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; qu'il a bénéficié d'une ordonnance de non lieu le 28 août 1992 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Fermière du casino municipal de Cannes fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que la rupture immédiate du contrat de travail consécutive à un cas de force majeure ne s'analyse pas en un licenciement et doit seulement être constatée par l'employeur, qui n'est tenu, dans ce cas, ni au respect de la procédure prévue aux articles L.

Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent le cadre du débat. Lorsqu'il résulte des termes de cette lettre que l'employeur a reproché des fautes au salarié, le licenciement prononcé a un caractère disciplinaire.

Il est de règle que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée par la société Lamotte-Beaux-Lamotte le 15 novembre 1993 en qualité de secrétaire à temps partiel ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 31 mai 1995 ; Attendu que Mme Y...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société des Grands Travaux Antilles-Guyane, le 1er février 1993, en qualité de conducteur de travaux ; qu'il a, par acte du 9 mars 1994, saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a alors produit une lettre du 21 octobre 1993, selon elle de l'intéressé, donnant sa démission, et a expliqué que, par pure complaisance envers son salarié, elle avait alors accepté de le licencier par une lettre portant la date du 30 juillet 1993, ne comportant pas de motivation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 /…

; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 novembre 1992 motif pris de détournement de fonds et de marchandises, de primes de repas non comptabilisés et d'absences répétées pendant le temps de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave le fait pour un salarié de prélever de l'argent dans la caisse dont il a la responsabilité, à l'insu de son employeur, fait ayant entraîné une condamnation pénale pour abus de confiance ; qu'en déniant le caractère de faute grave aux détournements de fonds commis par le salarié qui, au préjudice de l'employeur, avait prélevé de l'argent dans la caisse qu'il avait pour mission de gérer, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L.

Attendu que la société Scaelec fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 octobre 1998) d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les difficultés économiques s'apprécient à la date du licenciement, que pour déclarer dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X..., secrétaire comptable, notifié le 19 mai 1994, la cour d'appel a retenu que le chiffre d'affaires et la production vendue avaient augmenté au 31 décembre 1994 et qu'à cette date, les difficultés de trésorerie avaient été surmontées par une réduction des achats des matières premières et une diminution des charges financières, qu'en se déterminant ainsi, en appréciant la situation de l'entreprise au 31 décembre 1994, au vu de résultats connus postérieurement…

contestation, et, en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens qu'ils ont retenus, sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été soumis à la libre discussion des parties ; Attendu, enfin, que, d'une part, des dommages-intérêts ayant été alloués à M. X... par le précédent arrêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement les motifs précis de licenciement et qu'en l'absence de motif précis, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors que le motif énoncé dans la lettre de licenciement était insuffisamment précis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que le caractère sérieux du motif économique de licenciement s'apprécie en fonction des efforts de l'employeur pour éviter le licenciement du salarié, au besoin par un reclassement de celui-ci dans ou hors de l'entreprise ; qu'en décidant que Mme Chau Y...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par contrat de travail du 1er septembre 1994, M. X... a été engagé par la société Charles Delatour et a été licencié pour faute grave le 7 septembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 juin 1998) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en retenant que le licenciement avait été motivé exclusivement par le refus du salarié d'exécuter des ordres, opposé le 28 août 1995, et l'abandon de son poste de travail, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et commis une faute de motivation ; Mais attendu que la dénaturation des faits de la cause n'est pas un cas d'ouverture à cassation et que l'arrêt est motivé ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

X... ; que ce dernier a été licencié le 1er février 1991 pour motif économique par la société Change de la Bourse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les sociétés Change de la Bourse et CPR Billets font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnées solidairement à verser à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le cédant et le cessionnaire ne peuvent être déclarés solidairement responsables des conséquences de l'irrégularité d'un licenciement prononcé avant le transfert d'une entité économique autonome que s'il est établi qu'il y a eu une collusion frauduleuse entre eux ; qu'en l'espèce, il ressort tant des conclusions d'appel de la société Change de la Bourse que de la lettre de licenciement adressée le 1er février 1991 à M. X...

Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée, tel qu'il résulte du mémoire ampliatif ci-joint : Attendu que Mme X..., engagée le 3 janvier 1991 par la société Orpéa, a été licenciée pour faute grave ; Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 juin 1998) d'avoir retenu que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er septembre 1986 en qualité de secrétaire commerciale par la société Parent ; qu'ayant été licenciée le 18 mai 1985, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mlle X...

a été engagée par la société La nouvelle créole le 12 septembre 1990 en qualité de maître d'hôtel ; qu'ayant été licenciée pour faute lourde le 19 février 1993, la salariée a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société La nouvelle créole fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1998) de l'avoir condamnée à payer à Mme A... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire et de congés payés y afférents, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le témoignage en justice d'un salarié ne peut lui permettre, sans faute, de diffamer son employeur ; que dans l'attestation litigieuse, Mme A... n'hésitait pas à affirmer que le véritable motif du licenciement de M.

; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 22 septembre 1993 à la suite d'une mise à pied conservatoire ayant pris effet le 10 septembre 1993 ; que, contestant le bien fondé de cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme Y...

; qu'elle a été licenciée par lettre du 20 décembre 1993, pour les motifs énoncés, dans la lettre de licenciement, en ces termes : "prélèvement, à des fins personnelles, dans la caisse de votre point de vente, fausse déclaration sur le produit tabac en ce qui concerne l'évaluation du vol commis dans la nuit du 17 au 18 août 1993" ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour décider que le licenciement était justifié par une faute grave et pour condamner la salariée à rembourser à la société Relais H les sommes qu'elle avait perçues à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de préavis et de congés afférents et de congés payés, l'arrêt attaqué énonce que c'est suite à l'intervention de l'inspecteur du Travail, que l'employeur a dû renoncer à invoquer la…

517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifé en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité pour non-respect de la procédure et à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Z...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-inscription à une mutuelle ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

a été engagé par la société Noël location le 10 mars 1991 ; qu'il a été licencié le 28 septembre 1993 ; Attendu que la société Roder France structures fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 5 novembre 1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était matérialisée par le licenciement de M. X... en date du 28 septembre 1993, lequel ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer à celui-ci une somme pour le préjudice subi de ce fait, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent modifier l'objet du litige tel que celui-ci résulte des prétentions respectives des parties ; que M. X...