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a été engagée le 1er octobre 1993 par la société ISS Abiliss France (ISS Abilis), aux droits de laquelle est venue la société ISS propreté, en qualité d'agent de service ; que la salariée était affectée sur un chantier "Foggini", qui a été repris par la société Rochefort nettoyage à compter du 17 mars 2003 ; que cette dernière société ayant refusé de reprendre le contrat de travail de l'intéressée, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à l'encontre de l'entreprise entrante aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle en a été déboutée par jugement du 17 mars 2004, confirmé par arrêt devenu irrévocable de la cour d'appel de Poitiers du 10 janvier 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant aux mêmes fins à l'égard, cette fois, de l'entreprise sortante ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur…

contrat, notamment concernant la rémunération, et qu'en cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement dans les conditions prévues par le code du travail et par leur contrat ; que si le juge judiciaire est compétent pour statuer sur tout litige relatif à l'exécution et à la rupture du contrat de travail tant que le nouvel employeur n'a pas placé les salariés dans un régime de droit public, il ne peut pas se prononcer sur la conformité du contrat de droit public proposé par la personne morale de droit public au regard des exigences de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005, si bien qu'en se fondant sur une interprétation de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 faite par la juridiction administrative, la cour d'appel qui a retenu qu'il n'était pas justifié, ni même soutenu par la Communauté d'agglomération…

Attendu que la BCI fait grief à l'arrêt de recevoir la demande de la salariée tendant au rétablissement des points personnels retirés à compter du 1er avril 1995 et de condamner l'employeur à verser un rappel de salaires alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formée tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que par avenant à son contrat de travail du 20 avril 1995, Mme X... avait accepté qu'en contrepartie de l'octroi d'un coefficient plus avantageux, 35 points personnels lui soient retirés ; qu'en considérant que la signature de cet avenant ne pouvait avoir pour effet de réduire le nombre de points personnels acquis par la salariée, la cour d'appel a méconnu la volonté des parties et violé les articles 1134 du code civil et Lp.

; que cette autorisation a été refusée le 19 décembre 2007, refus notifié au salarié ; qu'il a été licencié par lettre du 30 janvier 2008 pour faute grave à raison d'absence injustifiée depuis le 7 janvier 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur a le pouvoir de décider d'un changement dans les conditions de travail de ses salariés et peut valablement modifier les tâches données à un salarié dès lors qu'elles correspondent à sa qualification, même si un échelon hiérarchique supplémentaire est introduit en raison d'une réorganisation ; qu'en jugeant qu'en le faisant passer de "responsable commercial" à "commercial" avec les changements de fonction et de responsabilités en…

Au titre de son obligation de reclassement l'employeur doit proposer au salarié les emplois disponibles au moment où il manifeste sa volonté de mettre fin au contrat de travail en notifiant la lettre de licenciement, quand bien même le licenciement serait subordonné au refus par le salarié de la convention de reclassement qui lui a été proposée. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui déclare un licenciement sans cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir proposé au salarié un poste qui s'est révélé disponible avant l'expiration du délai de réflexion fixé pour accepter la convention de reclassement mais après l'envoi de la lettre de licenciement

En vertu des dispositions combinées des articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 à expiration d'un détachement, le fonctionnaire de l'Etat est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté sur un emploi correspondant à son grade. Encourt par voie de conséquence la cassation l'arrêt qui, pour condamner l'association à verser diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive à un fonctionnaire détaché en son sein, retient que l'association n'avait pas respecté la procédure de licenciement qu'elle était tenue de suivre dès lors que le non-renouvellement du détachement résultait de sa décision

condamné la SAS LUXOTTICA FRANCE au paiement de la somme de 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens'; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre, en date du 27 septembre 2012, de Monsieur [J] [L] qui demande à la Cour de': -condamner la SAS LUXOTTICA FRANCE au paiement des sommes suivantes afférentes à l'exécution du contrat de travail, avec intérêts au taux légal et application des articles 1153 et suivants du code civil': -17.789,52 euros en paiement des heures de délégation et 1.778,95 euros au titre des congés payés y afférents, -102,09 euros à titre de remboursement de frais exposés dans le cadre de l'exécution du mandat de représentant du personnel, -19.926 euros à titre de rappel de commissions au titre des remises de fin d'année déduites et 1.992,60 euros au titre des congés payés y afférents, -39.651,56 euros à…

(Circ. DRT n° 93-15, 25 mars 1993) ; qu'il résulte de l'article 2253-3 du Code du travail qu'en matière de classifications, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels ; la convention ou l'accord collectif s'impose aux contrats de travail ; que A. X... a été engagé par la société SADE SUD LE PLESSIS dont une partie du personnel a été transférée le 01. 01. 11 au sein de VEDIF et de l'UES requérante ; qu'or l'accord sur l'intégration statutaire des salariés de la SADE du 01. 12. 10 stipule (article 1. 1) que les salariés concernés se voient appliquer les dispositions conventionnelles de l'UES au 01. 01.

