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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Piacentini Sime menuiserie bastiaise, dont le siège est route nationale 193 à Bastia (Corse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Boittiaux, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur, seuls les contrats en cours au jour de cette modification subsistent avec le nouvel employeur, hors l'hypothèse de collusion frauduleuse ; d'où il suit que la cour d'appel ayant constaté que la modification dans la situation juridique de la société Pub 7 était survenue le 22 mai 1989 avec sa mise en redressement judiciaire, soit postérieurement à la date de cessation du contrat de M. Y..., licencié le 30 mars 1989, de sorte, que le contrat du salarié n'était plus en cours lors de la modification dans la situation juridique de l'employeur, a entaché sa décision d'un manque de base légale, en se bornant à énoncer que la reprise, à titre personnel, par M. Salmani A..., de l'activité de la société Pub 7 à Toulouse, dans le secteur du

par lettre du 26 février 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités de licenciement et de préavis alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave doit être d'une importance telle que le maintien du contrat de travail, même pendant le temps limité du préavis, fait courir à l'entreprise un risque immédiatement insupportable ; qu'en se bornant à affirmer que le comportement du salarié aurait rendu impossible son maintien dans l'entreprise sans risque de nuire, sans caractériser ce prétendu risque ni son caractère immédiatement insupportable pour l'entreprise, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave privative d'indemnités de licenciement et de préavis, et a violé les articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laurence, société anonyme dont le siège social est sis zone industrielle à Allennes-lez-Haubourdin (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1990 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit : 1 ) de M. Roger Y..., demeurant à Lille (Nord), ..., 2 ) de M. Philippe Z..., demeurant à Mons-en-Baroeul (Nord), ..., 3 ) de M. X... d'Alessandro, demeurant à Mouvaux (Nord), ..., 4 ) de M. Jean A..., demeurant à Emmerin (Nord), ..., 5 ) de M. Claude B..., demeurant à Carvin (Pas-de-Calais), ..., 6 ) de M. Robert D..., demeurant à Estaires (Nord), "Le Doulieu", ...Ecole, 7 ) de M. Edmond C..., demeurant à Harnes (Pas-de-Calais), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

l'employeur à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel énonce que le reçu énumère les causes des paiements qui y sont constatés, mais ne comporte aucune mention de paiement quelconque au titre de l'indemnité de congédiement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le reçu avait été établi, sans aucune réserve, à titre de règlement définitif et pour solde de tout compte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er novembre 1967 par la société Gouy-Velay en qualité de carrossier-peintre, a été victime, le 14 novembre 1984, d'un accident du travail pour lequel il a été consolidé le 6 juin 1985 ; qu'à compter du 4 mai 1985, il a été en arrêt de maladie, la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé, à la suite d'une contestation de l'employeur, la prise en charge au titre d'une rechute de l'accident du travail ; que, par lettre du 22 novembre 1986, à laquelle était jointe une fiche de visite de la médecine du Travail, portant la mention "inaptitude au poste de travail", le salarié a informé l'employeur que, suite à une maladie d'origine professionnelle, il ne pouvait reprendre son poste de travail ;

l'employeur a cédé son officine à la société Pharmacie de la Saône ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, qui a retenu qu'il avait été licencié, d'avoir fixé au 9 mars 1987 la date de ce licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait abstraction des mises en demeure du salarié restées sans réponse ; qu'en l'absence de preuve de la rupture à une date antérieure, nonobstant l'absence de procédure de licenciement, la rupture doit être considérée comme étant intervenue à la date à laquelle le salarié l'a constatée après ses mises en demeures restées sans réponse, soit le 9 mai 1987 ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation des preuves par les juges du fond qui ont retenu que les relations contractuelles avaient été rompues le 9 mars 1987 ;

par lettre du 20 mars 1986 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il ne pouvait se réclamer de l'appartenance de l'entreprise à la convention collective de la métallurgie et du doublement conventionnel de l'indemnité, prévu par les dispositions de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors que, selon le moyen, sur les bulletins de paie délivrés au salarié, figure le code APE n° 3301, faisant entrer l'entreprise dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, et que le code APE n° 6604, revendiqué par l'employeur, figure aussi dans les activités couvertes par cette convention collective ; qu'en décidant que cette convention collective n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les articles L.

il résulte des propres constatations du jugement quel'indemnité litigieuse a été versée à Mme X... en mars 1988, soit à une date où cette allocation était encore considérée comme une indemnité compensatrice de préavis soumise à cotisations sociales ; qu'en accueillant cependant la demande de Mme X... sur le fondement d'une interprétation ministérielle, postérieure au versement des cotisations sociales, bien que ses motifs fassent ressortir l'absence d'erreur commise par le solvens, au moment où il s'est acquitté de sa dette, le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte précité ; Mais attendu que, n'étant pas discuté devant le Tribunal que la somme allouée par l'employeur présentait un caractère

Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat écrit du 11 avril 1969, Mme X... a été engagée par la société Voyages Précontinent, en qualité de responsable d'un village de vacances en Corse, pour une durée déterminée du 1er juin au 21 septembre 1969 ; que ce contrat a été renouvelé verbalement chaque année jusqu'à ce que l'employeur fasse connaître à la salariée, par lettre du 3 mars 1987, qu'il cessait l'activité du village de vacances et qu'il ne la reprendrait pas à son service pour la saison d'été 1987 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts fondées sur l'existence d'un contrat de travail à

par lettre du 3 février 1989, M. X... a été avisé que la société ne procèderait plus, comme il était d'usage, au transport du personnel sur les chantiers ; que le salarié a été licencié le 7 avril 1989, l'employeur lui reprochant de n'avoir pas rejoint son poste par ses propres moyens ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, faute d'avoir examiné en fait les éléments de la cause à partir desquels la société entendait démontrer que le salarié n'a jamais bénéficié d'une indemnisation intégrale de ses frais de transport, la cour d'appel a dénaturé les éléments de la cause et privé sa décision de motifs ;

la salariée pour maladie ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y..., fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à Mme X... une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la maladie de longue durée de la salariée, prise en charge à ce titre par la sécurité sociale, la désorganisation qu'entraînait dans le foyer de M. Y..., l'indisponibilité de Mme X... et la nécessité du remplacement de la salariée, qui continuait à occuper le logement de fonction, constituaient un ensemble d'éléments qui rendaient la rupture du contrat de travail imputable à la salariée ; Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une longue maladie s'analysant en un licenciement qui ouvre droit pour l'

par contrat du 30 mars 1979, été engagé directement par cette dernière société à compter du 1er janvier 1979 pour assurer la vente de produits métallurgiques ; que le 1er avril 1983, son contrat de travail a été transformé en contrat à mi-temps ; que le 31 août 1985, il a été mis à la retraite sur sa demande ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Q 90-44.625 dirigé contre l'arrêt du 12 mars 1990 : Attendu que le mémoire, dans lequel le salarié se borne à exposer les faits tels qu'il les appréhende, ne contient aucun moyen de droit et ne précise pas quelles sont les dispositions de l'arrêt qu'il entend critiquer ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

l'employeur ; qu'en outre, faute de s'être expliqué sur ce moyen sus-mentionné des conclusions d'appel du salarié, l'arrêt attaqué a aussi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a constaté que le salarié avait violé la clause avant même que la première échéance mensuelle fût exigible ; qu'elle a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de ladite clause, alors que, selon le moyen, viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure

la salariée, indiquait "Votre supérieur hiérarchique a eu à se plaindre de la façon dont vous vous acquittiez de vos tâches. Nous vous avons alors proposé une mutation" ; que, dès lors, en décidant que le licenciement de Mme X... serait justifié par la nécessité du bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il n'appartient pas au salarié de rapporter la preuve que le licenciement, dont il a été l'objet, n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a estimé que la salariée ne rapportait pas la preuve que la proposition de mutation qui lui avait été faite fût destinée à provoquer sa démission, ni que cette proposition eût constitué une modification substantielle de son contrat de travail ;

Vu les articles L. 122-5, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour allouer à M. X..., à titre d'indemnité compensatrice de préavis, l'équivalent d'un mois de salaire, le conseil de prud'hommes s'est borné àénoncer que cette somme était due, dès lors qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant par ce seul motif, sans rechercher si le salarié, qui avait moins de six mois d'ancienneté, pouvait bénéficier d'un préavis d'un mois en vertu d'une convention, d'un accord collectif ou d'un usage, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter

l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis ; que, le 2 novembre suivant, les parties ont signé un acte intitulé "transaction", aux termes duquel la société acceptait de verser des indemnités et des dommages-intérêts à M. Machon Y... en contrepartie de l'obligation souscrite par lui de présenter dans un délai de quinze jours à ses successeurs les clients qu'il suivait pour le compte de son employeur et de ne pas saisir le conseil de prud'hommes ; qu'en soutenant que l'accord ainsi conclu n'avait pas été respecté, la société a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Machon Y... reproche à la cour d'appel d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer

l'employeur l'a dispensé d'exécuter son préavis de trois mois ; qu'à compter du 1er septembre 1988, il a été engagé par la société Oracle France, concurrente de la société RTI Y... France ; que l'employeur prenant prétexte d'une faute lourde, a refusé de lui verser son solde de tout compte le 4 octobre 1988, date d'expiration du préavis ; Attendu que la société RTI Y... France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... des indemnités au titre du préavis et des congés payés et d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la dispense d'exécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin ; qu'en l'espèce, à la suite de la démission de M. X...,

par lettre du 16 octobre 1985, l'employeur lui a demandé de prendre la fonction de chef d'équipe d'entretien, coefficient 202 ; qu'ayant refusé cette mutation, il a été licencié le 31 octobre 1985 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la modification substantielle du contrat de travail met la rupture à la charge de l'employeur, celle-ci n'est pas illégitime dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a déclaré abusif le licenciement tout en constatant qu'il ressortait des pièces versées aux débats qu'un conflit persistait entre le personnel de l'atelier de filigrane

par lettre du 10 octobre 1986 en raison de son inaptitude physique ; Attendu que, pour le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement en méconnaissance des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 relative à la protection des salariés victimes d'accident du travail, l'arrêt retient qu'au moment du licenciement la caisse primaire d'assurance maladie avait refusé de prendre en charge, au titre de la législation sur les accidents du travail, les deux accidents invoqués par M. X... ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que l'employeur avait connaissance, au moment du licenciement, de la demande formée auprès de la caisse, pour que celle-ci