société Centrale Bardes au paiement de salaires pour la période du 10 novembre au 15 décembre 1995, ainsi que les

l'employeur et pour raison de service, en dehors de la période normale des congés ; que prétendant que son consentement avait été vicié lors de la conclusion de cet accord, il a saisi la juridiction prud'homale de demande en attribution de congés annuels supplémentaires et en paiement de l'indemnité conventionnelle ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 30 avril 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, premièrement, qu'en s'appuyant sur une lettre du 9 mai 1994 où il serait précisé que conformément à l'article L. 223-8 du Code du travail il y a renonciation à l'indemnité spéciale du travail en juillet et août (ISTJA) le conseil de prud'hommes a mal motivé son jugement dans la mesure où d'une part, l'octroi ou non de l'ISTJA ne dépend pas des dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Braham X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de la société Esther et Otto prestations, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par arrêt du 10 mars 1993 ; que le salarié ayant saisi la juridiction prud'homale en référé, le 10 février 1992, pour obtenir sa "réintégration dans son contrat d'expatriement" à Bombay en se prévalant de la protection de l'article L. 514-2 du Code du travail, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 24 novembre 1993, n'a pas fait droit à cette demande ; que cet arrêt a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation du 4 octobre 1995 ; que, sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 6 mai 1997, statuant en référé, a ordonné la réintégration du salarié dans ses fonctions de chef du fret à Bombay sous astreinte ; que le pourvoi formé par l'employeur contre cet arrêt a été rejeté par arrêt rendu ce jour par la Cour de Cassation ; que

il résulte des constatations du jugement attaqué, d'une part, que les deux primes étaient le résultat d'une négociation avec les syndicats sur l'évolution des rémunérations de l'année 1995 et, d'autre part, que les deux primes étaient destinées à améliorer les salaires, de la même façon, sous la même forme et suivant le même principe ; qu'en retenant, malgré ces constatations, que ces primes n'étaient pas de même nature, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 132-27 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que la prime d'objectif se définit comme celle destinée à récompenser individuellement les salariés ayant atteint les objectifs qui leur étaient fixés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Mizeret, Rinqueberck et Rouvière, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Mizeret, Rinqueberk et Rouvière, domicilié ..., EN PRESENCE de M. B..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Mizeret, Rinqueberk et Rouvière, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de M. Patrick C... D..., demeurant ... les Seurre, 2 / de M. Julien Z..., demeurant ..., 3 / de M. E... Perisse, demeurant, ..., 4 / de M. Bernard A..., demeurant ..., 5 / de M. Henri G..., demeurant ..., 6 / de M. Bernard H..., demeurant ... V, 84130 Le Pontet, 7 / de M.

il résulte du jugement attaqué, que M. Y... a été embauché à compter du 21 septembre 1992 en qualité de chauffeur par les ambulances Faux dirigées par Mme X..., puis à compter de mars 1994 parallèlement par la société Medival dirigée par M. X... ; qu'il a été licencié pour faute grave par ses deux employeurs selon lettres du 10 avril 1995 émanant l'une des ambulances Faux qui lui reproche d'avoir refusé de transporter une personne le 29 mars 1995 alors qu'il était le seul salarié présent dans l'entreprise et l'autre de la société Medival qui lui reproche une absence injustifiée de deux jours et demi ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albi, 18 juin 1996) de l'avoir débouté de ses demandes de dommages

il résulte de la procédure que les sociétés SOGIM et Cabinet contentieux n'avaient pas été régulièrement convoquées devant le conseil de prud'hommes qui a néanmoins rejeté les demandes formées contre la première et prononcé condamnation à l'encontre de la seconde ; que la cour d'appel, devant laquelle les deux sociétés n'avaient conclu que sur l'irrégularité de la procédure, a prononcé la nullité du jugement et statué sur le fond ; Attendu que pour examiner le fond après annulation du jugement, l'arrêt attaqué retient que les sociétés appelantes ont eu largement le temps de conclure sur le fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces sociétés s'étaient bornées à demander la nullité du jugement et n'avaient pas conclu sur le fond bien qu'elles

Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement du conseil de prud'hommes qui statue sur une demande dont l'un des chefs est indéterminé, est susceptible d'appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mlle Z... à l'encontre du jugement prud'homal rendu dans l'instance qui l'oppose à son employeur, M. Y..., représenté par son liquidateur judiciaire, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun chef de demande n'excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'une des demandes, qui tend à la résiliation judiciaire du contrat de travail, présente un caractère indéterminé,

l'association débitrice, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que l'exécution provisoire ne risquait pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; qu'il a ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première, troisième et quatrième branches du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'AFPA fait encore grief à l'ordonnance de l'avoir déboutée de sa demande d'autorisation de consigner, entre les mains d'un séquestre, le montant de la condamnation au paiement de dommages-intérêts prononcée à son encontre au profit de la salariée, Mme X..., par un jugement du conseil de prud'hommes assorti de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen, que le

Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme Y... fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes d'Argentan, 10 septembre 1996) de l'avoir déboutée de ses demandes, pour les motifs figurant au mémoire joint, en particulier pour violation des articles 6, 7, 14, 9, 10 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans le jugement sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été contradictoirement discutés devant les juges du fond ; que ces derniers ne sont pas tenus d'ordonner une mesure d'instruction ou d'enquête ; que, pour le surplus, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ;

M. X..., salarié de la société Générale de Restauration, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes qu'il estimait lui devoir être dues à titre de frais de déplacement ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Bolbec du 22 octobre 1996 qui l'a débouté de ses demandes, au motif pris de la violation des articles 1134 et 1161 du Code civil et de la non-application de l'article 1156 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prime de 550 francs avait un caractère exceptionnel et temporaire, le conseil de prud'hommes a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1996 par le conseil de prud'hommes de Saint-Chamond (Section commerce), au profit de M. Marcel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, Liffran, Besson, conseillers référendaires, M.

Vu les articles 35, 36 et 604 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et qu'il résulte de la combinaison des articles 35 et 36 du nouveau Code de procédure civile que lorsque dans une même instance, des prétentions sont émises par plusieurs demandeurs dépourvus de titre commun, le taux du ressort est déterminé à l'égard de chacun par la valeur de ses prétentions ; Attendu que M. B... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur ses demandes qui relatives à des rappels sur salaire et paiement de primes d'ancienneté ne constituaient qu'un seul chef de demande excédant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;

par lettre du 26 décembre 1995, le directeur du Centre nucléaire de production d'électricité leur a rappelé les avoir informés oralement de son intention de les muter d'office dans une unité n'appartenant pas au parc nucléaire et les avoir avisés que cette mesure prendrait effet au terme de la mise à pied ; que sur la saisine des trois salariés, le conseil de prud'hommes a ordonné la suspension des décisions de mutation prises au motif qu'elles constituaient une double sanction ; qu'après qu'EDF ait exécuté l'ordonnance et réintégré les salariés, ceux-ci ont à nouveau saisi la juridiction prud'homale statuant en référé aux fins d'obtenir que soit rapportée toute mesure entravant le plein exercice de leurs fonctions telles qu'elles existaient avant la mutation d'office dont ils ont fait l'objet ;

par courrier du 23 juin 1995, l'employeur écrivait à l'apprentie : "Vous avez refusé de reprendre le travail à 14 heures le 22 et avez exigé votre chèque. Celui-ci vous sera remis ainsi que tous vos certificats lorsque vous aurez signé votre rupture de contrat" ; que l'apprentie a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture et obtenir diverses sommes à titre d'indemnités et de dommages-intérêts ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut,

par arrêt du 10 mars 1998, la Cour de Cassation a constaté la déchéance, pour défaut de signature du mémoire ampliatif, du pourvoi formé par M. X... contre un jugement rendu le 14 mars 1996 par le conseil de prud'hommes de Troyes dans une instance l'opposant à M. Y... ; Attendu que M. X... soutient, à l'appui de sa requête, que l'envoi en lettre recommandée du mémoire ampliatif équivaut à la signature dudit mémoire, qui n'est qu'un moyen d'identification dont l'absence peut être suppléée ; Mais attendu que l'arrêt du 10 mars 1998 n'étant entaché d'aucune erreur matérielle, la requête ne peut qu'être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

M. X... a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, pour obtenir paiement de l'indemnité de précarité ainsi que d'une indemnité de congés payés ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Arras, 26 décembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, en premier lieu, que M. X... fondait son action non sur l'article R. 516-30 du Code du travail mais sur l'article R 516-31, alinéa 2, aux termes duquel aucune condition d'urgence n'est requise ; alors, en deuxième lieu, que la formation de référé du conseil de prud'hommes a retenu que M. X... avait rompu son contrat de travail, alors qu'il s'agissait en l'espèce d'une rupture conventionnelle, contestée par la société Arras Carrelages ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cogema, établissement de Marcoule, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1995 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de Mme Christiane X..., demeurant ... des Angles, 30133 Les Angles, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement en sorte qu'en l'absence de lettre de licenciement, celui-ci est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions du salarié qu'il ait soutenu ce moyen devant le juge du fond ; que celui-ci est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé, une indemnité minimum de 6 mois de salaire en réparation du préjudice que lui a causé l'irrégularité de la procédure, notamment l'absence d'information sur son droit d'