Richwiller à compter du mois de janvier de cette même année, dispose d'une délégation écrite d'autorité qui lui permet d'être assimilée à l'employeur et que, si, selon l'offre du 18 février 2011, elle a été affectée sur les sites d'un client de cette agence, son employeur précise qu'elle conserve son titre de chef d'agence ainsi que tous les éléments de son contrat de travail de sorte que la délégation écrite d'autorité perdure encore aujourd'hui ; Qu'en se déterminant ainsi sans vérifier, ainsi qu'il lui était demandé, si, au jour de sa désignation, la salariée bénéficiait encore de la délégation consentie le 1 septembre 2009 alors qu'il résultait de ses termes qu'elle était directement liée aux fonctions de chef d'agence et qu'elle devait prendre fin avec elles, que par une lettre du 28 février 2011, l'employeur avait informé la salariée de son remplacement définitif en qualité de…

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 321-13 du code rural énonce que les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé ; qu'il appartient à celui qui revendique une créance de salaire différé de justifier qu'il remplit les conditions pour en bénéficier ; que la preuve peut être apportée par tous moyens ; que monsieur Bernard lire Gérard Y...

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE M. Jean-Christophe X...

ou des conventions d'application, la société STELLIUM IMMOBILIER et la société STELLIUM COURTAGE ont, in limine litis, soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes du Mans au profit du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce de Toulouse. Estimant que la preuve du lien de subordination allégué et, par voie de conséquence, celle d'un contrat de travail, n'étaient pas rapportées, par jugement du 30 mars 2012 auquel le présent renvoie pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes du Mans s'est déclaré incompétent en raison de la matière au profit du tribunal de commerce de Toulouse, a condamné M. Franck X... à payer à la société STELLIUM IMMOBILIER et à la société STELLIUM COURTAGE la somme globale de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens. M. Franck X... a reçu notification de ce jugement le 5 avril 2012.

a été engagé, le 10 juillet 2000, par la société Thalès technologie et services aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Assystem France ; qu'à compter de décembre 2003, il a exercé les fonctions de responsable d'agence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment d'être réintégré dans les fonctions de " Business Unit Manager " ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir dire que son contrat de travail avait été modifié sans son accord et obtenir, en conséquence, sa réintégration dans ses fonctions de " Business Unit Manager ", le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de primes et de congés payés afférents pour les années 2005 à 2010 et la fixation de sa rémunération à compter de l'année 2010 à une certaine somme ; Mais attendu que sous couvert de violation de la loi, de manque de base légale…

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1243-11 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE dans ses conclusions d'appel, la Société CAUCHOISE DE PRESSE ET DE PUBLICITE faisait valoir qu'elle avait pris la décision de verser à tout commercial dont le contrat de travail est rompu le montant des commissions portant sur les commandes transmises par l'intéressé avant son départ et ce pendant les trois mois qui suivent le départ du salarié de l'entreprise (conclusions, p. 7, § 1) et que le versement de ces commissions ne correspondait pas à un travail effectif (conclusions, p.

a été engagé le 19 mai 2008 en qualité d'agent de service par la société Neva, entreprise de nettoyage industriel, par contrat à durée déterminée pour un remplacement du 19 mai au 5 juin 2008 ; qu'il a cessé de travailler le 21 mai 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire, la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi que la remise des documents de fin de contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que faute de comporter la signature du salarié, le contrat à durée déterminée ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit et…

X..., après avoir exécuté des missions temporaires pour la société Francilienne de travaux en qualité de chef de chantier du 19 janvier au 9 juillet 2004, a été engagé par cette dernière suivant contrat à durée indéterminée du 12 juillet 2004 ; que le 9 octobre 2007, les salariés de la société Francilienne de travaux ont été informés de ce que la société Sobeca reprenait leurs contrats de travail à compter du 1er novembre 2007 ; que l'intéressé ayant fait part de son refus de signer un nouveau contrat de travail, la société Francilienne de travaux l'a informé par lettre du 5 novembre 2007 que son contrat de travail était transféré de plein droit à la société Sobeca en vertu de l'article L. 122-12 alinéa 2 du code du travail et que son refus de signer un nouveau contrat était sans incidence sur ce transfert ; que le 27 décembre 2007, la société Francilienne de travaux a licencié M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mars 2011), que M. X... a été engagé par la société Geholit, selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2004 en qualité de responsable commercial marketing avec statut cadre au coefficient de départ 460 ; qu'un avenant au contrat de travail en date du 23 janvier 2006 a modifié les attributions et responsabilités attachées à sa fonction ; que le salarié a été licencié le 26 juillet 2006 pour insuffisance professionnelle ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail ; Sur les premier et

correspondant au métier d'employé logistique de niveau 1, soit agent de service, agent hôtelier, plongeur, manoeuvre manutentionnaire magasin ou encore agent hôtelier spécialisé, dans la nomenclature de la convention collective ; que concernant cette salariée en particulier, il s'agit nécessairement d'un emploi soit agent de service tel que mentionné dans son contrat de travail ; que l'association FOYER DE CLUNY affirme que ce coefficient est parfaitement adapté aux missions de Fabienne Z...

, pour assurer le remplacement d'une autre salariée, puis par huit autres contrats, le dernier prenant fin le 28 octobre 2000 ; que le 6 novembre 2000, elle a signé un contrat à durée indéterminée en tant qu'agent de service auprès des personnes âgées ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur et le voir condamner à lui payer diverses sommes à titre notamment d'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification, l'arrêt retient que l'absence de mention de la qualification du salarié remplacé n'implique pas " ipso-facto " la requalification en contrat à durée…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-2, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 5 août 1996 en qualité d'attaché commercial par la société BNP Paribas Lease Group, pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable de l'animation de Loisirs Finance ; qu'il a mis fin aux relations contractuelles par lettre recommandée du 14 novembre 2007 ; qu'iI a saisi la