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; que la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions de l'article D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail, même lorsque son montant est fixé par l'accord des parties ; Attendu que, pour décider que la créance de la salariée constituée d'un solde de rémunération, d'indemnités conventionnelles de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse était garantie dans la limite du plafond 4 et non du plafond 13, la cour d'appel a retenu que la rémunération de Mlle X...

Mais attendu qu'il est établi, par l'arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel, qui a réparé l'omission matérielle affectant l'arrêt attaqué, que les présemptions légales relatives à la présence du greffier aux débats ont été observées ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, le fait isolé d'un salarié n'est pas de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse lorsque, compte tenu de la nature spécifique de ses fonctions et de la finalité de l'entreprise, il revêt une importance particulière notamment en raison du dommage qu'il a pu causer à cette entreprise ou de ses répercussions sur la réputation ou l'image de cette dernière ; qu'en l'espèce, la société Trans Express Réunion avait fait valoir…

; qu'ayant à nouveau été absente à compter de cette date, puis classée en invalidité de 1ère catégorie par la CRAM d'Ile-de-France le 1er février 1994 elle a été licenciée par lettre du 22 avril 1994 au motif que son absence pour maladie nécessitait son remplacement définitif ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure et afin d'obtenir le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la fondation Institut Pasteur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déclarer que l'attestation de M. Z...

du stand Marcelle Y... aux grands magasins du Printemps à Paris ; qu'elle a été licenciée le 14 septembre 1995 pour faute grave en raison de son refus d'une mutation au stand des Grands Magasins de la Samaritaine à Paris ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme de A..., qui a repris l'instance, engagée par la société Manufacture générale roannaise, et M. Z..., ès qualités, en tant que liquidateur à la liquidation des biens prononcée entre-temps, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1998) de le condamner à payer ces indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement de Mme X...

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 8 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, qu'en se bornant à examiner le point de savoir si le licenciement était ou non vexatoire sans se prononcer sur le bien fondé de la cause de ce licenciement, le conseil de prud'hommes a omis de répondre aux conclusions de la salariée et ainsi violé les articles L.

1995 ; que l'employeur l'ayant licencié le 19 octobre 1995, en raison de son inaptitude, M. X... Y... a saisi la juridict ion prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir le paiement de salaires ; Attendu que la société Construction nouvelle de Balagne fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 23 juin 1998) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur d'avoir tenté de reclasser M. X... Y...

; qu'il a été invité, le 3 avril 1996, à ne plus paraître dans l'entreprise ; qu'il a demandé à la juridiction prud'homale de prononcer la résiliation de son contrat de travail ; Attendu que, pour décider que la résiliation du contrat de travail ne pouvait être prononcée, pour débouter l'intéressé de ses demandes de paiement d'indemnités de préavis, conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour ordonner la mise hors de cause de l'AGS, l'arrêt attaqué retient que le contrat de travail signé alors que M. Y...

Y..., engagé le 9 février 1993 par le Centre européen de rééducation du sportif (CERS) en qualité de médecin physiologiste du sport à raison de 4 heures de vacations par semaine, a été licencié le 13 octobre 1995 ; Attendu que le CERS fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 7 septembre 1998) de l'avoir condamné à verser à M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X... a été embauchée, le 13 juin 1994, par M. Y...

Attendu que l'arrêt a condamné le mandataire-liquidateur de la société, ès qualités, à verser à la salariée une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour la procédure suivie en première instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action tendant au paiement de salaire, d'un rappel d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ayant été engagée contre la société avant le jugement d'ouverture, la créance résultant de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile trouvait son origine antérieurement audit jugement comme se rattachant au droit préexistant mis en oeuvre par l'action dont la décision sur le remboursement des frais irrépétibles constitue le stade final, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure…

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'association Aquasso a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 26 juin 1998, dans une instance l'opposant à Mme Manac'h ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme Manac'h des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé qui sont pris, premièrement de la violation des articles L. 122-14-2 et L.

a été engagée en qualité de comptable courant août 1990 par la société civile professionnelle (SCP) Roland-Poudroux-Moutien ; qu'elle a exercé les fonctions de négociatrice et de rédactrice d'actes simples à compter de mars 1995 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 3 septembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 9 juin 1998) d'avoir déclaré le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer à la salariée différentes sommes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis et de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen : 1 / les négligences répétées qui peuvent engager la responsabilité de l'employeur caractérisent la faute grave ; que, dès lors, en constatant que Mme X...

Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale ; les parties ne peuvent convenir d'un renouvellement ou d'une prolongation tacite de la période d'essai.

, au prix d'une dénaturation ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le salarié ne rapportait pas la preuve de ce que les sommes qu'il réclamait lui étaient dues ; que le moyen qui, sous couvert de grief non fondé de dénaturation, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Mais sur le troisième moyen pris en sa quatrième branche et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X...

; qu'il ne s'est pas présenté sur les lieux de son travail le 27 septembre 1994 ; qu'à compter du 1er octobre 1994, il a travaillé pendant un mois, chez M. Y... avec qui il avait pris contact en septembre 1994 ; que M. A... a, par courrier du 5 octobre 1994, pris acte de sa démission ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnité et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 août 1998) de le condamner au paiement au profit de M.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Protech fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de Procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X...

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois W 98-44.801 et Q 98-44.312 ; Attendu que Mme Y... a, de 1983 à 1992, remplacé des salariés absents pour cause de congés, maladie ou stage, travaillant pour le Centre d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) du Mas d'Alesti, en qualité d'éducateurs spécialisés ; que certains de ses remplacements ont fait l'objet de contrat à durée déterminée tandis que d'autres n'ont été précédés d'aucun contrat écrit ; que le CHRS a cessé de faire appel à Mme Y...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et d'heures supplémentaires ainsi que les congés payés y afférents et d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande d'indemnisation de préavis et à la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse présentées par le salarié, au seul motif que la lettre de licenciement n'est pas signée ; Qu'en statuant ainsi, sans énoncer quels étaient les motifs invoqués ni en examiner leur valeur, le conseil de prud'homme n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Le Gatsby à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis et des dommages-intérêts, le jugement…

; que le 26 août 1974, il a été détaché auprès de la succursale située à Paris où il a occupé successivement les fonctions de cambiste puis de responsable de la salle des marchés ; qu'il a été licencié le 28 juin 1995 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X...

; que la gestion du club, après avoir été concédée successivement aux sociétés SMG et EGE dont M. X... était le dirigeant, lui a été confiée personnellement aux termes d'un contrat conclu le 15 novembre 1991, qui a été résilié le 17 février 1994 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...