Rechercher une décision

Il résulte de l'article 405 de la convention collective de la reprographie que l'allongement de la durée normale de la période d'essai nécessite, outre l'accord du salarié concerné, l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à justifier le recours à une telle mesure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant Le Ramplan à Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société anonyme Scafruits, dont le siège est Entrepôt de Marseille, Route de Cabannes à Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Renard-Payen, Bèque, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte de l'annexe 3 de la "convention collective de travail à adhésion multiples du crédit agricole mutuel" précisée par une instruction générale de la caisse que le chef de bureau doit contribuer à la prospection et suivre toutes les transactions immobilières ; qu'en reprochant au salarié d'être intervenu dans des transactions sans préciser si, comme il l'a toujours affirmé, ses initiatives n'entraient pas dans le cadre des responsabilités que lui confèrent ces textes, la cour a entâché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article précité de la convention collective et des textes susvisés du Code du travail ; alors, de quatrième part, qu'en se bornant à déduire des seuls caractères "équivoques" et "inhabituels" de l'entremise

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., entrée au service de la CMSA des Bouches-du-Rhône le 8 décembre 1958, a été arrêtée pour maladie du 1er août 1977 au 26 mars 1979 ; qu'à cette date, elle a repris son travail, d'abord à mi-temps, puis le 26 juin 1979 à plein temps, avant d'être arrêtée à nouveau le 2 juillet 1979 ; qu'après une expertise médicale, diligentée conformément à l'article 36 de la convention collective du personnel de la Mutualité agricole, la reprise a été fixée au 1er octobre 1979 sous réserve soit d'un travail à mi-temps à Marseille, soit d'une mutation dans un établissement proche du domicile de la salariée ; que ces conditions n'ayant pas été remplies, Mme X..., qui n'avait pas repris le travail, a été licenciée pour faute grave le 11 février 1980 ;

l'employeur d'une condition substantielle du contrat de travail ne suffit pas à rendre le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M. Di Y..., consécutif au refus par le salarié de la modification par l'employeur de ses conditions de rémunération, aurait une cause réelle et sérieuse, sans s'expliquer sur le fait -invoqué par le salarié dans ses conclusions d'appel- que, pour obtenir la renonciation du salarié à toute contestation du caractère réel et sérieux du motif de son licenciement, l'employeur lui avait proposé, avant même le licenciement, le versement d'une "indemnité compensatrice de dommages-intérêts de 16 000 francs", ce que le salarié avait refusé ;

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, tout en constatant l'état dépressif du salarié et son hospitalisation, ne recherche pas si cet état de fait n'ôtait pas au défaut de justification de sa maladie, son caractère fautif.

M. Y..., salarié au service de la caisse régionale d'assurance maladie des Pays de Loire (CRAM), a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes de crèche en application du protocole d'accord du 2 juillet 1968, annexé à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. Y... est en droit de prétendre au paiement de la prime de crèche alors, selon le moyen, que, d'une part, la prime de crèche ne constitue pas un salaire, ni une annexe de salaire, mais est le fruit d'une mesure visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes et ne rentre pas dans les prévisions des articles L. 123-1c, L. 123-2, L. 140-2 du Code du travail et de la directive du 9 février 1976 ;

il résulte de l'article 7 paragraphe 7 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, et de l'article 10 ter de la convention collective des transports routiers que le paiement d'indemnités journalières en application tant de la législation de la sécurité sociale que d'un régime de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements patronaux, ne peut conduire à verser à un salarié des sommes supérieures à la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; qu'ayant relevé que l'assurance individuelle souscrite par le salarié ne constituait pas un régime de prévoyance faisant l'objet de versements

Vu les articles L. 153-1 du nouveau Code de la sécurité sociale et l'article R. 252-14 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que Mme Y..., agent au service prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est (CRAM) a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que son employeur devait lui attribuer un échelon de 4 % à compter du 1er janvier 1985 et obtenir en conséquence un rappel de rémunération pour la période du 1er janvier au 30 juin 1985 ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que Mme Y... figurait au tableau d'avancement au choix pour bénéficier d'un échelon de 4 % au 1er janvier 1985, que le 21

la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 87-40.114 et n° D 87-41.981 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Douai, 31 octobre 1986), que Mme ZB... et cent dix neuf autres salariés de la caisse régionale d'assurance maladie Nord-Picardie (la caisse) ayant obtenu la note 17, ont sollicité de leur employeur le bénéfice d'un échelon au choix donnant lieu à une augmentation de salaire de 4 % à compter du 1er janvier 1985, soutenant que cette note leur donnait automatiquement droit à cet avantage ; que leur demande ayant été rejetée, ils ont saisi le conseil de prud'hommes ;

l'employeur postérieurement à l'accord d'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne le syndicat CFDT des banques et établissements financiers de la Gironde, envers la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (SBCIC), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Limoges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Les organismes de Sécurité sociale entretenant avec leur personnel des relations de droit privé régies par le droit du travail, la fixation des conditions de travail de ce personnel par des conventions collectives, soumises à l'agrément du ministre des Affaires sociales, ne fait pas obstacle à l'existence, dans ces organismes, d'usages plus favorables aux salariés.

La cour d'appel qui, d'une part, a relevé que pour la détermination des salaires minima, l'article 22 de l'accord collectif de la navigation intérieure du 28 octobre 1936 se réfère, en l'annexant, à la sentence arbitrale du 23 octobre 1936 qui prévoit que les salaires minima normaux seront établis abstraction faite de toutes primes, et, d'autre part, a constaté que l'avenant du 27 septembre 1977 à l'accord précité ne dérogeait pas à ces dispositions, a décidé, à bon droit, que les primes litigieuses n'avaient pas à être prises en compte dans le calcul du salaire minimum prévu par cet avenant.

l'employeur Protection Normandie, M. Y... ne pouvant prétendre cumuler le bénéfice de cette prime qui, forfaitairement, compensait toute disparité de situation et toute perte de droits éventuellement acquis dans la précédente entreprise, avec la prétention à obtenir le cumul de l'ancienneté entre le précédent employeur et la société SEVIP ; Mais attendu, en premier lieu, que le conseil de prud'hommes a relevé qu'aux termes d'une attestation en date du 2 novembre 1982, la SEVIP a certifié employer M. Y... depuis le 1er avril 1982, "date à laquelle nous avons assuré la continuité de son contrat de travail" ; qu'il a ainsi répondu aux conclusions, en mettant en évidence que le nouvel employeur avait reconnu qu'il devait continuer le contrat de travail de l'intéressé ;

par jugement du 6 octobre 1989, le tribunal d'instance de Villeurbanne a déclaré valable la désignation, par le Syndicat Filpac CGT, de M. A... comme délégué syndical spécifique de la société Groupe progrès en application de l'article C3 de la convention collective du personnel ouvrier de la presse quotidienne régionale du 2 décembre 1970, aux termes duquel : "Le nombre de délégués syndicaux est fixé par la loi. Toutefois, en considération des effectifs relativement importants des services techniques d'une entreprise de presse, l'organisation syndicale majoritaire aux dernières élections des délégués du personnel des services techniques aura droit à un deuxième délégué syndical spécifiquement chargé des problèmes syndicaux des services techniques" ;

il résulte des jugements attaqués que, contrairement aux énonciations du moyen, qui manque en fait, le syndicat PAC CFDT a désigné les quatre délégués syndicaux au sein de l'unité économique et sociale formée par les sociétés Groupe Progrès, Delaroche, Informatique n° 1, Saisie Alpha et que c'est dans le cadre de cette unité que le tribunal a déclaré valable la désignation ; Attendu, d'autre part, que la désignation d'un délégué syndical supplémentaire en application du 3ème alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail ne fait pas obstacle à celle du délégué syndical spécifique en application de l'article C 3 de la convention collective du personnel ouvrier de la presse quotidienne régionale du 2 décembre 1970 ; D'où il suit que le moyen, en aucune de ses branches, ne peut être accueillir ;

par arrêt du 12 mars 1987, rendu en matière commerciale, la cour d'appel de Besançon avait précédemment constaté dans le dispositif de cette décision que la créance salariale de François Gauthier sur la société avait été admise pour un montant de 1 franc par le juge-commissaire et avait marqué que le caractère provisionnel de cette admission ne portait que sur le montant de ladite créance, de sorte que méconnaît les dispositions de l'article 1351 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que cet arrêt du 12 mars 1987 n'avait pas autorité de chose jugée quant au principe d'une dette salariale de François Gauthier à l'encontre de la société A... et donc au principe de l'existence d'un contrat de travail ayant lié les deux parties ; Mais attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Delaroche, société anonyme dont le siège social est ... (Haut-Rhin), agissant par ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurss, domiciliés en ladite qualité audit siège, 2°) la société Groupe progrès, société anonyme dont le siège social est ... (Haut-Rhin), agissant par ses représentants légaux en exercice, notamment ses président-directeur général et administrateurs, domiciliés en ladite qualité audit siège, 3°) la société Informatique n° 1, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Haut-Rhin), agissant par ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, domiciliés en ladite qualité audit siège, 4°) la société Saisie alpha, société anonyme dont le siège social est ...

par lettre du 31 décembre 1983, l'employeur a notifié à M. B... la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'Association "M. Cognacq" fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. B... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 4 du titre III de l'annexe 8 de la convention collective de l'enfance inadaptée que pour entrer "en formation en cours d'emploi", les salariés devront avoir satisfait aux examens de sélection prévus par les textes, au plus tard dans les trois mois qui suivent l'embauche ; qu'embauché à compter du 7 mai 1983, M. B... a signé le 25 mai 1983 un contrat stipulant expressément que "la non-réussite à la

En l'état de la modification, par le ministre du Travail, du découpage d'une entreprise en établissements distincts pour l'élection des membres du comité d'établissement, encourt la cassation le tribunal d'instance, qui rejette la demande d'annulation des désignations des délégués syndicaux intervenues dans le cadre de l'ancien découpage, sans préciser en quoi le cadre ancien aurait été plus favorable à l'exercice de la représentation syndicale, alors que la convention collective mentionne que la notion d'établissement s'entend en matière d'exercice de l'activité des délégués syndicaux comme en matière de comité d'établissement.